Quel sera l’impact de la législation sur la diligence raisonnable sur les droits syndicaux ?

Cette conférence, intitulée “Droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats en Turquie, 2e édition” a donné lieu à des discussions approfondies, à des exposés informatifs et à des dialogues intéressants sur les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement dans le secteur automobile et à ses complexités en matière de diligence raisonnable. Les participants se sont également interrogés sur la manière dont les syndicats peuvent utiliser la nouvelle législation allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et se préparer à la législation européenne à venir.

Kemal Özkan, Secrétaire général adjoint d’IndustriALL, a donné le ton de la conférence en soulignant le contexte historique des luttes pour les droits des travailleurs en Turquie. Il a identifié les défis difficiles auxquels sont confrontés les travailleurs turcs et a souligné l’importance de sauvegarder les droits fondamentaux, en particulier dans la nébuleuse complexe des chaînes d’approvisionnement mondiales.

“Il est impératif que nous collaborions et ayons des planifications stratégiques entre syndicats pour garantir la mise en œuvre effective des lois sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme,”

a indiqué Kemal Özkan.

La Secrétaire générale adjointe d’industriAll Europe, Judith Kirton-Darling, a fait le point à moment charnière au niveau de l’UE concernant la législation relative à la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Elle a souligné la nécessité de transformer cette législation en un outil efficace pour le mouvement syndical.

“Il est important de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités internes et de rationaliser les processus afin de garantir que la législation se traduise par des actions tangibles sur le terrain,”

a déclaré Judith Kirton-Darling.

Henrik Meyer, Responsable du bureau de Fondation Friedrich Ebert en Turquie, a donné des indications précieuses quant à la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et son impact considérable sur les relations commerciales entre la Turquie et l’Allemagne. Il a expliqué que cette législation introduit des règles strictes pour les entreprises multinationales.

“Nous avons parlé de la nouvelle législation en termes très théoriques lors de la première édition de cette conférence, mais un an plus tard, nous allons en discuter en termes plus pratiques,”

a déclaré M. Meyer.

Les représentants de la société Audi ont souligné le rôle des mécanismes de dépôt de plainte pour garantir la transparence et la responsabilité au sein des chaînes d’approvisionnement. Ayça Gözmen Yalçın, Directeur général de DEinternational Servis Hizmetleri A.Ş., a souligné le défi que représente une communication efficace sur la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et d’autres lois similaires auprès d’un large éventail de parties prenantes.

Le rôle critique de l’analyse des risques dans la diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement a été débattu. Helmut Philipp, de Ford-Werke GmbH, a illustré la complexité de l’analyse des risques dans une entreprise comptant plus de 14.000 fournisseurs, en soulignant qu’une approche rigoureuse était nécessaire pour garantir une bonne analyse.

La conférence a donné lieu à des présentations de projets visant à renforcer la mise en œuvre de la loi allemande sur le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. Ces projets ont souligné l’importance de la responsabilité, de la transparence et du respect de la législation en matière de conduite responsable des entreprises, conformément aux objectifs généraux de la loi allemande.

Les affiliés d’IndustriALL et d’industriAll Europe de divers secteurs en Turquie ont fait part de leurs attentes concernant la législation allemande. Tout en faisant preuve d’un optimisme prudent, ils ont souligné les défis posés par les intérêts politiques et économiques.

Les affiliés turcs ont également exprimé leur attachement à la cause de la défense des droits des travailleurs et sont restés convaincus que même des évolutions par étapes peuvent entraîner un changement positif substantiel.

En conclusion, les organisateurs ont souligné les impératifs de prévention, de renforcement des capacités et d’engagement proactif afin d’exploiter tout le potentiel de la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et de la future législation européenne en tant qu’outils puissants de défense des droits des travailleurs.

L’importance de la confiance, tant entre les parties prenantes qu’au sein du mouvement syndical, a été soulignée comme un élément essentiel de l’effort collectif visant à doter les travailleurs et travailleuses de moyens nouveaux et à renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La conférence a permis de recueillir des informations et a constitué une plateforme de dialogue inestimable sur des questions urgentes concernant les droits des travailleurs, la responsabilité des entreprises et le paysage en constante évolution de la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement.

