Les T-shirts des Spice Girls confectionnés par des travailleuses payées un salaire de misère; est-ce surprenant ?

Un article publié dans The Guardian révèle qu'un T-shirt d'une association caritative promouvant l'égalité des femmes est confectionné au Bangladesh par des femmes qui gagnent bien moins qu'un salaire de survie. Il est vendu 19,40 £ dans le cadre de la campagne de Comic Relief alors que les femmes qui les confectionnent gagnent à peine 35 pence de l'heure. L'usine qui les produit appartient à un ministre bangladais.

Cette nouvelle fait suite à une série de scandales similaires, notamment celui qui a révélé, en 2015, que le T-shirt d'une campagne portant le slogan Voilà à quoi ressemble une féministe était confectionné par des femmes sous-payées à l'île Maurice. Elles avaient aussi été matraquées par la police pour avoir protesté contre leurs conditions de travail.

Cela révèle une faille dans les processus d'approvisionnement éthique qui devraient être la règle dans toutes les organisations caritatives, mais cela montre aussi la difficulté de faire les choses comme il se doit. Parce les chaînes d'approvisionnement sont, par définition, opaques. La dissimulation des conditions dans lesquelles les produits sont fabriqués permet aux vendeurs finals d'invoquer une bonne foi plausible. Autrement dit, impossible de croire ce que les vendeurs affirment à propos de leurs pratiques d'approvisionnement et l'autodiscipline est une illusion.

Il faut de la transparence, des syndicats forts et des règles d'approvisionnement claires. Cela ne peut se faire qu'au prix d'un changement de fond des rapports entre production, approvisionnement et distribution et dans lequel les représentants de travailleurs aient un rôle spécifique à jouer. IndustriALL Global Union a fait beaucoup pour changer ces rapports par la signature d'accords contraignants avec des multinationales.

Les choses ont beaucoup progressé grâce à l'initiative ACT qui met en place une nouvelle façon d'assurer la redevabilité des chaînes d'approvisionnement et que les travailleurs puissent faire entendre leur voix.

IndustriALL préconise aussi un traité de l'ONU et une convention de l'OIT sur les chaînes d'approvisionnement. Mais il faut aller plus loin et, surtout, il faut que plus de marques nous rejoignent et soutiennent des initiatives qui obligent réellement les entreprises à rendre des comptes.

Les syndicats bélarussiens portent l’affaire devant l’UE

Des représentants des syndicats internationaux ont été reçus par Luc Devigne, directeur général adjoint pour l’Europe et l’Asie centrale, et directeur pour la Russie, le partenariat oriental, l’Asie centrale et l’OSCE, ainsi que par son équipe.

La délégation syndicale a exprimé sa colère et ses préoccupations quant à l’absence de normes démocratiques au Bélarus aboutissant à la destruction de la société civile, y compris des syndicats indépendants.

Les autorités bélarussiennes refusent systématiquement d’enregistrer les structures syndicales indépendantes en inventant des prétextes en violation de la législation nationale ainsi que des normes internationales.

Depuis des années, le Bélarus est soumis à la vérification de la quasi-totalité des Conférences internationales du travail. Le Comité de l’OIT sur l’Application des normes internationales du travail a cité le Bélarus dans un paragraphe spécial de son rapport à plusieurs reprises. Il s’agit d’une procédure réservée aux violations constantes et graves des droits du travail, y compris ceux consacrés par les normes fondamentales du travail.

Nous escomptons que l’Union européenne continuera de faire passer en premier les droits de l’homme, des syndicats et des travailleurs lors de ses conversations avec le gouvernement bélarussien. La situation au Bélarus est extrêmement critique et l’Union européenne a la clé en main pour changer la réalité de la population et des travailleurs », a déclaré Luc Triangle, Secrétaire général d’IndustriAll European Trade Union.

Les organisations internationales ont porté le « procès syndical » aux termes duquel, en raison de son iniquité et de son absence de preuves convaincantes, deux dirigeants syndicaux du syndicat des travailleurs de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus, Gennady Fedynich et Ihar Komlik, ont été reconnus coupables de fraude fiscale à grande échelle et condamnés à payer une forte amende. En outre, Fedynich et Komlik ont été condamnés à quatre ans de prison avec sursis ainsi qu’à une interdiction d’occuper des postes à responsabilité pendant cinq ans.

Dans la lettre conjointe adressée au Vice-président Mogherini, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, l’ITUC, la CSI, IndustriALL, ETUC et IndustriAll Europe condamnent le verdict de la Cour et la décision de rejeter l’appel.

Les organisations syndicales internationales sont d’avis que le verdict est motivé par des motifs politiques, et a été rendu en représailles des prises de position sociétales actives du syndicat. Le verdict est une tentative de répandre la peur parmi les militants afin qu’ils ne s’opposent pas au Décret inhumain « Sur la promotion de l’emploi de la population », également connu sous le nom de Décret sur le parasitisme social.

Fedynich et Komlik sont devenus des prisonniers dans leurs appartements. Ils sont limités dans leurs déplacements et ne peuvent pas sortir durant certaines heures de la journée, les week-ends et les jours fériés.

« Ce sont manifestement des prisonniers de conscience » a déclaré Kemal Özkan. « Nous exhortons une fois de plus l’UE à soulever la question des prisonniers politiques au Bélarus avec les autorités du pays, et à appuyer notre demande visant à réexaminer le verdict et à prononcer l’acquittement total et inconditionnel de Fedynich et Komlik ».

Les syndicats internationaux gagent que le respect de la démocratie, des droits de l’Homme et des droits syndicaux fassent partie des priorités du partenariat envisagé entre l’UE et le Bélarus, et que la jurisprudence de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques figurent parmi les références.

Entre-temps, depuis le 1er janvier 2019, le tristement célèbre Décret 1 est entré en vigueur. Il renferme des aspects relatifs au travail forcé, et crée des moyens supplémentaires permettant de manipuler les droits des travailleurs, en plus du système de contrats à durée déterminée. Afin de mettre en œuvre le nouveau décret, une base de données spéciale a été mise en place. Cependant, de nombreuses préoccupations ont surgi face à son manque de transparence.

