{"id":212273,"date":"2016-11-01T09:50:15","date_gmt":"2016-11-01T09:50:15","guid":{"rendered":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/statuts\/"},"modified":"2026-02-03T11:45:43","modified_gmt":"2026-02-03T11:45:43","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a><\/td>\"\"<\/a><\/td>\"\"<\/a><\/td><\/tr>
ENG<\/a><\/td>ESP<\/a><\/td>FRA<\/a><\/td><\/tr>
 <\/td>\"\"<\/a><\/td>\"\"<\/a><\/td><\/tr>
ARA (Coming soon)<\/td>DEU<\/a><\/td>JPN<\/a><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

NOM<\/strong><\/p>

Article 1 – Nom et si\u00e8ge<\/strong><\/p>

IndustriALL Global Union (ci-apr\u00e8s \u00e9galement IndustriALL) est une association qui est r\u00e9gie par les pr\u00e9sents Statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (CC).<\/p>

Le nom de l’association est le m\u00eame dans toutes les langues.<\/p>

Le si\u00e8ge de l’association se situe dans le canton de Gen\u00e8ve, Suisse         <\/p>

OBJECTIFS ET MOYENS<\/strong><\/p>

Article 2 – Objectifs<\/strong><\/p>

IndustriALL est constitu\u00e9e de syndicats libres, ind\u00e9pendants et d\u00e9mocratiques repr\u00e9sentant les travailleuses et travailleurs \u00e0 col bleu et \u00e0 col blanc des industries de la m\u00e9tallurgie, de la chimie, de l’\u00e9nergie, des mines, du textile et des industries connexes \u00e0 travers le monde.<\/p>

IndustriALL est \u00e9tablie pour organiser et construire le pouvoir collectif des travailleurs et travailleuses \u00e0 travers le monde, et aux fins de promouvoir et d\u00e9fendre leurs droits et leurs int\u00e9r\u00eats communs, tant aupr\u00e8s des entreprises que des \u00c9tats. \u00c0 cette fin, IndustriALL \u0153uvre au renforcement du mouvement syndical mondial en r\u00e9unissant les travailleurs de l’industrie de par le monde dans des organisations syndicales et par la promotion et la coordination de la n\u00e9gociation collective.<\/p>

IndustriALL promeut les droits des femmes et l’\u00e9galit\u00e9 des sexes et encourage la pleine int\u00e9gration des femmes au sein des syndicats, y compris \u00e0 travers une participation \u00e9gale de celles-ci au sein des instances dirigeantes et dans le cadre des activit\u00e9s men\u00e9es, \u00e0 tous les niveaux.<\/p>

IndustriALL pr\u00f4ne une structure \u00e9conomique d\u00e9mocratique, \u00e9quitable et durable qui garantisse \u00e0 tous les travailleurs une r\u00e9partition \u00e9quitable de la richesse, de bonnes conditions de travail, l’emploi et la s\u00e9curit\u00e9, tout en pr\u00e9servant l’environnement.<\/p>

IndustriALL lutte pour promouvoir le respect des droits syndicaux et autres droits humains, pour la libert\u00e9, la paix, la d\u00e9mocratie et la justice sociale dans le monde.<\/p>

IndustriALL d\u00e9fend le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination de tous les peuples et s’oppose \u00e0 toute forme de discrimination quels que soient la couleur de peau, le genre, l’origine ethnique ou nationale, les convictions religieuses ou politiques, le handicap physique, l’identit\u00e9 ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, la corpulence ou l’\u00e2ge.<\/p>

Article 3 – Moyens<\/strong><\/p>

Pour r\u00e9aliser ces objectifs, IndustriALL :<\/p>

  • Promouvra la reconnaissance et l’application effective des droits et des normes internationales du travail, y compris la libert\u00e9 d’association, la n\u00e9gociation collective, le droit de gr\u00e8ve, l’interdiction de la discrimination, du travail forc\u00e9 et du travail des enfants, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, des salaires d\u00e9cents et des heures de travail raisonnables.<\/li>
  • D\u00e9fendra activement ses affili\u00e9s et leurs membres contre toute attaque \u00e9manant de gouvernements, d’employeurs ou de toute autre partie, partout et chaque fois que les droits des travailleurs seront menac\u00e9s.<\/li>
  • Coordonnera et pr\u00eatera son concours \u00e0 des campagnes de syndicalisation et de n\u00e9gociation transfrontali\u00e8res.<\/li>
  • Renforcera les syndicats affili\u00e9s \u00e0 travers la diffusion d’informations, l’\u00e9ducation et la formation.<\/li>
  • Apportera son soutien aux organisations affili\u00e9es moyennant une assistance technique dans des domaines sp\u00e9cialis\u00e9s comme le droit du travail, la recherche \u00e9conomique et sur les entreprises, les communications, la gestion organisationnelle et financi\u00e8re et la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/li>
  • Entretiendra et coordonnera des relations et une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec d’autres organisations.<\/li>
  • S’engagera \u00e0 assurer la diversit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 sa propre composition, en mati\u00e8re d’origine ethnique, de genre, d’orientation sexuelle, d’\u00e2ge et autre, et exigera cette diversit\u00e9 de toutes les autres institutions publiques comme priv\u00e9es.<\/li>
  • S’engagera \u00e0 assurer un environnement respectueux, exempt de toute forme de discrimination, de violence et de harc\u00e8lement, y compris la VHBG, dans le cadre de son travail et de ses activit\u00e9s.<\/li>
  • Maintiendra un objectif de quarante pour cent de participation et repr\u00e9sentation des femmes dans le cadre du travail en cours visant l’\u00e9galit\u00e9 des droits et le renforcement de la repr\u00e9sentation des femmes \u00e0 tous les niveaux des instances mondiales, sectorielles et r\u00e9gionales d’IndustriALL. Cet objectif sera \u00e9galement pris en compte dans tous les aspects du travail d’IndustriALL.<\/li><\/ul>

    Chaque r\u00e9seau et secteur fixera ses propres r\u00e8gles afin de garantir un niveau de participation des femmes \u00e0 ses activit\u00e9s en accord avec le pr\u00e9sent article. IndustriALL \u0153uvrera \u00e9galement aux c\u00f4t\u00e9s de ses affili\u00e9s pour renforcer la repr\u00e9sentation f\u00e9minine aux niveaux local, national et mondial.<\/p>