Après un jour et demi de discussions approfondies sur les aspects techniques de l’impact de cette législation sur la diligence raisonnable et ses ramifications pour les travailleurs et travailleuses turcs, les représentants syndicaux se sont réunis entre eux pour élaborer une stratégie sur la voie à suivre.

“Notre objectif est clair : assurer la mise en œuvre effective de ces lois, en les transformant en garanties concrètes pour les travailleurs et travailleuses du monde entier,”

a déclaré Georg Leutert, Directeur d’IndustriALL pour le secteur automobile.

Les syndicats demandent à l'Union africaine d'inclure des dispositions relatives au travail dans sa politique relative aux entreprises et aux droits humains

Les 6 et 7 septembre, plus de 300 délégués de 47 pays africains ont participé au second Forum africain sur les entreprises et les droits de l'homme (FAEDH) à Addis-Abeba, en Éthiopie. Le thème du forum était For Africa, from Africa. On y a discuté du projet de politique de l'Union africaine (UA) en matière d'entreprises et de droits de l'homme, de la responsabilité des entreprises s'agissant du devoir de vigilance et de l'accès à des mesures correctives efficaces en cas de violation.

Or, l'Indice CSI des droits dans le monde de 2023, publié avant les coups d'État au Niger et au Gabon, constate que les violations des droits des travailleurs sont en augmentation, avec des conséquences néfastes pour les entreprises et les droits humains en Afrique.

Le bureau de coopération de la Fondation Friedrich Ebert-Union africaine (FES AU) et le bureau régional d'IndustriALL pour l'Afrique subsaharienne avaient organisé, avant le forum, un atelier pour discuter des stratégies syndicales. Les syndicats affiliés à IndustriALL, l'IBB, l'ITF et l'UITA, originaires du Kenya, du Ghana, du Liberia, de Tanzanie, d'Ouganda, de Zambie et du Zimbabwe, représentaient les travailleurs de l'agriculture, du bâtiment, du ciment, de la construction, de la sylviculture, de la mine, du pétrole et du gaz, du textile et de l'habillement, du transport, du bois, etc.

Alex Geiger, directeur de la FES AU, a déclaré à propos du rôle critique des syndicats :

"Le rôle central des organisations syndicales doit être mis en avant dans les processus du FAEDH et des PAN. Les PAN ont une grande importance pour le dialogue social au niveau national et les syndicats, les institutions des droits de l'homme et autres parties prenantes devraient s'en servir pour promouvoir les droits de l'homme et des travailleurs."

Dans ses observations finales, la secrétaire régionale d'IndustriALL pour l'Afrique subsaharienne, Paule France Ndessomin, a dit :

"Nous demandons la reconnaissance des organisations syndicales par l'UA et qu'elles soient associées en tant que parties prenantes majeures en matière d'entreprises et de droits de l'homme en tant qu'organisations distinctes représentant les intérêts des travailleurs ainsi que leurs membres les ont mandatées.
Les syndicats sont des interlocuteurs s'agissant des droits des travailleurs et le fait de les englober, dans la plupart des enceintes, dans la vaste catégorie des organisations de la société civile tend à compromettre l'agenda sur les questions de travail. Par ailleurs, il est important d'inclure les normes de l'OIT dans la politique de l'AU en matière d'entreprises et de droits de l'homme ainsi que dans l'Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine."

Les travailleurs et travailleuses de Hialpesa célèbrent la réintégration des dirigeants syndicaux

Le 28 août dernier, les dirigeants syndicaux licenciés par Hialpesa, l’une des entreprises de textile et de confection les plus importantes et les plus rentables du Pérou, ont été réintégrés. L’affilié d’IndustriALL, la Fédération des travailleurs du textile du Pérou (FNTTP), a organisé un rassemblement devant l’entreprise pour soutenir le syndicat d’Hialpesa.