Les travailleurs de la filiale turque de Saint-Gobain en grève pour obtenir une convention équitable

Ils ont entamé ce jour une grève à durée indéterminée pour réclamer de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail après l'échec de la négociation d'une première convention collective entre le syndicat Kristal-İş et la direction d'İzocam. Kristal-İş, qui est affilié à IndustriALL Global Union, représente 180 travailleurs d'İzocam de deux usines, à Tarsus et Mersin, qui produisent de la laine de verre, et d'une autre, située à Gebze, qui produit de la laine de roche.

Kristal-İş a obtenu sa reconnaissance légale en tant que représentant du personnel d'İzocam en mai 2018, au terme d'une campagne de recrutement et d'un combat juridique de quatre ans et demi, et les négociations collectives ont démarré en août 2018.

Pendant la campagne de recrutement, la direction s'est montrée hostile envers le syndicat et les travailleurs qui choisissaient de se syndiquer, alors qu'il s'agit là d'un droit garanti par la constitution turque et par les conventions internationales du travail. Dès qu'elle a appris que Kristal-İş avait demandé sa reconnaissance au ministère du Travail, la direction a immédiatement licencié quatre recruteurs.

Soucieuse de rétablir la confiance pendant la négociation, Kristal-İş a proposé un processus de transition raisonnable, proposant une augmentation progressive des salaires réels, des prestations sociales, des primes d'heures supplémentaires et de travail de nuit, des congés payés, ainsi qu'une amélioration des mesures de santé et de sécurité étalées sur deux ans. De son côté, la direction voulait une convention collective de trois ans, avec des hausses de salaires inférieures à l'inflation, que le syndicat a qualifiée de "dérisoire pour des travailleurs qui attendent patiemment depuis cinq ans une première convention collective avec İzocam."

La direction refuse aussi de réintégrer les quatre travailleurs injustement licenciés pour avoir organisé la campagne de recrutement syndical il y a cinq ans.

Le projet de convention collective compte 21 articles sujets à désaccord, dont 20 sur les salaires et les prestations.

Matthais Hartwich, le directeur d'IndustriALL en charge des industries des matériaux, a déclaré :

“Je trouve indigne de la part d'une entreprise comme Saint-Gobain de tolérer ce genre d'atermoiement chez sa filiale turque İzocam. Kristal-İş se bat depuis des années pour obtenir sa reconnaissance et des négociations correctes et, une fois de plus, la direction recourt à des stratagèmes et essaie de freiner les choses.
“Il est grand temps de conclure une convention équitable. IndustriALL est solidaire des hommes et des femmes qui travaillent chez İzocam et sont représentés par Kristal-İş.”

İzocam est contrôlée à la fois par Saint-Gobain et par le fonds d'investissement koweïtien Alghanim.

Les syndicats russes rassemblent leurs forces pour négocier une convention collective chez Volkswagen

En janvier 2019, les deux plus importants syndicats présent chez Volkswagen, le Syndicat de l’automobile et du matériel agricole de Russie (AFW) et le Syndicat interrégional “Association des travailleurs” (ITUWA), ont réuni plus de 50% des travailleurs et travailleuses de ces usines à l’issue d’une campagne dynamique qui a duré cinq mois. L’ITUWA a fait passer ses effectifs de 865 à 1.760 adhérents et l’AFW de 420 à 883. En vertu de la législation russe, les syndicats qui représentent plus de 50% des salariés ont le droit d’engager la négociation collective.

La nouvelle convention collective vise à améliorer de manière significative la position des salariés. Les questions principales des négociations avec l’employeur seront une augmentation salariale supérieure à 20% ainsi que la création d’un organe permanent de représentation des travailleurs, issu des deux syndicats.

Le Président de l’ITUWA Dmitry Trudovoj a indiqué :

“En dépit du fait que le seuil de 50% a finalement été atteint par les deux syndicats, nous exhortons le collectif ouvrier à ne pas se reposer sur ses lauriers. Cela nous a simplement donné l’occasion d’entamer la procédure de négociation. Nous nous attendons à une forte résistance et les négociateurs auront donc besoin de soutien, y compris par le biais de possibles actions collectives”.

Auparavant, les deux syndicats se sont longtemps fait concurrence au niveau de l’entreprise. Des changements positifs se sont produits l’été dernier. IndustriALL Global Union a invité les présidents de ses affiliés au dialogue, ce qui a jeté les fondements d’une collaboration ultérieure.

Le Président de l’AFW Andrey Fefelov a déclaré :

“Tout ce qui vient d’être accompli l’a été en grande partie grâce aux efforts d’IndustriALL et de son Secrétaire général Valter Sanches. Nous en sommes arrivés à comprendre que nous devions arrêter notre guerre de l’information et passer à un partenariat social. Cela a apporté un résultat significatif”.

La prochaine étape importante pour ces syndicats sera la création d’un organe de représentation unique. Il comprendra des militants des deux organisations.

Vadim Borisov, Secrétaire régional d’IndustriALL, fait ce commentaire :

“Nous saluons le fait que nos affiliés ont trouvé un terrain d’entente. S’agissant de la Russie et l’ensemble de l’espace post-soviétique, nous avons connu là une expérience unique de campagne de recrutement conjointe”.

Grève des syndicats tunisiens en signe de protestation contre l’austérité du FMI

La grève, qui concerne 670 000 travailleurs, fait suite à un débrayage d’une journée en novembre 2018, et touche les aéroports (avec de nombreux vols Tunisair annulés), les ports, les écoles, les hôpitaux, les médias d’Etat et les bureaux gouvernementaux. Les salaires n’arrivent pas à suivre le rythme de l’inflation, entraînant une érosion de pouvoir d’achat.