    • Ciblera un objectif de repr\u00e9sentation et de participation des jeunes \u00e0 hauteur de trente pour cent dans le cadre du travail en cours visant une diversit\u00e9 et une inclusion accrues de la main-d’\u0153uvre \u00e0 tous les niveaux des instances d\u00e9cisionnelles d’IndustriALL et dans toutes les activit\u00e9s nationales, r\u00e9gionales et mondiales d’IndustriALL. Cet objectif sera \u00e9galement pris en compte lors de la pr\u00e9paration des budgets et des programmes et sera int\u00e9gr\u00e9 dans les activit\u00e9s sectorielles, de m\u00eame que dans les programmes de formation et de renforcement des syndicats.<\/li>
    • Soutiendra des actions visant am\u00e9liorer la participation et le recrutement des jeunes travailleurs.<\/li>
    • Formulera des r\u00e9solutions et mettra au point des activit\u00e9s, des campagnes et\/ou des mesures conjointes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs.<\/li>
    • S’engagera \u00e0 travailler ensemble, collaborer et coordonner avec IndustriAll European Trade Union, y compris par le biais d’un plan de travail conjoint.<\/li>
    • Luttera contre toutes les formes de corruption dans ses activit\u00e9s politiques, financi\u00e8res et administratives internes et externes.<\/li><\/ul>

      AFFILIATION<\/strong><\/p>

      Article 4 – Secteurs<\/strong><\/p>

      Les syndicats qui sont repr\u00e9sentatifs, ind\u00e9pendants et d\u00e9mocratiques, dont les membres sont employ\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie dans les industries mentionn\u00e9es en Annexe des pr\u00e9sents Statuts, rempliront les conditions requises pour s’affilier \u00e0 IndustriALL.<\/p>

      Dans toutes ces industries, les travailleuses et les travailleurs cols bleus et blancs sont repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>

      Article 5 – Conditions pr\u00e9alables \u00e0 l’affiliation<\/strong><\/p>

      Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’affiliation sont les suivantes :<\/p>

      (a) Le syndicat souscrit aux principes d\u00e9mocratiques dans ses structures internes et ses relations ext\u00e9rieures, et est ind\u00e9pendant de toute influence gouvernementale ou patronale.<\/p>

      (b) Le syndicat s’engage \u00e0 respecter les Statuts et les d\u00e9cisions d’IndustriALL, respecte ses politiques, accepte de travailler \u00e0 la mise en pratique de ses politiques et de ses objectifs, et tient ses organes constitutifs inform\u00e9s de ses activit\u00e9s et actions.<\/p>

      Article 6 – Proc\u00e9dure de demande d’affiliation<\/strong><\/p>

      Les demandes d’affiliation sont \u00e0 adresser par \u00e9crit au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d’IndustriALL. Elles doivent contenir le nom du syndicat qui pr\u00e9sente la demande, ainsi que le nombre et la nature de ses membres, et inclure une d\u00e9claration dans laquelle le syndicat souscrit aux obligations prescrites par IndustriALL.<\/p>

      Dans le cas o\u00f9 une demande proviendrait d’un pays o\u00f9 IndustriALL a d\u00e9j\u00e0 un ou plusieurs affili\u00e9s, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doit informer les organisations affili\u00e9es de ce pays de la demande d’affiliation et solliciter leur avis concernant ladite demande.<\/p>

      Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doit soumettre au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif chaque demande d’affiliation, accompagn\u00e9e de l’avis des affili\u00e9s d’IndustriALL dans le pays d’o\u00f9 \u00e9mane la demande, ainsi que sa recommandation concernant la demande.<\/p>

      La d\u00e9cision du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sera communiqu\u00e9e au syndicat concern\u00e9 et il en sera rendu compte au Congr\u00e8s suivant.<\/p>

      Les candidats dont l’affiliation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e peuvent pr\u00e9senter une nouvelle demande au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du Congr\u00e8s suivant.<\/p>

      Les candidats dont l’affiliation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e peuvent introduire un recours devant le Congr\u00e8s suivant. Le recours sera adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui le soumettra au prochain Congr\u00e8s accompagn\u00e9 de sa recommandation quant au sort du recours.<\/p>

      Article 7 – Exclusion, suspension, r\u00e9siliations d’affiliation et r\u00e9-affiliations<\/p>

      Un syndicat affili\u00e9 peut \u00eatre exclu par d\u00e9cision du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou du Congr\u00e8s dans les circonstances suivantes :<\/p>

      1. Il a deux ans de retard dans le paiement de sa cotisation, ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucune exon\u00e9ration et au moins deux avis lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s l’informant de sa non-conformit\u00e9 aux obligations en mati\u00e8re de cotisation ; et\/ou<\/li>
      2. Il est en violation de mani\u00e8re manifeste des Statuts ; et\/ou<\/li>
      3. Il agit d’une mani\u00e8re qui est consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats d’IndustriALL.<\/li><\/ol>

        Dans pareils cas, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doit rendre compte des faits au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et soumettre des recommandations, apr\u00e8s consultation avec le syndicat dont l’expulsion est envisag\u00e9e. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est habilit\u00e9 \u00e0 prendre les mesures ad\u00e9quates sur la base du rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

        Un recours peut \u00eatre introduit devant le Congr\u00e8s par l’affili\u00e9 concern\u00e9. Le recours sera adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui le soumettra au prochain Congr\u00e8s accompagn\u00e9 de ses recommandations quant au sort du recours. En attendant les conclusions du recours, les droits et obligations du syndicat concern\u00e9 seront suspendus.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre une organisation membre qui agirait en violation des Statuts ou contre les int\u00e9r\u00eats d’IndustriALL, dans le cas o\u00f9 il d\u00e9ciderait que la violation est certes grave, mais pas suffisamment pour justifier une exclusion, ou que des circonstances particuli\u00e8res et exceptionnelles exigent une suspension temporaire au lieu d’une exclusion. La dur\u00e9e maximale de la suspension est de cinq ans. L’affili\u00e9 concern\u00e9 aura la possibilit\u00e9 d’introduire un recours lors de la r\u00e9union suivante du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Un affili\u00e9 peut se d\u00e9saffilier d’IndustriALL en adressant une lettre au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

        Un syndicat d\u00e9saffili\u00e9 pour les motifs expos\u00e9s \u00e0 l’article 7a peut se r\u00e9affilier \u00e0 IndustriALL, \u00e0 la condition de r\u00e9gler l’ensemble des cotisations impay\u00e9es lors de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>

        COTISATIONS<\/strong><\/p>

        Article 8 – Cotisations<\/strong><\/p>

        Tous les syndicats affili\u00e9s sont tenus de payer une cotisation annuelle d’affiliation, except\u00e9 ceux qui en sont exon\u00e9r\u00e9s en vertu de l’article 9 des Statuts.<\/p>

        La cotisation annuelle de base est fix\u00e9e et modifi\u00e9e par le Congr\u00e8s.<\/p>

        \u00c0 compter de 2025, la cotisation annuelle de base est fix\u00e9e \u00e0 1,38 CHF par membre.<\/p>

        La cotisation annuelle de base est ajust\u00e9e en fonction du Revenu national brut (RNB) par habitant du pays du si\u00e8ge du syndicat affili\u00e9 sur la base des treize groupes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous. \u00c0 cet effet, le RNB retenu est celui fix\u00e9 par la Banque mondiale en valeur nominale dans son dernier rapport publi\u00e9<\/p>