Le conflit a débuté en 2019 lorsque l’entreprise textile a annoncé qu’elle licenciait 190 travailleurs et travailleuses pour des raisons économiques, technologiques, structurelles et autres. Quatre-vingt-quinze étaient membres du syndicat Hialpesa et huit étaient des dirigeants syndicaux.

Hialpesa a déposé une demande de licenciement collectif auprès du ministère du travail. Le ministère a alors été chargé d’évaluer la demande et de décider si elle serait octroyée.

Au cours des quatre années qui ont suivi, le syndicat Hialpesa et la FNTTP ont organisé des marches, des rassemblements et des barbecues devant le ministère du travail en solidarité avec les licenciés, exigeant que l’entreprise respecte les droits des travailleurs.

Le Secrétaire de la FNTTP en charge du recrutement, Gerardo Olortegui Sifuentes, a déclaré :

“L’entreprise a lancé ses licenciements collectifs en juin 2019 pour tenter de briser le syndicat. Plus de 20 personnes ont été réintégrées par décision de justice cette année ainsi que l’année dernière, et sept dirigeants syndicaux ont été réintégrés la semaine dernière. Il s’agit d’une réussite majeure pour la FNTTP, après notre longue bataille pour défendre les droits des travailleurs.
Cependant, les procédures sont toujours en cours pour plus de 70 personnes et notre combat n’est donc pas terminé. Nous avons organisé des manifestations devant la Cour suprême pour qu’elle fasse avancer les choses. Les juges mettent des années à mener à bien l’ensemble de la procédure. Nous pensons que si cela prend trop de temps, ce n’est pas de la justice”.

Le problème sous-jacent est que les pratiques abusives en matière d’emploi, notamment par le biais de l’externalisation et des contrats temporaires, sont très répandues au Pérou et permettent aux entreprises de ne pas assumer leurs responsabilités à l’égard de leurs salariés. En vertu du décret législatif n° 728, les entreprises peuvent embaucher des personnes sur une base temporaire et, grâce au décret législatif n°22342 sur les “exportations non traditionnelles”, les employeurs peuvent traiter leurs salariés comme s’ils relevaient d’une période d’essai permanente.

Au début de cette année, IndustriALL a informé la Commission de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) que les lois du Pérou n’étaient pas conformes aux conventions de l’OIT, qui sont contraignantes en vertu du droit international, et qu’il y a un manque d’application de la législation du travail du pays.

Le Secrétaire régional d’IndustriALL, Marino Vani, a déclaré :

“Nous demandons instamment au gouvernement, au parlement et aux entreprises du Pérou d’aligner leur législation et leurs pratiques sur les normes internationales afin de renforcer la négociation collective, le travail décent et le droit à la liberté syndicale.
Nous félicitons les dirigeants de la FNTPP pour leurs efforts en vue de défendre et de syndiquer les travailleurs et travailleuses, même lorsque leur travail syndical est entravé par des lois et des décrets gouvernementaux. La lutte continue !”

L'anniversaire d'Ali Enterprises met en lumière un besoin criant de lieux de travail sûrs

Le 11 septembre 2012, plus de 250 travailleuses et travailleurs avaient perdu la vie et plus de 50 avaient été blessés dans un des incendies industriels les plus ravageurs qu'ait connu le monde, chez Ali Enterprises à Karachi, au Pakistan.

Il a fallu des années d'intenses campagnes par notre affiliée la Fédération syndicale nationale (NTUF), l'Institut pakistanais pour l'éducation et la recherche sur le travail (PILER), IndustriALL, la Clean Clothes Campaign et d'autres alliés, dont UNI Global Union, pour obtenir des indemnités normales du détaillant allemand KiK, seul acheteur connu d'Ali Enterprises. Un accord a été conclu en septembre 2016 par lequel KiK a versé 5,2 millions $ d'indemnités aux victimes de l'incendie.

L'élargissement au Pakistan de cet accord, qui au cours des dix dernières années a sécurisé les emplois de millions de travailleurs de l'habillement au Bangladesh, signifie que leurs collègues pakistanais seront dorénavant plus en sécurité sur leurs lieux de travail.