Hier, l’UGTT a annoncé, qu’à l’issue de négociations « pénibles », ayant totalisées plus de 100 séances, la grève aurait lieu. Malgré les concessions faites par l’UGTT, le gouvernement « s’est entêté à ne pas aborder les grandes questions économiques et sociales, telles que l’évasion fiscale, le déficit énorme des caisses de sécurité sociale, l’économie informelle, l’inflation et la dégradation du pouvoir d’achat des Tunisiens. »

Le gouvernement a fait part de son impossibilité à accepter de verser des salaires plus importants en raison de son engagement envers le Fonds monétaire international (FMI) de réduire les dépenses gouvernementales et d’équilibrer le budget. La Tunisie reçoit une aide vitale dans le cadre de la conditionnalité du FMI relative aux réformes économiques.

Au cours des négociations, la délégation gouvernementale a annulé plusieurs fois des consultations qu’elle devait avoir avec le FMI, situé à des milliers de kilomètres de distance, amenant certains membres de l’UGTT à proposer que le syndicat négocie directement avec le FMI face au manque de compétence du gouvernement. L’UGTT a indiqué que le fait que la conduite du gouvernement soit dictée par le FMI montre son refus de traiter les questions brûlantes et son manque d’une vision économique et sociale globale.

L’UGTT a rejeté l’offre du gouvernement portant la hausse salariale à 80 dinars (27 US$) par mois, revendiquant une augmentation de 270 dinars (91 US$). La tentative menée à la dernière minute, le 16 janvier, pour sortir de l’impasse a duré seulement quelques minutes.

Dans une lettre adressée à l’UGTT et aux affiliés à IndustriALL Global Union, le Secrétaire général, Valter Sanches, a déclaré:

« Il est regrettable d’entendre que les négociations de dernières minutes avec le gouvernement n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur une hausse des salaires des travailleurs du secteur public.
« Nous partageons avec l’UGTT la ferme conviction que les travailleurs du secteur public ont droit et méritent une augmentation salariale décente, semblable à celle des accords conclus avec le secteur privé et les travailleurs des entreprises publiques. Les travailleurs du secteur public font face aux mêmes problèmes devant la rapide érosion du pouvoir d’achat causée par la flambée des prix. ».

DOSSIER: Le syndicat biélorusse de l’électronique sait se que lutter veut dire

Syndicat:
REP (Syndicat biélorusse des industries de la radio et de l’électronique)

Pays:
Biélorussie

Texte:
Alexander Ivanou

La Biélorussie a traditionnellement compté un secteur de la radio et de l’électronique fort, avec du personnel hautement qualifié. Il y a près de 30 ans, nombres d’entre eux, adhérents syndicaux par défaut par le passé, ont choisi de voter pour la création de leur propre syndicat, nouveau et indépendant.

Ce syndicat a regroupé quelque 275.000 membres et est devenu le plus grand syndicat d’industrie en Biélorussie. Il a également rejoint ce qui était à l’époque la seule centrale syndicale, la Fédération des syndicats de Biélorussie (FPB).

Alors que le pays était en transition entre une économie planifiée et une économie de marché, de nombreuses entreprises ont dû rechercher de nouveaux marchés et se construire de nouveaux réseaux de distribution. Une série de crises économiques se sont succédé. Les salaires ont plongé et, en l’absence de commandes, les usines ont réduit leur personnel, ce qui a conduit à un déclin des effectifs syndicaux.

“C’était une période compliquée, mais ensemble avec d’autres syndicats, le REP n’a jamais cessé de se battre pour la population active,”

dit Gennady Fedynitch.

Au début des années 1990, les syndicats étaient directement impliqués dans les manifestations de masse. Des milliers de personne disaient “Non à l’appauvrissement des gens”, rassemblées sur les grandes places de Minsk. Ces manifestations ont forcé le gouvernement à réagir et ont permis de stabiliser la situation dans l’industrie au moment où de nouveaux syndicats indépendants apparaissaient en Biélorussie. En 1993, le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques a été fondé.

Restrictions à la liberté

Avec l’élection de Lukashenko comme Président en 1994, de nombreuses institutions de la société civile ont été placées sous un contrôle de l’État de plus en plus strict. Les libertés se sont trouvées plus limitées encore que sous l’ère soviétique.

Pour les syndicats, il est devenu de plus en plus difficile d’échapper au contrôle de l’État.

1 En 2000, le REP a fait partie des promoteurs d’une plainte auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les violations des droits des syndicats et des travailleurs en Biélorussie (le pays est depuis sous surveillance constante de la par de l’OIT).

La réponse du gouvernement a été rapide : au lieu de remédier à la situation, en 2003, l’administration de Lukashenko a fait du vicedirecteur des services du président le nouveau dirigeant de la fédération syndicale. Par le biais de la manipulation et de pressions au plan administratif, le nouveau-venu a remplacé les plus revendicatifs des leaders indépendants des syndicats nationaux affiliés à la FPB.

Le REP s’est retiré de la FPB pour protester. La réponse des autorités a été de créer un syndicat d’industrie, totalement sous leur contrôle. Par la pression mise à la fois par l’administration et les directeurs d’usine, ce soi-disant syndicat a absorbé la plupart des sections syndicales qui constituaient le REP. Durement touché, le REP s’est retrouvé avec seulement 630 membres.

“S’organiser syndicalement avec une aussi forte pression mise sur les travailleurs et travailleuses est extrêmement difficile, mais est resté l’objectif principal du REP,”

dit Gennady Fedynitch.

“Et en dépit de tous les efforts déployés par les autorités, notre syndicat est parvenu à remonter ses effectifs à 2.500 adhérents.”

En 2009, le REP a rejoint le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques. À l’heure actuelle, le REP est présent dans 28 grandes villes de toutes les provinces du pays, ainsi que dans la capitale, Minsk. Le syndicat accroît sa présence au sein des sites de production, partout dans le pays.

Vers la fin des années 1990, le Président Lukashenko a introduit un décret sur les contrats à durée déterminée. L’ensemble de la population active a été progressivement placée sous contrat d’un an, voire de cinq au maximum. À leur expiration, les travailleurs et travailleuses pouvaient se retrouver à la rue, sans indemnité de licenciement ou autre.