        Groupe de cotisation<\/p><\/td>

        RNB par habitant<\/p><\/td>

        Taux de cotisation annuelle de base<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 1<\/p><\/td>

        Plus de 30 000 USD<\/p><\/td>

        100 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 2<\/p><\/td>

        15 001 – 30 000 USD<\/p><\/td>

        95 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 3<\/p><\/td>

        14 101 – 15 000 USD<\/p><\/td>

        90 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 4<\/p><\/td>

        13 101 – 14 100 USD<\/p><\/td>

        80 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 5<\/p><\/td>

        12 001 – 13 100 USD<\/p><\/td>

        70 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 6<\/p><\/td>

        10 801 – 12 000 USD<\/p><\/td>

        60 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 7<\/p><\/td>

        9 501 – 10 800 USD<\/p><\/td>

        50 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 8<\/p><\/td>

        8 101 – 9 500 USD<\/p><\/td>

        40 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 9<\/p><\/td>

        6 601 – 8 100 USD<\/p><\/td>

        30 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 10<\/p><\/td>

        5 001 – 6 600 USD<\/p><\/td>

        20 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 11<\/p><\/td>

        3 301 – 5 000 USD<\/p><\/td>

        10 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 12<\/p><\/td>

        1 501 – 3 300 USD<\/p><\/td>

        5 %<\/p><\/td><\/tr>

        Groupe 13<\/p><\/td>

        Moins de 1 500 USD<\/p><\/td>

        2 %<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

        La cotisation annuelle de base sera ajust\u00e9e chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment au dernier indice suisse des prix \u00e0 la consommation publi\u00e9. Toute modification du montant des cotisations cons\u00e9cutive \u00e0 l’\u00e9volution de l’indice suisse des prix \u00e0 la consommation sera appliqu\u00e9e en respectant un d\u00e9lai de deux ans, permettant ainsi \u00e0 IndustriALL d’en informer ses affili\u00e9s au moins 6 mois avant que ladite modification ne prenne effet.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut, \u00e0 la demande d’un affili\u00e9 et sur recommandation des auditeurs internes, accorder une r\u00e9duction temporaire des cotisations aux affili\u00e9s bas\u00e9s dans des pays o\u00f9 le taux de change par rapport au franc suisse s’est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 de plus de dix pour cent au cours d’une ann\u00e9e civile donn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9laborera des directives concr\u00e8tes.<\/p>

        La cotisation annuelle de base sera multipli\u00e9e par le nombre de membres annonc\u00e9 par le syndicat affili\u00e9 \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Les affili\u00e9s sont tenus de d\u00e9clarer tous les membres dans les secteurs d’IndustriALL acquittant cinquante pour cent ou plus de la cotisation annuelle nationale de base.<\/p>

        La cotisation annuelle d’affiliation minimum de chaque syndicat affili\u00e9 ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 CHF.<\/p>

        Le Secr\u00e9tariat calculera la cotisation annuelle d’affiliation de chaque syndicat affili\u00e9 en fonction du nombre de membres d\u00e9clar\u00e9s par celui-ci.<\/p>

        Les cotisations sont vers\u00e9es au cours du premier semestre de chaque ann\u00e9e civile. <\/p>

        Si un syndicat est admis en tant que membre dans le courant d’une ann\u00e9e civile, la cotisation annuelle d’affiliation correspondant \u00e0 l’ann\u00e9e en question sera calcul\u00e9e au prorata du montant annuel \u00e0 partir de la date d’acceptation de l’adh\u00e9sion par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et sur la base de l’effectif d\u00e9clar\u00e9 au moment de l’affiliation.<\/p>

        Tout syndicat accusant un retard en fin d’ann\u00e9e dans le paiement de ses cotisations et qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une exon\u00e9ration au titre de l’article 9 perdra ses droits de participation et de vote \u00e0 toutes les r\u00e9unions d’IndustriALL durant l’ann\u00e9e qui suit le non-paiement, y compris les r\u00e9unions du Congr\u00e8s et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Les repr\u00e9sentants d’affili\u00e9s en retard dans le paiement de leurs cotisations ne peuvent plus exercer de fonctions dans aucune instance d\u00e9cisionnelle, r\u00e9gionale ou sectorielle d’IndustriALL ni repr\u00e9senter celle-ci de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>

        Article 9 – Exon\u00e9ration<\/p>

        Toute demande d’exon\u00e9ration du paiement des cotisations annuelles d’affiliation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au cours du premier semestre de l’ann\u00e9e pour laquelle l’exon\u00e9ration est sollicit\u00e9e. La demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e des documents de preuve \u00e0 l’appui. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif statuera sur l’acceptation ou le rejet d’une telle demande exon\u00e9ration.<\/p>

        L’exon\u00e9ration du paiement des cotisations annuelles ne sera accord\u00e9e par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif que dans des circonstances extraordinaires, o\u00f9 des facteurs externes \u00e9chappant au contr\u00f4le du syndicat demandeur mettent en p\u00e9ril ses moyens financiers. L’exon\u00e9ration n’est valable que pour une ann\u00e9e \u00e0 la fois.<\/p>

        STRUCTURES<\/strong><\/p>

        CONGR\u00c8S<\/strong><\/p>

        Article 10 – Congr\u00e8s<\/strong><\/p>

        Le Congr\u00e8s est l’autorit\u00e9 supr\u00eame d’IndustriALL. Le Congr\u00e8s se r\u00e9unit une fois tous les quatre ans au minimum.<\/p>

        Le lieu, la date et l’ordre du jour du Congr\u00e8s sont fix\u00e9s par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Article 11 – Participation au Congr\u00e8s<\/strong><\/p>

        Le Congr\u00e8s se compose des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des syndicats affili\u00e9s respectant leurs obligations, y compris financi\u00e8res. Chaque syndicat affili\u00e9 fixe le nombre de ses repr\u00e9sentants au Congr\u00e8s, \u00e0 charge pour lui d’assumer les frais de sa repr\u00e9sentation.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut d\u00e9cider de limiter le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, sous r\u00e9serve de pr\u00e9avis raisonnable aux affili\u00e9s. <\/p>

        Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Congr\u00e8s auront le droit de repr\u00e9senter d’autres syndicats affili\u00e9s \u00e0 condition d’avoir remis une procuration \u00e9crite au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9alablement au Congr\u00e8s.<\/p>

        \u00c0 l’heure de constituer leurs d\u00e9l\u00e9gations, les affili\u00e9s doivent prendre en consid\u00e9ration la repr\u00e9sentation \u00e9quitable des genres, des g\u00e9n\u00e9rations et des secteurs. Au moins quarante pour cent des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devront \u00eatre des femmes.<\/p>

        Lorsque seuls deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents, l’un d’entre eux sera une femme.<\/p>

        Tous les affili\u00e9s devraient veiller \u00e0 ce que leurs d\u00e9l\u00e9gations incluent des membres \u00e2g\u00e9(e)s de 35 ans ou moins. Un\/une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) sur quatre au sein de chaque d\u00e9l\u00e9gation sera \u00e2g\u00e9(e) de 35 ans ou moins.<\/p>