Comptant actuellement 72 signataires, l'Accord international instaure un programme complet de santé et sécurité au travail au Pakistan pour leurs fournisseurs de vêtements et de textile. Il s'agit d'un accord juridiquement contraignant qui lie des syndicats mondiaux, IndustriALL et UNI Global Union, à des marques et distributeurs de vêtements pour une période intérimaire de trois ans à partir de 2023.

Le secrétaire général d'IndustriALL Global Union, Atle Høie, a déclaré :

"Nous nous joignons à nos affiliés pakistanais pour honorer la mémoire des victimes de ce tragique incendie et nous réitérons notre détermination à offrir des lieux de travail plus sûrs aux travailleuses et travailleurs de l'habillement. Grâce à l'application de cet accord au Pakistan, le nombre des décès et des accidents évitables va diminuer rapidement, les travailleurs recevront une formation à la santé et la sécurité au travail qui leur donnera des moyens d'agir, et il est à espérer qu'ils verront les avantages de se syndiquer pour lutter ensemble pour leurs droits."

Éthiopie : les pertes d’emploi dans le secteur de la confection compromettent les moyens de subsistance

L’IFTLGWU, affiliée à IndustriALL, a déclaré que 11 travailleurs et travailleuses ont été tués et que des usines ont été bombardées pendant la guerre dans le Tigré, dans le nord du pays. L’accord de Pretoria qui a mis fin à la guerre a été signé en novembre 2022.

Le gouvernement éthiopien estime que des millions d’emplois ont été perdus dès lors que les avantages de la loi américaine sur le développement et les opportunités africaines (AGOA) ont été retirés en raison de la “non-défense des droits de l’homme internationalement reconnus” pendant la guerre. En outre, des marques de vêtements telles que H&M, PVH et d’autres ont cessé de fabriquer et de s’approvisionner en vêtements pour les mêmes raisons.

IndustriALL s’est entretenu avec sept travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi dans les usines Epic Group, Best International Garments et Quadrant Apparel Group dans le parc industriel de Hawassa, le 1er septembre.

“Je suis venu travailler comme d’habitude, mais j’ai eu le choc de ma vie lorsque j’ai reçu une lettre de licenciement à la fin de mon service. Je dois m’occuper de ma famille, mais c’est difficile quand on n’a pas d’argent,”

a déclaré Weyneshet Wendimoget.

Les travailleurs et travailleuses ont indiqué que certains licenciements étaient illégaux, les employeurs n’ayant pas suivi les procédures prévues par le droit du travail. Le syndicat affirme que les employeurs ont agi de la sorte pour éviter de payer des indemnités. Ces licenciements ont toutefois été contestés devant les tribunaux et les travailleurs et travailleuses ont obtenu gain de cause.

Même des personnes hautement qualifiées comme Desbele Birmay n’ont pas été épargnées :

“Après avoir reçu une formation en design par l’intermédiaire du groupe EPIC au Vietnam, je suis revenu en Éthiopie et j’ai travaillé dans le service de coupe avant d’être licencié. La guerre a été une double tragédie pour moi, car je suis originaire du Tigré et je n’ai pas pu rentrer chez moi après avoir perdu mon emploi à cause du conflit. Je suis donc resté à Hawassa, survivant grâce à des emplois temporaires et à l’aide d’amis. Mais vous n’obtenez que des emplois temporaires de moins de 60 jours, car les employeurs ne sont pas intéressés par un contrat permanent.”

Celles et ceux qui sont restés sur le marché du travail ont été confrontés à l’insécurité de l’emploi et à des salaires médiocres, car la baisse des commandes à l’exportation a contraint les usines à réduire leur production.

“Avec une inflation élevée (28,8% en juillet), il est difficile de comprendre comment les travailleurs et travailleuses peuvent survivre avec des salaires aussi bas. Les salaires de subsistance devraient être d’au moins 10.000 birrs (181 dollars). Mais la situation est pire encore pour les personnes licenciées,”

ont déclaré les travailleurs et travailleuses qui ont indiqué que les opérateurs de machines étaient payés entre 2.200 et 2.800 birr (40 à 51 dollars).