Le REP s’est précipité pour protéger les travailleurs et a mis sur pied une série de centres de conseil où des juristes du syndicat apportaient leur aide aux travailleurs afin de protéger leurs intérêts. Bien que cela ait fait des militants syndicaux des cibles de menaces et d’abus de la part des employeurs, Fedynitch indique que le fait d’apporter ce service à tous les travailleurs a donné au REP une bonne occasion pour recruter davantage d’adhérents.

La Biélorussie n’attire pas beaucoup d’investissements étrangers. Pour tenter d’augmenter les revenus de l’État, les autorités ont introduit le tristement célèbre Décret n°3, qui pénalisait véritablement les sans-emplois, les soumettant à une taxe élevée. Ce décret a immédiatement été surnommé “Décret sur les parasites sociaux,” par allusion à une législation comparable qui existait en Union Soviétique.

À l’initiative du REP, un travail exhaustif a été entrepris en vue d’abolir ce décret. Au début de 2017, les adhérents syndicaux ont manifesté très activement contre le décret. Comme de coutume, les autorités ont répondu par une vague de répression : 36 membres du REP ont reçus des amendes pour un total de BYN 8.027 (US$ 4.292) et nombre d’entre eux ont été arrêtés. Un total de 225 jours de prison ont été accumulés par des syndicalistes et ceux-ci ont été soumis à une amende complémentaire de BYN 2.600 (US$ 1.380).

Craignant davantage de protestations, les autorités biélorusses ont retiré le Décret n°3, mais pour en réintroduire une version modifiée sous une autre appellation quelques mois plus tard.

Le nouveau décret impose le même principe qui consiste à pénaliser le sans-emploi pour ne pas être parvenu à trouver du travail dans le pays.

Cette nouvelle version du décret est lourdement critiquée à la fois dans le pays et en dehors parce qu’il contient des éléments qui s’apparentent au travail forcé, mais le gouvernement a l’intention de lui donner force de loi en 2019.

Le rôle actif du syndicat et la crainte de nouveaux mouvements de protestation de masse sont très probablement derrière de nouvelles attaques d’envergure sur le REP de la part des autorités biélorusses.

Tôt dans la matinée du 3 août 2017, les bureaux de différents affiliés d’IndustriALL, le REP et le Syndicat biélorusse indépendant des mines, de la chimie, des raffineries, de l’énergie, du transport, de la construction et des secteurs connexes, ainsi que les domiciles de leurs dirigeants, ont fait l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête criminelle à l’encontre de Gennady Fedynich et Ihar Komlik, respectivement président et chef-comptable du REP, pour des soupçons d’évasion fiscale de grande ampleur.

Ihar Komlik a été arrêté et a passé deux mois en prison. L’enquête a duré pas moins d’un an et les inspecteurs ont interrogé plus de 800 adhérents syndicaux comme témoins. Selon nos informations, durant les interrogatoires, les enquêteurs étaient particulièrement intéressés à en apprendre davantage sur le syndicat et ses activités, plutôt que sur ses dirigeants mis en cause et leurs crimes supposés.

Le procès a finalement eu lieu en août 2018. Il a été suivi de près par IndustriALL Global Union, aussi bien par le biais d’observateurs issus de ses affiliés de la région que par celui des médias.

Le Secrétaire général adjoint d’IndustriALL Kemal Özkan était présent au tribunal lorsque le verdict a été prononcé.

“IndustriALL est convaincue que, malgré le fait que cette affaire criminelle visait deux individus, elle était clairement dirigée contre le syndicat lui-même et d’une manière plus générale contre les droits des syndicats indépendants,”

a déclaré Kemal Özkan.

“Ensemble avec nos affiliés, nous allons continuer à soutenir le REP, Gennady Fedynich et Ihar Komlik dans leur lutte pour défendre et faire progresser la cause des droits des travailleurs en Biélorussie.”

DERNIÈRES INFORMATIONS :

Depuis la publication de cet article dans le magazine d’IndustriALL Global Worker, Gennady a été forcé d’abandonner son poste à la présidence du syndicat après un verdict de culpabilité à son encontre. Le comité syndical a maintenant créé un poste particulier de conseiller syndical pour lui.

Les autorités ont imposé des conditions impossibles à Gennady Fedynitch et Ihar Komlik. Ils sont chacun de facto emprisonnés dans leur appartement, même se rendre chez le médecin est un problème. Leur liberté de mouvement est sévèrement restreinte : en semaine ils ne sont autorisés qu’à se rendre au travail et pendant les week-ends, ils doivent rester à domicile. La police peut venir vérifier leur présence plusieurs fois par nuit.

Gennady et Ihar sont manifestement des prisonniers politiques. Mais, ensemble avec leurs syndicats, ils continuent à combattre les injustices en Biélorussie.

Le personnel d'une société produisant des gants en caoutchouc au Sri Lanka proteste contre des licenciements iniques

Ces travailleurs manifestent dans la zone franche d'exportation (ZFE) de Katunayake depuis le 11 janvier, à la suite des licenciements, ce qui a contraint la direction à arrêter la production.

La direction a licencié cinq syndicalistes alors même que ceux-ci participaient à une procédure d'arbitrage avec l'entreprise qui n'avait pas encore abouti.

C'est en réaction à ces licenciements que le personnel d'ATG Ceylon a déclenché les actions de protestation à la zone franche d'exportation de Katunayake et, par la suite, la direction a arrêté la production jusqu'à nouvel ordre.

La procédure d'arbitrage porte sur un incident survenu en septembre 2015, lorsque des tracts ont été affichés sans autorisation au tableau d'affichage de l'entreprise pour annoncer un stage de don de sang organisé par le syndicat avec le ministère de la Santé, pour commémorer le deuxième anniversaire du syndicat.

La direction d'ATG a alors adressé des réprimandes à 30 salariés et, par la suite, sept d'entre eux, dont des dirigeants syndicaux, ont fait l'objet de procédures disciplinaires, tandis que des lettres d'avertissement étaient envoyées à d'autres.