        Le Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints et les Pr\u00e9sidents des secteurs ont le droit de prendre la parole au Congr\u00e8s mais pas de voter, \u00e0 moins qu’ils ne soient en m\u00eame temps d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant des syndicats affili\u00e9s.<\/p>

        Article 12 – Invitations, ordre du jour, r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral, motions et r\u00e9solutions<\/strong><\/p>

        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral informera tous les affili\u00e9s par courriel de la date et du lieu du Congr\u00e8s au moins six mois avant la date d’ouverture. Le Congr\u00e8s \u00e9tablit son propre r\u00e8glement.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ainsi que tous les syndicats affili\u00e9s respectant leurs obligations envers IndustriALL sont autoris\u00e9s \u00e0 soumettre des r\u00e9solutions et des motions au Congr\u00e8s. Les affili\u00e9s doivent dans ce cas faire parvenir leurs projets de r\u00e9solutions et de motions au Secr\u00e9tariat au moins quatre mois avant le d\u00e9but du Congr\u00e8s.<\/p>

        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communiquera un projet d’ordre du jour du Congr\u00e8s, ainsi qu’un programme d’action, les rapports et les r\u00e9solutions \u00e0 tous les syndicats affili\u00e9s au moins trois mois avant la date d’ouverture du Congr\u00e8s. Les amendements propos\u00e9s aux r\u00e9solutions doivent \u00eatre envoy\u00e9s par les affili\u00e9s au Secr\u00e9tariat au moins un mois avant la date d’ouverture du Congr\u00e8s.<\/p>

        Les r\u00e9solutions d’urgence pr\u00e9sent\u00e9es par des affili\u00e9s durant le Congr\u00e8s ne seront prises en consid\u00e9ration que si elles obtiennent le soutien d’affili\u00e9s d’au moins cinq pays.<\/p>

        Article 13 – Attributions du Congr\u00e8s<\/strong><\/p>

        Les principales attributions du Congr\u00e8s ordinaire incluent :<\/p>

        (a) D\u00e9lib\u00e9ration et adoption des strat\u00e9gies, objectifs et activit\u00e9s d’IndustriALL pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>

        (b) Examen et adoption, lorsque cela est jug\u00e9 appropri\u00e9, des rapports soumis, y compris le rapport du Secr\u00e9tariat, le rapport financier, le rapport des auditeurs internes et de l’organe de r\u00e9vision, et les rapports concernant les travaux du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        (c) D\u00e9cision sur toutes les motions et r\u00e9solutions soumises.<\/p>

        (d) D\u00e9termination de la cotisation annuelle de base.<\/p>

        (e) \u00c9lection du Pr\u00e9sident, du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de trois, tout au plus, Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints, ainsi que d’un Vice-pr\u00e9sident par r\u00e9gion statutaire parmi les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sur la base des recommandations des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif dans leurs r\u00e9gions respectives.<\/p>

        Le Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents doivent occuper un poste d’\u00e9lu au sein de leur organisation.<\/p>

        IndustriALL Global Union s’engage \u00e0 promouvoir la mixit\u00e9 et l’inclusion au sein du groupe de dirigeants \u00e9lus, y compris le Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints. Le groupe de dirigeants \u00e9lus continuera de refl\u00e9ter un \u00e9quilibre juste et inclusif entre les genres, en s’effor\u00e7ant de faire perdurer les progr\u00e8s accomplis en parvenant \u00e0 une repr\u00e9sentation minimale de 40 pour cent de femmes en son sein.<\/p>

        (f) \u00c9lection de cinq auditeurs internes.<\/p>

        (g) \u00c9lection des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de leurs suppl\u00e9ants sur la base des candidatures \u00e9manant des r\u00e9gions et des si\u00e8ges assign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 16.<\/p>

        (h) D\u00e9cisions sur recours en mati\u00e8re d’admission ou d’expulsion d’un syndicat.<\/p>

        (i) Constitution de secteurs.<\/p>

        (j) Dissolution d’IndustriALL.<\/p>

        (k) Modification des Statuts d’IndustriALL.<\/p>

        (l) Approbation d’une fusion d’IndustriALL avec une autre organisation.<\/p>

        Toutes les d\u00e9cisions du Congr\u00e8s qui pr\u00e9c\u00e8dent sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des syndicats affili\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions prises sous les points (j) et (k) ci-dessus qui n\u00e9cessitent une majorit\u00e9 d’au moins deux tiers du nombre des voix des syndicats affili\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s et du point (l) qui requiert une majorit\u00e9 d’au moins trois quarts du nombre des voix des syndicats affili\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s.<\/p>

        Article 14 – Droit de vote au Congr\u00e8s<\/strong><\/p>

        Chaque syndicat affili\u00e9 qui s’est acquitt\u00e9 de ses obligations financi\u00e8res envers IndustriALL a le droit de vote au Congr\u00e8s.<\/p>

        Chaque affili\u00e9 disposera d’une voix pour chaque membre dont il a pay\u00e9 les cotisations selon l’article 8. « Le nombre de voix sera fonction du nombre moyen de membres pour qui l’affili\u00e9 a vers\u00e9 les cotisations au cours de la p\u00e9riode de Congr\u00e8s consid\u00e9r\u00e9e. »<\/p>

        Si l’exon\u00e9ration est accord\u00e9e pour une partie ou pour tous les effectifs de l’affili\u00e9 concern\u00e9, son droit de vote au Congr\u00e8s sera r\u00e9duit en cons\u00e9quence.<\/p>

        Les affili\u00e9s qui ont obtenu une procuration d’autres syndicats affili\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11, sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 voter de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>

        CONGR\u00c8S EXTRAORDINAIRE<\/p>

        Article 15 – Congr\u00e8s extraordinaire<\/p>

        Un Congr\u00e8s extraordinaire est convoqu\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, ou moyennant une demande \u00e0 tel effet soumise par \u00e9crit au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par un cinqui\u00e8me de tous les syndicats affili\u00e9s.<\/p>

        Les affili\u00e9s devront \u00eatre renseign\u00e9s le plus rapidement possible avant le Congr\u00e8s sur le motif ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la convocation du congr\u00e8s extraordinaire, de m\u00eame que concernant la date et le lieu de celui-ci.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif fixe le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et l’ordre du jour du Congr\u00e8s extraordinaire conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sents Statuts.<\/p>

        COMIT\u00c9 EX\u00c9CUTIF<\/strong><\/p>

        Article 16 – Composition du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>

        (a) Membres \u00e9lus, repr\u00e9sentant les syndicats affili\u00e9s et les r\u00e9gions et promouvant les activit\u00e9s men\u00e9es par IndustriALL.<\/p>