Le gouvernement éthiopien a approuvé des plans visant à réduire l’impôt sur le revenu, à introduire des salaires minimums et à mettre en place un conseil des salaires, après que les syndicats ont menacé de se mettre en grève.

Angesom Gebre Yohannes, Président de l’IFTGLWTU, a déclaré :

“La suspension de l’AGOA a affecté de nombreuses usines dans les parcs industriels d’Adama, de Bole Lemi, de Hawassa et de Kombolcha. Dans certains cas, des usines qui travaillaient conjointement sur des commandes exportées en franchise de droits vers les États-Unis se sont retrouvées sans travail. C’est pourquoi nous aimerions que la suspension soit levée afin de rétablir les emplois et les investissements.”

Atle Høie, Secrétaire général d’IndustriALL a déclaré :

“Avec le dialogue et la réconciliation, nous espérons que la reprise du commerce permettra de rétablir et de créer des emplois décents, en particulier pour les femmes et les jeunes. Nous espérons que les effectifs syndicaux, érodés par les licenciements, se reconstitueront et nous sommes solidaires de l’IFTGLWTU dans ses efforts de construction syndicale.”

La lutte incessante du Kirghizstan pour les droits fondamentaux des travailleurs

Le Syndicat des mines et de la métallurgie du Kirghizstan a déposé un dossier (3386) auprès du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2020, exposant les violations systématiques des droits syndicaux dans le pays, en particulier la violation de la liberté syndicale et le harcèlement des dirigeants syndicaux.

Suite à cette plainte, le Conseil suprême (Parlement) de la République kirghize a adopté une résolution en juin 2022. Cette résolution établit une commission chargée d’examiner la mise en œuvre de la loi sur les syndicats de la République kirghize.

En juin de cette année, le Conseil suprême a adopté une autre résolution contenant une série d’instructions. Ces directives comprenaient la modification de la loi sur les syndicats, la poursuite de la numérisation et des réformes du personnel au sein des syndicats, ainsi que la refonte des structures syndicales. La Fédération des syndicats du Kirghizistan a été chargée de proposer des modifications aux chartes et de revoir les accords sur la location des biens syndicaux.

Suite à ces nouveaux développements, IndustriALL a soumis une mise à jour sur cas 3386 concernant le Kirghizstan, en août, avec de nouvelles informations témoignant de la pression incessante exercée par les autorités sur les syndicats en restreignant la liberté syndicale et le droit à l’autodétermination.

Alors que les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses continuent d’être remis en question, les autorités kirghizes ont intenté en août dernier une action en justice visant à faire fermer le média en ligne indépendant Kloop Media Public Foundation. L’action en justice faire valoir que Kloop Media n’aurait pas été enregistré en tant que média de masse et qu’il aurait mené des activités médiatiques non répertoriées dans sa charte. Elle fait également référence à une enquête préliminaire sur les activités de la fondation, ouverte en novembre 2021, qui l’accuse d’avoir enfreint le code pénal du Kirghizstan.

Cette mesure, qui restreint la liberté d’expression au Kirghizstan, a suscité l’indignation dans le monde entier. Human Rights Watch a condamné cette action comme faisant partie d’une série d’attaques contre la liberté des médias et la liberté d’expression, incompatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme, et a appelé au retrait immédiat de cette plainte.

“Ces actions soulèvent des inquiétudes quant à l’ingérence dans les activités internes des syndicats. Ces mesures risquent de restreindre les droits des syndicats à élaborer leurs chartes, à organiser leurs structures internes et à mettre en œuvre leurs plans d’action de manière indépendante.
L’évolution récente de la situation montre l’urgence de notre action collective pour garantir que le Kirghizstan respecte ses engagements en matière de liberté d’association et d’expression, ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens,”

a déclaré le Secrétaire général d’IndustriALL, Atle Høie.

États-Unis : les Teamsters célèbrent une victoire qui fera date

La décision du NLRB du 25 août dernier oblige l’entreprise de matériaux de construction Cemex à reconnaître volontairement le syndicat ou à demander à la Commission d’organiser une élection de reconnaissance des Teamsters. Si, avant ou pendant une élection syndicale, l’employeur commet une pratique déloyale de travail, telle que le licenciement illégal de salariés soutenant un syndicat, la Commission exigera de l’employeur qu’il reconnaisse le syndicat et qu’il entame immédiatement des négociations.