ATG a orchestré une campagne ininterrompue de discrimination contre le syndicat, lequel est affilié à IndustriALL Global Union par le biais du Syndicat des salariés des zones franches d'exportation et des services généraux (Free Trade Zones & General Services Employees Union, FTZ & GSEU) au Sri Lanka.

En février 2017, la direction a forcé le syndicat à organiser un scrutin pour pouvoir représenter le personnel, alors qu'il était déjà mandaté pour ce faire. Le syndicat l'a remporté haut la main avec une majorité de 95 pour cent des voix, bien supérieure aux 40 pour cent exigés. Pourtant, les discriminations n'ont pas cessé.

Dans une initiative particulièrement mesquine pour démoraliser les travailleurs, ATG a refusé de décerner des médailles d'or aux syndicalistes ayant plus de cinq ans d'ancienneté, alors que les non-syndiqués en recevaient à l'occasion des célébrations du vingt-cinquième anniversaire de l'entreprise. Lorsqu'un des travailleurs a démissionné du syndicat, il a alors reçu la médaille qui lui revenait.

Alors que la procédure d'arbitrage demandée par le syndicat devait essayer de régler la question des nombreux licenciements et suspensions, la direction n'a pas hésité à renvoyer cinq syndicalistes avec effet immédiat le 11 janvier 2019.

Pour Anton Marcus, du FTZ & GSEU :

"La direction d'ATG a agi malhonnêtement sans respecter la procédure d'arbitrage en cours et en violation de la Loi sur les conflits du travail. Toutes les prestations auxquelles les travailleurs ont droit doivent leur être versées, quel ait été leur degré de participation à des activités syndicales. Nous demandons la réintégration immédiate des travailleurs licenciés. Nous appelons la direction d'ATG à collaborer de manière constructive avec le syndicat afin de sortir au plus vite de ce litige."

Dans une lettre du 16 janvier, le Secrétaire général d'IndustriALL, Valter Sanches, écrit :

"Le mépris total de votre entreprise pour les droits fondamentaux au travail fait honte à vos clients, à vos partenaires et aux autorités sri-lankaises. Le FTZ & GSEU est un syndicat responsable, de dimension internationale, et il doit être traité avec respect, en tant que partenaire de négociation."

En Malaisie, les syndicats réagissent à la réforme des lois sur les relations sociales et les syndicats

Alors que le Ministre des Ressources humaines de Malaisie, YB M. Kulasegaran, a annoncé que le gouvernement opérerait des changements au niveau de la Loi sur l’Emploi de 1955, une première réunion de consultation sur une reformulation du projet de loi a été organisée par IndustriALL et le Groupe de travail sur le travail décent en décembre dernier.

Un plan d’action est sorti de cette réunion, qui a décidé d’établir une liste de revendications pour la fin du mois de décembre 2018, afin de rencontrer le Ministre compétent dans le courant de la première semaine de janvier 2019 et d’envoyer une délégation au Parlement en mars 2019, au moment où la réforme de la loi doit y être débattue.

La deuxième réunion de consultation d’IndustriALL et du Groupe de travail sur le travail décent s’est tenue le 13 janvier avec plus de 60 participants en provenance de 31 syndicats, des fédérations syndicales internationales IBB et UNI ainsi que de la MTUC et de différentes ONG.

Parmi les principes majeurs concernant les amendements en discussion se trouvent la liberté syndicale et les droits relatifs à la négociation collective, en relation avec les dispositions qui ont trait à la formation des syndicats et la reconnaissance de la faculté à négocier des conventions collectives de travail.

Pour éviter que soit retardé l’enregistrement officiel des syndicats, les participants ont suggéré d’amender la section 12(1) de la Loi syndicale pour que le Directeur général (DG) chargé de l’enregistrement en termine la procédure dans les trente jours de la demande.

Le groupe de travail propose d’autres amendements pour renforcer la position des syndicats en cas de radiation ou de suspension, revendiquant qu’une telle décision soit de la compétence d’un tribunal, ainsi que la levée de différentes restrictions au droit de grève, dont le pouvoir octroyé au DG d’invalider une grève.

La réunion, tenue sous la direction de Datuk Abdul Halim Mansor, président de la MTUC, et dont les modérateurs étaient Bruno Periera et Gopal Kishnam, transmettra les amendements au Ministre.

ENQUÊTE: Justice au sein des chaînes d’approvisionnement par le biais d’accords mondiaux contraignants

Texte: Jenny Holdcroft

La notion même de qui leurs travailleurs et travailleuses sont, s’est disloquée, enfouie dans le labyrinthe des couches superposées de sous-traitance, d’externalisation et d’agences prestataires au sein de la chaîne d’approvisionnement, tout cela conçu pour permettre aux entreprises d’échapper à leur responsabilité envers les salariés qui contribuent à leurs bénéfices.

Il n’est pas étonnant que les appels à davantage de contrôle et de réglementations des multinationales sont de plus en plus forts. L’auto-régulation, soutenue par des compagnies qui font des audits sur les performances en matière de droits de l’homme, a perdu toute crédibilité, dès lors que la pléthore de mécanismes de déclarations volontaires qui les étayent sont incapables de convaincre que les droits des travailleurs sont respectés.

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDNU), ratifiés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, fournissent le premier cadre concernant la responsabilité des multinationales soutenu par l’ONU. Il y a un large soutien pour les PDNU sachant qu’ils résument ce que la société attend des multinationales. Cependant, ils ne parviennent pas à leur imposer une quelconque forme d’obligation réelle, qu’elles adoptent ou rejettent ces PDNU.