        Soixante (60) membres seront \u00e9lus comme suit :<\/p>

        Asie-Pacifique<\/p><\/td>

        12 si\u00e8ges, y compris au moins 5 femmes<\/p><\/td><\/tr>

        Am\u00e9rique latine et Cara\u00efbes<\/p><\/td>

        6 si\u00e8ges, y compris au moins 3 femmes<\/p><\/td><\/tr>

        Moyen-Orient et Afrique du Nord<\/p><\/td>

        2 si\u00e8ges, y compris au moins une femme<\/p><\/td><\/tr>

        Am\u00e9rique du Nord<\/p><\/td>

        9 si\u00e8ges, y compris au moins 4 femmes<\/p><\/td><\/tr>

        Afrique subsaharienne<\/p><\/td>

        6 si\u00e8ges, y compris au moins 3 femmes<\/p><\/td><\/tr>

        Europe<\/p><\/td>

        25 si\u00e8ges, dont 7 (y compris au moins 3 femmes) r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’Europe Centrale et Orientale et 18 (y compris au moins 7 femmes) r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’Europe Occidentale<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

        La r\u00e9partition des si\u00e8ges allou\u00e9s entre les pays dans chaque r\u00e9gion est d\u00e9termin\u00e9e par les affili\u00e9s de cette m\u00eame r\u00e9gion.<\/p>

        (b)Le Pr\u00e9sident ;<\/p>

        (c) Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui dispose du droit de parole mais pas de vote ;<\/p>

        (d) Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints, qui disposent du droit de parole mais pas de vote.<\/p>

        (e) Deux repr\u00e9sentants du Comit\u00e9 international des jeunes (une femme et un homme) disposant du droit de parole mais pas de vote.<\/p>

        D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la composition du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif doit refl\u00e9ter les effectifs syndicaux en veillant \u00e0 assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des genres, des r\u00e9gions et des secteurs.<\/p>

        Article 17 – Vote au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif s’emploiera \u00e0 atteindre le consensus le plus large dans tous les domaines.<\/p>

        Le quorum pour la tenue d’une r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 du nombre total de membres ayant droit de vote est pr\u00e9sente.  Les d\u00e9cisions sont prises par un vote majoritaire. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des suffrages, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. En cas de vote, celui-ci a lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf si une majorit\u00e9 de membres demande un vote \u00e0 bulletin secret.<\/p>

        Article 18 – R\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif se r\u00e9unit au minimum deux fois par an. Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, en consultation avec le Pr\u00e9sident. La date et le lieu de chaque r\u00e9union, \u00e0 convenir par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sont communiqu\u00e9s aux membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et \u00e0 tous les affili\u00e9s au moins quatre mois avant la r\u00e9union, sauf circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’annonce sera faite d\u00e8s que possible, mais dans un d\u00e9lai qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9terminera ses propres r\u00e8gles. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser toutes les technologies de communication appropri\u00e9es pour promouvoir la participation.<\/p>

        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sera charg\u00e9 de la pr\u00e9paration d’un projet d’ordre du jour pour chaque r\u00e9union, en consultation avec le Pr\u00e9sident. Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif doivent recevoir, au moins deux semaines avant la date d’une r\u00e9union ordinaire, le projet d’ordre du jour, ainsi que tous les rapports \u00e9crits concernant les questions qui seront abord\u00e9es lors de la r\u00e9union. Des exceptions peuvent \u00eatre faites en cas de questions urgentes ou importantes qui surgissent ult\u00e9rieurement.<\/p>

        Le Pr\u00e9sident assumera la pr\u00e9sidence de toutes les r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Au cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident ne peut participer \u00e0 une partie ou la totalit\u00e9 de la r\u00e9union, l’un des Vice-pr\u00e9sidents assumera la pr\u00e9sidence de la r\u00e9union durant son absence.<\/p>

        Des proc\u00e8s-verbaux sont dress\u00e9s pour toutes les r\u00e9unions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Des copies de ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmises d\u00e8s que possible apr\u00e8s la r\u00e9union aux membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et aux auditeurs. Elles doivent \u00e9galement \u00eatre transmises \u00e0 tous les affili\u00e9s.<\/p>

        Article 19 – Mandat du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>

        Les responsabilit\u00e9s du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif incluent :<\/p>

        (a)  \u00c9tudier l’ensemble des activit\u00e9s, d\u00e9cisions, r\u00e9solutions, motions et politiques adopt\u00e9es par le Congr\u00e8s et veiller \u00e0 leur mise en \u0153uvre jusqu’au Congr\u00e8s suivant.<\/p>

        (b) Assurer qu’IndustriALL agisse en tant qu’organisation internationale unique, ob\u00e9issant \u00e0 des principes et \u00e0 des priorit\u00e9s communes \u00e0 travers toutes ses structures r\u00e9gionales et sectorielles.<\/p>

        (c) Examiner l’ensemble des rapports port\u00e9s \u00e0 son attention par le Secr\u00e9tariat, et les auditeurs internes et l’organe de r\u00e9vision.<\/p>

        Dans le cadre de ces activit\u00e9s, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est charg\u00e9 de l’examen du rapport d’activit\u00e9 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral concernant les d\u00e9veloppements intervenus dans les domaines d’activit\u00e9, du rapport financier, des rapports des auditeurs internes et de l’organe de r\u00e9vision et de tous autres rapports pertinents concernant les r\u00e9gions, les secteurs ou d’autres questions, ainsi que d’orienter le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre de ces activit\u00e9s.<\/p>

        (d) Adoption des comptes annuels v\u00e9rifi\u00e9s par les auditeurs internes et l’organe de r\u00e9vision.<\/p>

        (e) D\u00e9charger le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de toute autre responsabilit\u00e9.<\/p>

        (f) Examen, discussion et adoption du budget annuel pr\u00e9par\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif traite \u00e9galement d’autres questions financi\u00e8res, parmi lesquelles la strat\u00e9gie financi\u00e8re \u00e0 long terme d’IndustriALL, les besoins en termes de revenus, les projets \u00e0 financement externe et les termes du mandat pour les n\u00e9gociations collectives avec le personnel.<\/p>

        (g) Supervision de la gestion des actifs d’IndustriALL y compris les investissements et les biens immobiliers. Toute modification essentielle de la politique de l’utilisation et de l’ali\u00e9nation des actifs exigera l’accord de 75 pour cent des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        (h) Examen des d\u00e9veloppements politiques et \u00e9conomiques importants au niveau mondial qui ont une incidence sur les activit\u00e9s d’IndustriALL et adoption de mesures pertinentes.<\/p>

        (i) D\u00e9cision relative aux demandes d’admission et propositions relatives aux expulsions, et prendre note des d\u00e9missions, en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sents Statuts.<\/p>

        (j) D\u00e9signation, parmi les Vice-pr\u00e9sidents, d’un Pr\u00e9sident par int\u00e9rim pour la p\u00e9riode allant jusqu’au Congr\u00e8s suivant au cas o\u00f9 ce poste deviendrait vacant entre deux Congr\u00e8s.<\/p>