Cette décision a des implications considérables puisqu’elle affirme que tout employeur doit désormais engager des négociations collectives avec un syndicat si les violations du droit du travail commises lors d’une élection de représentation compromettent sa crédibilité.

Sean M. O’Brien, Président général des Teamsters, a salué cette décision comme un moment crucial pour les travailleurs et travailleuses de tout le pays :

“Cette décision historique du NLRB sera un catalyseur pour les travailleurs et travailleuses qui se dressent pour réclamer leur dû, non seulement chez Cemex, mais aussi chez tous les autres employeurs du pays.”

La décision du NLRB établit un nouveau cadre pour traiter les violations du droit du travail qui entravent la tenue de scrutins équitables portant sur la représentation syndicale. Cette décision ouvre la voie à l’émission d’ordonnances de négociation dans les situations où des actes posés par un employeur empêchent la tenue d’une consultation légitime.

Chris Griswold, Vice-président international des Teamsters et Président du Conseil conjoint de la section 42 des Teamsters, a souligné l’importance de la décision en rappelant la conduite de Cemex lors de précédentes tentatives de syndicalisation. Il a comparé les actions de l’entreprise à celles d’une “dictature de pacotille”, citant les licenciements, l’intimidation et le harcèlement par l’entreprise des partisans du syndicat.

“Si la brutalité de cette entreprise a eu un effet positif, c’est que les employeurs y réfléchiront à deux fois avant d’enfreindre la loi dans le but de casser un syndicat.”

Alex Ivanou, Directeur de la section des matériaux d’IndustriALL, a déclaré à ce sujet :

“Avec nos camarades du syndicat des Teamsters, nous célébrons cette importante victoire, qui appuie les efforts de recrutement de tous les syndicats aux États-Unis, car elle protège le droit des travailleurs et travailleuses à adhérer à un syndicat et à négocier par l’intermédiaire du représentant de leur choix.
Cette décision devrait déclencher des campagnes de syndicalisation plus vastes aux États-Unis, car elle envoie un signal fort indiquant que les pratiques de travail déloyales ne seront pas tolérées.”

Crédit photo : Teamsters

Les syndicats sri-lankais protestent contre les décisions anti-ouvrières du gouvernement

Avec un taux d’inflation élevé et l’absence de croissance des salaires réels, les conditions de vie des travailleurs et travailleuses sri-lankais sont devenues épouvantables, en particulier pour ceux et celles qui sont employés dans des secteurs manufacturiers orientés vers l’exportation, comme le prêt-à-porter. Dans ces conditions, la décision du gouvernement de restructurer la dette intérieure en utilisant les fonds de pension, comme l’EPF et l’ETF, aurait des conséquences désastreuses pour les travailleurs.

La valeur réelle de l’épargne des citoyens a déjà diminué en raison de l’inflation et de la dépréciation de la roupie sri-lankaise. Une nouvelle réduction du taux octroyé sur les fonds de pension entraînerait une baisse de 30 % de la valeur des sommes à retirer dans dix ans.

Anton Marcus, Co-secrétaire de la Fédération des salariés des zones franches et des services généraux, affiliée à IndustriALL, a déclaré :

“Si elle est appliquée, cette décision aura des répercussions négatives sur la vie de plus de 2,5 millions de travailleurs et travailleuses au Sri Lanka. Nous demandons avec insistance au gouvernement de convoquer immédiatement un forum syndical bien représentatif pour discuter de la question.”

Pour assurer la “viabilité de la dette”, la majeure partie du fardeau est supportée par les travailleurs et travailleuses sri-lankais. Environ 61 % de la dette intérieure totale, y compris les emprunts auprès des banques commerciales nationales, sont exclus du programme de restructuration, et l’allègement de la dette pour les détenteurs d’obligations souveraines internationales n’est que de 35 %.

