Selon la l\u00e9gislation nationale turque, un certificat de comp\u00e9tence d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permet d’entamer le processus de n\u00e9gociation collective. Depuis le d\u00e9but de 2012, le minist\u00e8re n’a d\u00e9livr\u00e9 aucun certificat de comp\u00e9tence \u00e0 aucun syndicat, notamment aux affili\u00e9s de IndustriALL Global Union, ce qui emp\u00eache de facto les travailleurs et travailleuses d’exercer leur droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective. De par cette d\u00e9cision administrative arbitraire et ill\u00e9gale, le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective est de facto suspendu, contrairement aux dispositions de la convention 98 de l’OIT, de la constitution turque, des accords collectifs dans le travail et de la loi sur la gr\u00e8ve et le lock-out, code 2822.<\/p>
Il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que le certificat de comp\u00e9tence n’a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sur 950 lieux de travail pour couvrir 350.000 travailleurs et travailleuses. Ils seront de toute \u00e9vidence encore plus nombreux si cette situation continue. La plainte officielle de IndustriALL Global Union contient plusieurs exemples communiqu\u00e9s par ses affili\u00e9s turcs. Les travailleurs\/euses et les syndicats ne peuvent pas n\u00e9gocier pour les salaires, les prestations sociales et autres conditions de travail, ce qui les rend vuln\u00e9rables \u00e0 la d\u00e9fense et l’am\u00e9lioration des droits et des int\u00e9r\u00eats par un processus de n\u00e9gociation collective.<\/p>
Actuellement, la suspension de facto du droit de n\u00e9gociation collective en Turquie rend les travailleurs et travailleuses incapables de profiter de leur droit fondamental de libert\u00e9 d’association. Le fait que les syndicats se trouvent dans l’impossibilit\u00e9 d’assurer un service et une protection \u00e0 leurs membres sur les lieux de travail nouvellement syndicalis\u00e9s, am\u00e8ne les travailleurs et travailleuses \u00e0 beaucoup h\u00e9siter \u00e0 se syndiquer car ils peuvent avoir \u00e0 faire face \u00e0 des mises \u00e0 pied et des intimidations toute sorte dans le travail. Un certain nombre de cas semblables dans divers secteurs ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par des affili\u00e9s turcs de IndustriALL Global Union. La plainte officielle se rapporte principalement \u00e0 deux cas r\u00e9cents en Turquie, Togo Ayakkab\u0131 avec Deri-Is et Ceha B\u00fcro Mobilyalar\u0131 avec Birlesik Metal-Is.<\/p>
La situation actuelle pourrait \u00e9galement pr\u00e9senter des difficult\u00e9s aux syndicats turcs pour la collecte des cotisations et la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants syndicaux au niveau de l’atelier. La l\u00e9gislation turque stipule “qu’un syndicat qui est partie prenante dans une convention collective en vigueur ou un syndicat ouvrier qui a obtenu le certificat de comp\u00e9tence lui permettant de n\u00e9gocier, peut collecter des cotisations et d\u00e9signer des syndicalistes au niveau local. La situation actuelle pourrait, \u00e0 terme, d\u00e9truire les syndicats financi\u00e8rement et structurellement.<\/p>
La plainte de IndustriALL Global Union demande formellement \u00e0 l’OIT de r\u00e9aliser de toute urgence une \u00e9tude, de tirer des conclusions et de faire des recommandations concernant les infractions du gouvernement turc \u00e0 la convention 98 afin de r\u00e9tablir le plein exercice du droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective.<\/p>
Kemal \u00d6zkan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de IndustriALL Global Union, lui m\u00eame d’origine turque, a d\u00e9clar\u00e9: “Alors que nous attendons une am\u00e9lioration de la l\u00e9gislation turque du travail pour obtenir d’avantage de libert\u00e9 et un \u00e9largissement des droits, cette suspension de facto du droit \u00e0 la n\u00e9gociation a r\u00e9duit la port\u00e9e de l’activit\u00e9 syndicale. Comme le minist\u00e8re ne r\u00e9agit pas \u00e0 nos p\u00e9titions, la plainte \u00e0 l’OIT devient un important recours pour restituer une image actuellement inacceptable”.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[422,423,424,425],"companies":[],"regions":[250],"sectors":[],"article_tags":[505,511,513],"class_list":["post-175540","article","type-article","status-publish","hentry","issues-human-trade-union-rights","issues-ilo-watch","issues-violation","issues-workers-rights","regions-turkiye","article_tags-collective-bargaining","article_tags-industriall","article_tags-labour-laws"],"acf":[],"yoast_head":"\n