        (k) D\u00e9signation, parmi ses membres, de Vice-pr\u00e9sidents par int\u00e9rim pour la p\u00e9riode allant jusqu’au Congr\u00e8s suivant, au cas o\u00f9 l’un de ces postes deviendrait vacant entre deux Congr\u00e8s.<\/p>

        (l) D\u00e9signation d’un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim et\/ou de Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints par int\u00e9rim pour la p\u00e9riode allant jusqu’au Congr\u00e8s suivant au cas o\u00f9 l’un de ces postes deviendrait vacant entre deux Congr\u00e8s.<\/p>

        (m) D\u00e9signation de nouveaux membres titulaires du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de suppl\u00e9ants apr\u00e8s consultation avec la r\u00e9gion respective, pour la p\u00e9riode allant jusqu’au Congr\u00e8s suivant, en cas de vacance de l’un de ces postes entre deux Congr\u00e8s.<\/p>

        (n) D\u00e9signation de l’organe de r\u00e9vision.<\/p>

        (o) D\u00e9signation d’un ou plusieurs auditeurs internes, pour la p\u00e9riode allant jusqu’au Congr\u00e8s suivant, dans le cas o\u00f9 ces postes deviendraient vacants entre deux Congr\u00e8s.<\/p>

        (p) D\u00e9signation, en consultation avec les affili\u00e9s du secteur, des Pr\u00e9sidents de secteur, dans le cas o\u00f9 ces postes deviendraient vacants.<\/p>

        (q) D\u00e9cision concernant la r\u00e9vocation du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et\/ou de Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints en cas de fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>

        (r) Choix et adoption de la date, du lieu et de l’ordre du jour du Congr\u00e8s suivant.<\/p>

        (s) Mise sur pied de comit\u00e9s, groupes de travail, missions et\/ou projets sp\u00e9ciaux dans le cadre d’activit\u00e9s sp\u00e9cifiques consid\u00e9r\u00e9es pertinentes \u00e0 la mission d’IndustriALL.<\/p>

        (t) \u00c9tablissement de principes directeurs relatifs au travail sectoriel, ajout de secteurs entre les Congr\u00e8s et constitution de groupements de secteurs.<\/p>

        (u) \u00c9tablir ou fermer des bureaux r\u00e9gionaux dans une ou plusieurs r\u00e9gions afin de faciliter les activit\u00e9s r\u00e9gionales. Les bilans comptables de tous les bureaux r\u00e9gionaux feront l’objet d’un audit annuel. Un rapport sur tous ces audits sera pr\u00e9sent\u00e9 annuellement au Secr\u00e9tariat et au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        COMIT\u00c9 DES FEMMES<\/strong><\/p>

        Article 20 – Le Comit\u00e9 des femmes<\/strong><\/p>

        Membres et R\u00e9unions<\/p>

        Le Comit\u00e9 des femmes est un comit\u00e9 permanent du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Ses membres sont des femmes membres titulaires et suppl\u00e9antes du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Le Comit\u00e9 des femmes \u00e9lira deux Copr\u00e9sidentes.<\/p>

        Le Comit\u00e9 des femmes se r\u00e9unira au minimum en amont de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Article 21 – Le Comit\u00e9 international des jeunes<\/strong><\/p>

        Le Comit\u00e9 international des jeunes est un comit\u00e9 permanent d’IndustriALL Global Union.<\/p>

        Le Comit\u00e9 international des jeunes est compos\u00e9 de deux repr\u00e9sentant(e)s par r\u00e9gion ; sa composition repose sur le principe d’une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des genres.<\/p>

        Les candidat(e)s \u00e0 l’\u00e9lection au Comit\u00e9 international des jeunes seront d\u00e9sign\u00e9(e)s par la structure d\u00e9di\u00e9e aux jeunes au niveau r\u00e9gional.<\/p>

        Le Comit\u00e9 international des jeunes \u00e9lira deux Copr\u00e9sidents (une femme et un homme) et un\/une secr\u00e9taire.<\/p>

        Le Comit\u00e9 international des jeunes se r\u00e9unira physiquement tous les deux ans et \u00e0 distance au moins une fois par an.<\/p>

        PR\u00c9SIDENT<\/strong><\/p>

        Article 22 – Attributions du Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>

        (a) Le Pr\u00e9sident pr\u00e9side toutes les r\u00e9unions du Congr\u00e8s et du Comit\u00e9<\/p>

        (b) Le Pr\u00e9sident veille<\/p>

        \u00e0 ce que chaque r\u00e9union se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux Statuts et aux r\u00e8glements des organes concern\u00e9s.<\/p>

        (c) Le Pr\u00e9sident est responsable, avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, devant IndustriALL de la surveillance et de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail du Secr\u00e9tariat et des bureaux r\u00e9gionaux.<\/p>

        (d) Dans le cas o\u00f9 le\/la Pr\u00e9sident(e) renonce \u00e0 sa fonction d’\u00e9lu syndical \u00e0 un moment quelconque de son mandat aupr\u00e8s d’IndustriALL, il\/elle devra alors imm\u00e9diatement abandonner ses fonctions aupr\u00e8s d’IndustriALL. Dans pareil cas, les Vice-pr\u00e9sidents se consulteront et d\u00e9termineront qui d’entre eux assumera la pr\u00e9sidence par int\u00e9rim jusqu’\u00e0 la r\u00e9union suivante du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif qui \u00e9lira l’un des Vice-pr\u00e9sidents en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident int\u00e9rimaire jusqu’au Congr\u00e8s suivant.<\/p>

        (e) Le Pr\u00e9sident veille \u00e0 garantir l’unit\u00e9 de l’organisation et son action doit s’inscrire dans la recherche des consensus n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en compte de la diversit\u00e9 des organisations affili\u00e9es.<\/p>

        VICE-PR\u00c9SIDENTS<\/strong><\/p>

        Article 23 – Attributions des Vice-pr\u00e9sidents<\/strong><\/p>

        Les Vice-pr\u00e9sidents secondent le Pr\u00e9sident en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de leurs r\u00e9gions respectives.<\/p>

        Le Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents travaillent en \u00e9troite collaboration. Ils feront fonction d’interm\u00e9diaire pour le compte du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les r\u00e9gions, afin d’assurer la mise en \u0153uvre effective des d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Si, dans des circonstances exceptionnelles, le Pr\u00e9sident n’est pas en mesure d’assister \u00e0 une r\u00e9union, il\/elle sera alors repr\u00e9sent\u00e9(e) par un Vice-pr\u00e9sident.<\/p>

        Les Vice-pr\u00e9sidents pr\u00e9sident toutes les r\u00e9unions des Comit\u00e9s ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux concern\u00e9s. Les Vice-pr\u00e9sidents veillent \u00e0 ce que chaque r\u00e9union se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux Statuts et aux r\u00e8glements des organes concern\u00e9s.<\/p>