IndustriALL a écrit au Fonds monétaire international pour lui demander de reconnaître la responsabilité des créanciers dans la crise financière actuelle et de suspendre les paiements d’intérêts. Le FMI doit également cesser d’imposer au gouvernement sri-lankais des politiques qui portent atteinte aux obligations du pays en matière de droits de l’homme.

Le gouvernement sri-lankais a proposé des modifications du droit du travail en contradiction flagrante avec les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. En effet, ces modifications supprimeraient la journée de travail de 8 heures, permettraient d’étendre les horaires jusqu’à des journées de 16 heures sans heures supplémentaires, supprimeraient la protection contre les licenciements abusifs, démantèleraient les dispositions protégeant le droit à la syndicalisation et à la négociation collective effective, supprimeraient la protection de la maternité et les interdictions relatives au travail des enfants.

Dans une lettre adressée au gouvernement sri-lankais, IndustriALL demande instamment l’arrêt immédiat du processus actuel de réforme du droit du travail et que le gouvernement s’assure que toutes les réformes ou modifications du droit du travail respectent les normes internationales du travail. IndustriALL demande également que les quatre syndicats, parmi lesquels ses affiliés, qui ont été illégalement retirés du Conseil consultatif national du travail en juin 2023 y soient réintégrés.

Atle Høie, Secrétaire général d’IndustriALL, a déclaré :

“Les travailleurs n’ont en aucun cas contribué à la crise de la dette extérieure et il est injuste que ce soit à eux que l’on demande maintenant d’en supporter le fardeau. Le FMI et le gouvernement sri-lankais doivent veiller à ce que les droits des travailleurs et travailleuses ne soient pas remis en cause et à ce que la restructuration de la dette ne se fasse pas à leurs dépens.”

IndustriALL Global Union et industriAll Europe ont adressé une lettre commune à l’Union européenne, l’exhortant à user de son influence dans ses relations commerciales avec le Sri Lanka, notamment dans le cadre des discussions sur le renouvellement du règlement SPG+, afin de garantir le respect des droits des travailleurs et travailleuses du Sri Lanka.

Les fédérations syndicales internationales ont également publié une déclaration commune à ce sujet.

Table ronde sur la Convention de Hong Kong au Bangladesh

La Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (CHK) a été ratifiée par le Bangladesh et le Liberia en juin 2023, permettant ainsi de remplir les conditions requises pour son entrée en vigueur en juin 2025. Après cette date, il sera illégal, en vertu du droit international, de démanteler des navires dans des chantiers navals non conformes.

Cette ratification représente une victoire majeure pour IndustriALL, qui fait campagne depuis 2010 pour assainir les chantiers de démantèlement de navires. Les chantiers de démolition d’Asie du Sud ont une terrible réputation, s’agissant de la mort de travailleurs et de la destruction de l’environnement, ce à quoi la Convention de Hong Kong s’attaquera en imposant des normes acceptables pour le recyclage des navires.

Les chantiers navals du Bangladesh font l’objet d’importants travaux de rénovation pour se conformer à la nouvelle norme internationale, avec le soutien d’un projet de l’Organisation maritime internationale (OMI) appelé SENSREC.

Le Secrétaire général adjoint d’IndustriALL, Kan Matsuzaki, a déclaré :

“En même temps que le Bangladesh modernise ses infrastructures physiques, il doit moderniser ses infrastructures sociales. Il faut une transition juste vers un recyclage durable des navires, qui passe par le dialogue social. Dans la pratique, cela signifie que les propriétaires de chantiers navals doivent reconnaître les syndicats, négocier des conventions collectives, mettre en place des comités conjoints de santé et de sécurité et participer au dialogue avec le gouvernement et les syndicats.”

Des représentants des ministères bangladais de l’industrie, du travail et de l’emploi, et de l’environnement, ainsi que du gouvernement du district, ont participé à la table ronde. Les employeurs étaient représentés par l’Association des démolisseurs et recycleurs de navires du Bangladesh (BSBRA) et les syndicats par les deux organisations affiliées à IndustriALL dans le secteur, la Fédération des métallurgistes du Bangladesh (BMF) et la Fédération des travailleurs de la métallurgie, de la chimie et de la confection du Bangladesh (BMCGTWF).