Face à cette situation, 84 gouvernements, soutenus par de nombreuses organisations de la société civile, proposent un instrument juridique pour protéger les gens d’abus en matière de droits de l’homme perpétrés par les multinationales. En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’est accordé pour mettre sur pied un Groupe de travail intergouvernemental pour produire un projet de traité. Le premier projet (zéro) d’un “instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises” a été publié en juillet 2018. Il se concentre moins sur les obligations des multinationales et davantage sur l’accès à des moyens de recours pour les victimes des abus des entreprises. Il ne vise pas à créer ou reconnaître toute obligation directe en termes de droits de l’homme pour les multinationales en vertu de législations internationales, mais créerait des obligations faites aux États de légiférer ou de tenir les entreprises légalement responsables d’abus commis dans le cadre de leurs activités1. Il contient des mesures impératives de diligence raisonnable qui impliqueraient que les gouvernements exigent des multinationales qu’elles identifient leur impact sur les droits de l’homme, le préviennent, l’atténuent et fassent rapport sur la manière dont elle le gère. Mais la façon dont ces obligations seraient suivies et appliquées par les gouvernements n’est pas claire, en particulier en fonction de l’application des droits des travailleurs qui laisse à désirer dans de nombreux pays. Un autre piège potentiel est la manière dont les entreprises seraient tenues responsables des abus au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Les termes utilisés dans le projet font état d’une définition large de la responsabilité, y compris là où l’entreprise “contrôle” les activités ou a une “relation étroite” avec l’entité de sa chaîne d’approvisionnement, ce qui encourage les multinationales à nier ou se soustraire à ce genre de lien2. On peut s’attendre à une forte opposition des multinationales à un tel traité contraignant et ce processus a encore un long chemin devant lui.

En 2016, la Conférence internationale du Travail a tenu un débat tripartite sur le travail décent au sein des chaînes d’approvisionnement. La résolution qui en est sortie appelait le Conseil d’Administration de l’OIT à convoquer une réunion tripartite ou d’experts pour évaluer les échecs qui ont mené aux lacunes en matières de travail décent au niveau des chaînes d’approvisionnement mondiales et considérer quels principes, programmes, mesures, initiatives ou normes sont nécessaires pour y remédier. Cette réunion aura lieu en février 2019. Les syndicats vont continuer à recourir à ce processus pour faire pression en faveur d’une Convention de l’OIT sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, bien qu’il sera difficile d’obtenir le soutien des employeurs et des gouvernements en faveur d’une norme qui prévoit une réglementation contraignante pour les multinationales.

En l’absence persistante de réglementation contraignante, les multinationales n’en restent pas moins sensibles aux problèmes qui entachent leur réputation. Le flot d’indignation internationale après l’effondrement en 2013 du complexe Rana Plaza au Bangladesh, qui a coûté la vie à plus de 1.100 travailleurs et travailleuses et en a laissé beaucoup d’autres invalides, s’est fait ressentir dans l’ensemble de l’industrie du textile et de la confection et plus intensément encore auprès des enseignes dont il s’est avéré qu’elles avaient acheté des vêtements fabriqués là. Conséquence directe, la sensibilité pour une enseigne au fait d’être associée à des morts et des mutilations a amené plus de 200 multinationales à signer un accord juridiquement contraignant avec IndustriALL et UNI, l’Accord sur les mesures de sécurité ayant trait aux incendies et aux bâtiments au Bangladesh.

Le fait d’être associé avec d’importantes violations de droits de l’homme peut avoir un véritable impact sur les ventes et sur la valeur en bourse. La pression est la plus forte pour les entreprises qui ont directement le consommateur en face d’elles, mais ce n’est aucunement une garantie qu’elles répondront aux appels au changement. En 2010, Apple a été confrontée à de multiples suicides de travailleurs et travailleuses fabriquant ses iPhone chez Foxconn en Chine, mais en dépit d’articles de presse et de campagnes défavorables, sa réputation auprès des consommateurs n’en a pas souffert (ni ses ventes) et elle est parvenue à se sortir du torrent de critiques. Pour les nombreuses multinationales des secteurs d’IndustriALL dont les marques sont moins reconnues, il y a moins d’occasions d’utiliser la pression de l’opinion pour conduire à un changement de comportement. La demande du marché, des investisseurs et des actionnaires pour davantage de profit l’emportera toujours s’il n’y a pas de pression en sens contraire.

Confronter le capital international

La négociation collective est reconnue de longue date pour être un outil essentiel permettant aux travailleurs d’utiliser leur force collective pour conclure avec les employeurs des conventions qui portent sur leurs salaires et conditions de travail ainsi que pour réglementer les relations de travail aux plans national, sectoriel et des entreprises. Ces conventions fonctionnent parce qu’elles sont contraignantes.

La Convention 98 de l’OIT fait de l’accès à la négociation collective un droit pour tous les travailleurs et la protection de ce droit est une priorité essentielle pour le mouvement syndical international. Mais ce droit ne s’étend pas au niveau mondial. En dépit de preuves évidentes d’un contrôle centralisé des politiques d’emploi des multinationales dans de nombreux pays, cet outil primordial utilisé par les syndicats pour tempérer le pouvoir des entreprises, par le biais de revendications visant à une part équitable pour les salariés, ne peut pas être mis en œuvre pour traiter des activités des multinationales au plan mondial.

Depuis de nombreuses années déjà, les fédérations syndicales internationales ont établi des relations avec les multinationales au plan mondial, la manière la plus efficace étant la signature d’Accords-Cadres mondiaux (ACM). Alors que les entreprises avec lesquelles IndustriALL traite sont parfaitement à même de composer avec des conventions collectives contraignantes au plan national dans les pays au sein desquels elles sont présentes, elles sont beaucoup plus réticentes à conclure de tels accords s’agissant de leurs activités internationales. Une exception notable est l’Accord du Bangladesh.

En présence des stigmates de l’effondrement du Rana Plaza, les entreprises ont été disposées à signer un accord juridiquement contraignant. Une fois qu’un certain nombre de compagnies l’ont fait, il a été plus facile pour davantage d’entre elles d’accepter les mêmes termes. Finalement, plus de 220 multinationales ont signé et rendu leur engagement juridiquement contraignant. De manière évidente, il est plus facile de venir à bout de la réticence vis-à-vis d’accords juridiquement contraignants une fois qu’ils sont davantage répandus et familiers aux compagnies, de la même manière que le sont déjà les conventions nationales. Comme l’a déclaré un représentant des entreprises lors des négociations pour l’Accord du Bangladesh 2018, ’’Si nous concluons un accord, c’est avec l’intention de le respecter, donc pourquoi s’inquiéter du fait qu’il soit juridiquement contraignant ?’’