        Les Vice-pr\u00e9sidents travaillent en collaboration avec le bureau r\u00e9gional \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan d’action d’IndustriALL dans les r\u00e9gions et \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques g\u00e9n\u00e9rales relatives aux questions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9gion. Les bureaux r\u00e9gionaux et le Secr\u00e9tariat coop\u00e8rent avec les Vice-pr\u00e9sidents.<\/p>

        Les Vice-pr\u00e9sidents coordonnent les \u00e9lections des membres et des suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de chaque r\u00e9gion, conform\u00e9ment \u00e0 l’objectif de repr\u00e9sentation des femmes mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 16.<\/p>

        Dans le cas o\u00f9 un\/une Vice-pr\u00e9sident(e) renonce \u00e0 sa fonction d’\u00e9lu syndicale \u00e0 un moment quelconque de son mandat aupr\u00e8s d’IndustriALL, il\/elle devra alors imm\u00e9diatement abandonner ses fonctions aupr\u00e8s d’IndustriALL.<\/p>

        AUDITEUR INTERNE ET ORGANE DE REVISION<\/strong><\/p>

        Article 24 – Auditeur interne et Organe de r\u00e9vision<\/strong><\/p>

        Le Congr\u00e8s \u00e9lit cinq auditeurs internes, qui ne peuvent \u00eatre des membres titulaires du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Les auditeurs internes se chargeront des audits internes, ainsi que des proc\u00e9dures, politiques et m\u00e9thodes employ\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces audits ; ils pr\u00e9senteront un rapport sur leurs conclusions au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif deux fois par an. Les auditeurs internes assumeront \u00e9galement d’autres responsabilit\u00e9s, qui leur seront assign\u00e9es par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        Au minimum, trois auditeurs internes v\u00e9rifieront les comptes au minimum deux fois par an.<\/p>

        Les auditeurs internes v\u00e9rifient que les bilans sont tenus conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, dans le plein respect des bonnes pratiques comptables et des Statuts. En outre, ils v\u00e9rifient si l’activit\u00e9 \u00e9conomique est en conformit\u00e9 avec les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et du Congr\u00e8s.<\/p>

        Ils travailleront en coop\u00e9ration avec l’organe de r\u00e9vision. L’organe de r\u00e9vision proc\u00e9dera \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire annuel.<\/p>

        SECR\u00c9TARIAT<\/strong><\/p>

        Article 25 – Gestion du Secr\u00e9tariat<\/strong><\/p>

        La direction du Secr\u00e9tariat est confi\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral nomme les membres du personnel. L’ensemble du personnel travaille sous la direction du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et accomplit les t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es.<\/p>

        Article 26 – Attributions du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>

        Les attributions du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment aux directives du Congr\u00e8s et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, incluent :<\/p>

        (a) Mettre en \u0153uvre les directives et d\u00e9cisions du Congr\u00e8s et du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        (b) Assurer la sauvegarde, en tout temps et en toute circonstance, des int\u00e9r\u00eats d’IndustriALL.<\/p>

        (c) Agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’IndustriALL.<\/p>

        (d) Assumer, en consultation avec le Pr\u00e9sident et les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif dans chaque r\u00e9gion, la gestion et la direction des activit\u00e9s principales et \u00eatre charg\u00e9 du traitement de toutes les questions li\u00e9es au personnel et autres questions individuelles.<\/p>

        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer les conditions d’emploi, en consultation avec le Pr\u00e9sident et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et moyennant n\u00e9gociations avec le personnel.<\/p>

        (e) Assumer le r\u00f4le de tr\u00e9sorier et \u00eatre responsable de la gestion financi\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral. Ceci inclut la collecte des cotisations d’affiliation annuelles, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations et transactions financi\u00e8res, la tenue des livres comptables et des bilans refl\u00e9tant les op\u00e9rations financi\u00e8res, y compris l’information concernant toutes les recettes et les d\u00e9penses, la pr\u00e9paration des rapports financiers et la pr\u00e9sentation des livres comptables pour v\u00e9rification par les auditeurs internes et par l’organe de r\u00e9vision dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’exercice. <\/p>

        Sauf d\u00e9cision contraire du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui\/elle est autoris\u00e9e \u00e0 signer les documents au nom d’IndustriALL. Tous les principaux instruments financiers sont sign\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le collaborateur responsable au plus haut niveau du contr\u00f4le financier ou un autre collaborateur d\u00e9sign\u00e9 par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        (f) Pr\u00e9parer toute la documentation pour le Congr\u00e8s et les autres r\u00e9unions statutaires. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral rend compte des activit\u00e9s lors de chaque Congr\u00e8s et \u00e0 toutes les r\u00e9unions statutaires et informe toutes les organisations affili\u00e9es des d\u00e9cisions-cl\u00e9s adopt\u00e9es par le Congr\u00e8s et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        (g) \u00catre le porte-parole principal et repr\u00e9senter IndustriALL aupr\u00e8s des institutions ext\u00e9rieures.<\/p>

        (h) Assumer la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale pour l’ensemble de la documentation, des publications et autres communications s’adressant aux affili\u00e9es et au grand public.<\/p>

        Article 27 – Attributions des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints<\/strong><\/p>

        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral avec les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints constituent la Direction, qui op\u00e8re sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. En consultation avec le Pr\u00e9sident, l’\u00e9quipe convient d’une r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s politiques et administratives et en informe le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        SECTEURS<\/strong><\/p>

        Article 28 – Secteurs<\/strong><\/p>

        Le Congr\u00e8s et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peuvent constituer des secteurs pour des branches sectorielles sp\u00e9cifiques, et pour les travailleuses et travailleurs \u00e0 col blanc qui tombent sous la coupole des organisations affili\u00e9es. Ces secteurs se composeront de repr\u00e9sentants des syndicats affili\u00e9s repr\u00e9sentant les travailleurs et travailleuses concern\u00e9s.<\/p>

        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sera charg\u00e9 de l’organisation des travaux des secteurs, qui pourront, pour des motifs administratifs, \u00eatre regroup\u00e9s.<\/p>

        Chaque secteur ou groupe \u00e9lira deux Copr\u00e9sidents, une femme et un homme, qui travailleront avec le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et le Secr\u00e9tariat \u00e0 l’organisation du secteur, des r\u00e9unions et des actions visant \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s internationales au sein du secteur concern\u00e9, de m\u00eame que sur des enjeux trans-sectoriels sp\u00e9cifiques.<\/p>

        Les diff\u00e9rents secteurs sont responsables de la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles r\u00e9gissant leur secteur, afin de garantir la pleine participation des femmes aux activit\u00e9s men\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3.<\/p>