Mohammed Mominur Rashid, du Ministère de l’industrie, qui a joué un rôle déterminant dans la ratification, a indiqué que le démantèlement de navires avait donné une mauvaise réputation au Bangladesh. Le pays a ratifié la Convention parce qu’il s’est senti investi d’une responsabilité historique de changer le secteur, de protéger la vie des travailleurs et l’environnement, et de construire un avenir meilleur.

Mohamed Zahuril Islam, représentant de la BSBRA et Directeur général du chantier naval PHP, s’est réjoui de cette ratification qui positionne le pays comme un leader mondial. Il a ajouté que la méfiance entre les syndicats et les employeurs doit être brisée et que des ponts doivent être jetés entre eux. Les employeurs doivent comprendre qu’un syndicat peut être bénéfique à leur entreprise.

Les deux parties craignent que la mécanisation qui accompagne la modernisation des chantiers navals n’entraîne des pertes d’emplois. Les participants à la réunion ont discuté de l’importance d’une transition juste, avec un processus de dialogue social pour guider l’industrie au travers d’une période de changement radical.

Les participants ont eu une discussion franche sur les défis auxquels chaque groupe est confronté, les syndicats locaux soulevant le problème des bas salaires et des activités antisyndicales, l’absence de service d’ambulance ainsi que d’autres questions. Les participants ont discuté de l’exemple de l’Inde, où l’OIT facilite une série d’ateliers de dialogue social.

Le 29 août, une délégation syndicale a visité le chantier de démantèlement de navires de PHP, le premier du Bangladesh à avoir obtenu la conformité CHK. Les travailleurs du chantier disposent d’un équipement de protection de haute qualité (EPI) et les navires sont recyclés méthodiquement selon un plan approuvé. La PHP dispose d’installations sur place pour traiter en toute sécurité les déchets, y compris l’amiante, l’huile et l’eau de cale. Le lieu de travail dispose d’une clinique sur place, où les travailleurs sont soumis à des contrôles de santé réguliers. Quatre chantiers navals du Bangladesh sont désormais conformes à la norme CHK, et plusieurs autres devraient l’être cette année. Tous les chantiers devront se conformer à cette norme d’ici juin 2025.

Pratiques antisyndicales au Cambodge

Pendant des années, les employeurs cambodgiens ont utilisé les contrats à durée déterminée (CDD) pour contourner la liberté syndicale et se débarrasser de dirigeants syndicaux locaux. La législation du travail cambodgienne permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs en CDD pour une période de deux ans, qui peut encore être prolongée de deux ans. Les travailleurs en CDD n'ont pas de sécurité d'emploi et sont exposés à l'exploitation.

En juillet et en août, la direction de l'entreprise n'a pas reconduit les CDD des dirigeants syndicaux locaux Ley Phearin, Bo Visal, Sao Phal et Yun Sokha.

Dès que leurs contrats sont arrivés à expiration, l'employeur a refusé de les reconduire et prétendu qu'il n'y a là aucune violation des droits de ces travailleurs.

Les contrats de quatre autres syndicalistes, Than Darin, Nay Lihuo, Chres Vichet et Yang Ty, seront résiliés à la fin du mois d'août.

"Ces pratiques antisyndicales de Shun Xin Luggage Industry sont inacceptables et violent la législation du travail du Cambodge ainsi que sa loi sur les syndicats. Les huit syndicalistes doivent tous être réintégrés avec arriérés de salaires et de prestations,"

a déclaré Pav Sina, le président du CUMW.

Dans une lettre à Shun Xin Luggage Industry du 4 août, le secrétaire général d'IndustriALL Global Union, Atle Høie, l'a exhorté à cesser tout acte de discrimination antisyndicale et à réintégrer tous les travailleurs licenciés.

"Cette ingérence dans la constitution d'un syndicat viole la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical que le Cambodge a ratifiée. Le gouvernement doit respecter ses obligations internationales et protéger les droits des huit syndicalistes."