L’Accord original de 2013 contenait un processus de résolution des conflits avec différents niveaux pour résoudre les divergences entre les fédérations syndicales internationales et les entreprises signataires. Il prévoyait que si une solution ne pouvait être trouvée, les parties pourraient recourir à un processus d’arbitrage contraignant, en vertu des dispositions du Règlement d’arbitrage pour le droit commercial international de la CNUDCI. C’est la première fois que l’on a eu recours à ce système pour régir les conflits de travail et l’expérience acquise par les cas qui en relevaient a apporté à IndustriALL et UNI de précieux enseignements sur son adéquation générale en tant que mécanisme d’arbitrage des accords internationaux sur les relations de travail.

Enseignements tirés

En juillet et octobre 2016, les deux fédérations syndicales internationales ont déclaré des litiges contre deux entreprises signataires de l’Accord auprès de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye. Ces deux affaires ont ensuite été jointes et traitées ensemble. Les deux tournaient autour de la question de savoir si les enseignes de plan mondial impliquées dans l’Accord devaient exiger de leurs fournisseurs de porter remède aux problèmes de leurs usines dans le délai imposé par l’Accord et négocier avec eux des modalités commerciales qui rendent financièrement viable la couverture par leurs soins des coûts de cette remédiation.

S’agissant du premier arbitrage du genre, les premiers arguments ont porté sur la recevabilité (les cas pouvaient-ils être traités ?), le choix de la juridiction (quelle législation nationale devait-elle régir le conflit ?) et des questions de procédure comme la production des éléments. Ce processus s’est avéré très lourd et très coûteux. Comme on ne peut conclure d’accord avec un seul arbitre pour entendre la cause, en vertu des règles de la CNUDCI, les affaires ont été confiées à un panel de trois arbitres, l’un choisi par les plaignants (les fédérations syndicales), un par les enseignes et un président désigné par la CPA. Il a été imposé aux fédérations syndicales internationales de verser €150.000 à la CPA pour couvrir les honoraires et les frais de déplacement des trois arbitres ainsi que les frais administratifs de la CPA. Pour qu’un mécanisme contraignant des accords mondiaux puisse être accessible aux syndicats, un meilleur système devra être trouvé de sorte à limiter les coûts.

Afin que ces affaires puissent passer par l’arbitrage, IndustriALL et UNI devaient trouver à se faire représenter. Ceci se serait avéré d’un coût prohibitif et l’affaire n’aurait pas pu se poursuivre sans l’assistance juridique à titre gracieux de Covington & Burling. Une énorme quantité de travail a été fournie pour préparer les affaires et rassembler les témoignages et les interventions d’experts.

Une première audience de procédure a eu lieu en mars 2017 et a établit un agenda pour la prise en considération de l’affaire. Il prévoyait un échange d’éléments en octobre et novembre 2017, le dépôt de conclusions en décembre 2017 et février 2018 et des débats oraux en mars 2018, soit près de deux ans après le dépôt de la requête.

En septembre 2017, le Tribunal a statué que les affaires étaient recevables et pouvaient poursuivre leur cours.

Au bout du compte, les deux affaires se sont conclues avant les débats oraux, qui auraient sans aucun doute entraîné des frais supplémentaires significatifs à la fois pour les fédérations syndicales et les entreprises.

Chacune des deux enseignes a accepté de verser des sommes significatives pour la rénovation des usines de confection pour lesquelles elles étaient responsables en vertu de l’Accord. Des clauses de confidentialité empêchent de révéler le nom des enseignes et que l’une des décisions soit rendue publique. Dans l’autre cas, l’entreprise a accepté de verser 2 millions de dollars en vue de remédiations au sein de plus de 150 usines et 300.000 dollars au Fonds de soutien aux travailleurs des chaînes d’approvisionnement qu’IndustriALL et UNI ont constitué conjointement pour soutenir leur travail en vue d’améliorer les salaires et conditions d’emploi des travailleurs et travailleuses des chaînes d’approvisionnement mondiales. S’exprimant après la conclusion de ces accords, le Secrétaire général d’IndustriALL, Valter Sanches, a déclaré “Cette conclusion démontre que l’Accord du Bangladesh fonctionne. C’est la preuve que des mécanismes juridiquement contraignants peuvent amener les multinationales à rendre des comptes.”

Ces résultats montrent combien il est important pour les fédérations syndicales internationales de conclure avec les multinationales des accords contraignants qu’elles peuvent ensuite faire appliquer. Mais cette expérience a également démontré les limites de l’utilisation de mécanismes d’arbitrage internationaux qui ne sont pas conçus ni adapté pour le règlement de conflits de travail.

Quelle direction prendre ?

IndustriALL, ensemble avec UNI, est engagée à rechercher des relations sociales authentiques avec les multinationales au plan mondial par le biais d’accords contraignants comportant des mécanismes d’application efficaces.

Alors qu’un nombre croissant d’accords sont signés entre les multinationales et les fédérations syndicales internationales, aucun mécanisme n’existe encore par lequel résoudre les conflits relevant de ces accords par la conciliation et l’arbitrage contraignant au plan mondial. Certains de ces accords font référence à l’OIT en tant qu’arbitre potentiel de ces conflits, mais l’OIT a clairement indiqué qu’elle n’est pas en mesure de se charger de ce rôle. Si le mouvement syndical veut atteindre son ambition de signer des accords mondiaux contraignants, nous devons avoir accès à un mécanisme d’exécution qui évite les inconvénients du processus des Règles de la CNUDCI.