        STRUCTURES R\u00c9GIONALES ET NATIONALES<\/strong><\/p>

        Article 29 – R\u00e9gions<\/strong><\/p>

        IndustriALL travaille dans les r\u00e9gions suivantes :<\/p>

        • Am\u00e9rique du Nord<\/li>
        • Am\u00e9rique latine et Cara\u00efbes<\/li>
        • Afrique subsaharienne<\/li>
        • Moyen-Orient et Afrique du Nord<\/li>
        • Asie-Pacifique<\/li>
        • Europe<\/li><\/ul>

          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif r\u00e9gional est compos\u00e9 des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de chaque r\u00e9gion.<\/p>

          L\u00e0 o\u00f9 il existe, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif r\u00e9gional se r\u00e9unit au moins une fois par an.<\/p>

          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif r\u00e9gional :<\/p>

          • D\u00e9cide des Plans d’action r\u00e9gionaux.<\/li>
          • Examine les politiques r\u00e9gionales afin d’aborder les priorit\u00e9s et les questions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gion.<\/li>
          • Contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre r\u00e9gionale des politiques g\u00e9n\u00e9rales et des priorit\u00e9s d’IndustriALL, telles que convenues par le Congr\u00e8s et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sur la base des priorit\u00e9s et des ressources dans les r\u00e9gions.<\/li><\/ul>

            Une Conf\u00e9rence r\u00e9gionale de tous les affili\u00e9s de la r\u00e9gion peut avoir lieu une fois tous les quatre ans si n\u00e9cessaire. Une Conf\u00e9rence r\u00e9gionale peut \u00e9lire parmi les membres r\u00e9gionaux du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d’IndustriALL deux Co-Pr\u00e9sidents, une femme et un homme, charg\u00e9s de la coordination des travaux au niveau de la r\u00e9gion, en coop\u00e9ration avec le Vice-Pr\u00e9sident. La Conf\u00e9rence r\u00e9gionale peut \u00e9galement d\u00e9cider de cr\u00e9er des organes de coordination plus petits.<\/p>

            Les bureaux r\u00e9gionaux soutiendront les activit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif r\u00e9gional, coop\u00e8reront avec les Vice-pr\u00e9sidents r\u00e9gionaux et m\u00e8neront les activit\u00e9s des r\u00e9gions, en fonction des ressources qui leur sont allou\u00e9es.<\/p>

            Chaque r\u00e9gion pourra \u00e9tablir un comit\u00e9 r\u00e9gional des femmes et un comit\u00e9 r\u00e9gional des jeunes.<\/p>

            Article 30 – Conseils nationaux<\/strong><\/p>

            Des conseils nationaux peuvent \u00eatre seront \u00e9tablis par des affili\u00e9s dans des pays o\u00f9 IndustriALL a plus d’un affili\u00e9. Ils ont pour but de promouvoir une action commune et de maintenir des relations entre ces affili\u00e9s et le Secr\u00e9tariat.<\/p>

            Chaque Conseil national devrait fixer ses propres r\u00e8gles afin d’assurer la participation pleine et active des femmes \u00e0 ses activit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3, et il lui incombera de veiller \u00e0 la bonne application de ces r\u00e8gles.<\/p>

            OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS AFFILI\u00c9ES<\/strong><\/p>

            Article 31 – Frais encourus par les affili\u00e9s dans le cadre des r\u00e9unions d’IndustriALL<\/strong><\/p>

            L’ensemble des frais li\u00e9s \u00e0 la participation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux r\u00e9unions d’IndustriALL y compris le Congr\u00e8s, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et le Comit\u00e9 des femmes ainsi que le Comit\u00e9 international des jeunes, sont \u00e0 charge des affili\u00e9s concern\u00e9s. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral peut, sur la base des dispositions convenues par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, permettre des exceptions et autoriser la prise en charge, en partie ou en totalit\u00e9, des frais de certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>

            Article 32 – Discrimination, violence et harc\u00e8lement<\/p>

            Tous les affili\u00e9s et individus participant au travail et aux activit\u00e9s d’IndustriALL sont tenus de respecter l’engagement d’IndustriALL \u00e0 promouvoir le respect et la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 fournir \u00e0 toutes et \u00e0 tous un environnement exempt de toute forme de discrimination, de violence et de harc\u00e8lement, y compris la VHBG, dans le cadre de son travail et de ses activit\u00e9s.<\/p>

            En cas de violation de ces principes, ainsi que de toute politique adopt\u00e9e et r\u00e9pertori\u00e9e par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pour soutenir leur mise en \u0153uvre, y compris la politique mondiale sur l’\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement bas\u00e9s sur le genre, de la misogynie et du sexisme, les individus pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s en vertu de ces politiques.<\/p>

            En cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e desdits principes et desdites politiques, des sanctions pourront \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l’encontre de l’affili\u00e9 concern\u00e9, \u00e0 condition que l’organisation ait sciemment manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de respecter les principes et les dispositions des politiques d’une mani\u00e8re qui pourrait porter atteinte au respect et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine des participants aux activit\u00e9s d’IndustriALL et potentiellement affecter l’int\u00e9grit\u00e9 de l’organisation.<\/p>

            Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral soumettra un rapport sur l’affaire et les sanctions ainsi propos\u00e9es au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, en prenant soin de respecter le principe de confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans les politiques susmentionn\u00e9es. La d\u00e9cision du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sera communiqu\u00e9e au syndicat concern\u00e9.<\/p>

            DISSOLUTION<\/strong><\/p>

            Article 33 – Dissolution<\/strong><\/p>

            Seul le Congr\u00e8s est habilit\u00e9 \u00e0 dissoudre IndustriALL. Une d\u00e9cision \u00e0 cet effet doit obtenir la majorit\u00e9 d’au moins deux tiers du nombre total des voix des syndicats affili\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14.<\/p>

            En cas de dissolution, l’actif restant ne sera, en aucun cas, restitu\u00e9 aux membres d’IndustriALL ou utilis\u00e9 \u00e0 leur profit, en tout ou en partie, et de quelque mani\u00e8re que ce soit. L’actif restant doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une institution qui poursuit un but public similaire et b\u00e9n\u00e9ficie d’une exon\u00e9ration fiscale.<\/p>

            STATUTS – R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>

            Article 34 – Interpr\u00e9tation des Statuts<\/strong><\/p>

            En cas de d\u00e9saccord concernant l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sents Statuts, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est l’organe comp\u00e9tent de d\u00e9cision en la mati\u00e8re et il peut adresser au Congr\u00e8s des recommandations concernant des modifications qu’il y a lieu d’apporter aux Statuts \u00e0 la suite de ces interpr\u00e9tations.<\/p>

            En cas de diff\u00e9rend concernant l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sents Statuts, la langue originale de r\u00e9f\u00e9rence sera la langue fran\u00e7aise.<\/p>

            Article 35 – Modification des Statuts<\/strong><\/p>

            Le Congr\u00e8s est le seul organe comp\u00e9tent pour modifier les Statuts.<\/p>

            Toute d\u00e9cision de modification des Statuts doit obtenir la majorit\u00e9 d’au moins deux tiers des voix des syndicats affili\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s au Congr\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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