Ce mécanisme doit pouvoir aller beaucoup plus vite : les travailleurs et travailleuses ne peuvent pas attendre près de deux ans que leur affaire soit traitée. Cela doit être moins onéreux : payer trois arbitres pour entendre la cause n’est pas nécessaire. Il ne devrait pas impliquer de devoir produire des quantités excessives de documents :dans les cas concernant l’Accord, une quantité énorme de documents a été échangée, qui ont dû être lus et analysés. Des clauses de confidentialité ne devraient pas empêcher les fédérations syndicales internationales de faire rapport à leurs exécutifs et aux travailleurs et travailleuses concernés par l’affaire. Enfin, ce mécanisme doit être directement accessible aux syndicats. Les fédérations syndicales internationales doivent être en mesure de faire appliquer leurs propres accords sans avoir à dépendre de leur faculté à pouvoir obtenir une assistance juridique à titre gracieux.

En d’autres termes, un mécanisme d’application des accords sociaux internationaux doit être accessible, efficace et pratique. Par exemple, on pourrait désigner un arbitre choisi au départ d’un panel pré-établi, une conciliation en temps voulu devrait être encouragée et facilitée pour éviter un arbitrage, la remise de documents préalable aux audiences ne devrait pas être requise et une chronologie pourrait être fixée pour accélérer le terme de l’affaire.

L’expérience d’IndustriALL et d’UNI par rapport à l’application de l’Accord du Bangladesh, qui est contraignant, a souligné le besoin urgent de l’élaboration d’un mécanisme qui soit spécifiquement conçu en vue de la résolution rapide et peu onéreuse de conflits de travail au plan mondial et qui puisse être utilisé non seulement pour l’Accord, mais aussi pour tout autre accord contraignant entre des fédérations syndicales internationales et des multinationales.

Les deux fédérations syndicales internationales utilisent leur Fonds de soutien aux travailleurs des chaînes d’approvisionnement pour favoriser la conception d’un mécanisme international de conciliation sociale et d’arbitrage en vue de régler les conflits entre les fédérations syndicales internationales et les multinationales. Cela implique d’analyser les modèles existants de conciliation et d’arbitrage actuellement utilisés par les syndicats, ainsi que d’autres modèles d’arbitrage internationaux et de nombreuses consultations d’experts et d’organisations présentes sur le terrain.

Le nouvel Accord 2018 démontre qu’il est possible de signer des accords mondiaux contraignants avec les multinationales. Les 192 compagnies qui ont adhéré à ce stade au nouvel Accord n’avaient pas pour motiver leur signature une récente catastrophe ayant fait les premières pages des journaux, comme c’était le cas après Rana Plaza. Elles avaient par ailleurs eu cinq années d’expérience d’un accord contraignant. Au-delà des deux cas qui sont passés par l’arbitrage, UNI et IndustriALL ont agi auprès de bien davantage d’enseignes pour faire appliquer l’Accord. Chose particulièrement révélatrice, les deux compagnies qui se sont retrouvées en procédure d’arbitrage ont toutes deux signé le nouvel Accord, assorti de ses dispositions juridiquement contraignantes. Un travail est en cours pour affiner le mécanisme de règlement des conflits et d’arbitrage de l’Accord en vue de le rendre meilleur marché, plus rapide et plus accessible. Ces évolutions pourraient montrer la voie vers un processus qui, potentiellement, pourrait être utilisé dans d’autre accords.

IndustriALL va continuer à faire pression en faveur d’un traité contraignant des Nations Unies et d’une Convention de l’OIT sur les chaînes d’approvisionnement, tout en œuvrant dans le même temps vers l’élaboration d’un mécanisme spécifique d’application des accords sociaux internationaux, qui soit conçu de sorte à rencontrer les besoins du mouvement syndical dans la quête de justice pour les travailleurs des chaînes d’approvisionemment.

Une grève permet la réintégration de dirigeants syndicaux au Myanmar

Environ 350 travailleurs employés dans 15 autres usines ont rejoint la grève par solidarité plus tôt cette semaine après que la compagnie soit revenue sur un accord de réembauche de sept dirigeants syndicaux.

Quelque 100 membres de l’affilié à IndustriALL Global Union au Myanmar, la Fédération des travailleurs de l’industrie du Myanmar (IWFM), sont sortis en guise de protestation contre les licenciements le 24 décembre 2018.

L’usine, qui emploie environ 300 personnes et a ouvert en 2017, est implantée dans le canton de Hlaing Tharyar, dans la banlieue de Yangon.

Lors d’une réunion facilitée par le Conseil d’arbitrage du travail du canton le 2 janvier, la direction de l’usine a accepté les 17 revendications du syndicat, y compris la réintégration des responsables syndicaux.

Néanmoins, l’usine a, à nouveau, démis de leur fonction les sept dirigeants syndicaux le lundi 7 janvier, donnant lieu à une action de solidarité des travailleurs employés dans d’autres usines dans la région, dirigée par la Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM).

À la deuxième réunion du Conseil d’arbitrage du travail, le 8 janvier, les responsables de l’usine ont promis de réembaucher les sept travailleurs.

« De nombreuses usines au Myanmar violent les lois et les accords signés. Mais, les affaires de licenciement abusif des dirigeants syndicaux et des travailleurs revendiquant de meilleurs droits et conditions de travail se multiplient jour après jour », a déclaré Khaing Zar, Président d’IWFM.

« Les lois au Myanmar ne protègent pas bien les travailleurs et les dirigeants syndicaux. C’est pourquoi, nous, IWFM avons décidé de prendre des mesures collectives à l’usine Cixing Knitting. IWFM demande aux investisseurs et aux employeurs de respecter les lois du pays, ainsi que les droits des travailleurs et les droits syndicaux. IWFM réagira immédiatement à chaque fois que nous verrons des cas de licenciement abusif de dirigeants syndicaux à l’avenir ».

Christina Hajagos-Clausen, Directrice d’IndustriALL chargée du secteur textile et de l’habillement, a déclaré:

« Nous félicitons notre affilié, la Fédération des travailleurs de l’industrie du Myanmar, de rester forte et de poursuivre son action en faveur des droits syndicaux à l’usine Cixing Knitting. L’appui solidaire exprimé par des centaines de travailleurs d’autres usines dans la région montre la puissance de l’action collective. Les syndicats apportent un réel changement dans la vie des travailleurs au Myanmar ».