Malgr\u00e9 une campagne du mouvement syndical men\u00e9e de longue date aux niveaux mondial et national, le Parlement turc a adopt\u00e9 une nouvelle l\u00e9gislation antisyndicale sans une quelconque am\u00e9lioration des droits fondamentaux. La nouvelle loi doit encore attendre l’approbation d\u00e9finitive du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et les syndicats mondiaux, notamment IndustriALL Global Union, se sont joints aux syndicats turcs pour chercher \u00e0 obtenir un veto pr\u00e9sidentiel.<\/p>
La nouvelle loi, appel\u00e9e “Loi sur les syndicats et la convention collective”, conserve la structure de base du syst\u00e8me actuel de relations individuelles et industrielles.<\/p>
Les seuils sectoriels nationaux restent les m\u00eames dans le processus de certification syndicale pour la n\u00e9gociation collective. Selon le syst\u00e8me actuellement en vigueur, un syndicat pour \u00eatre partie prenante dans la n\u00e9gociation d’une convention collective au niveau local, doit syndiquer 10 pour cent de la main-d’\u0153uvre totale dans l’industrie nationale o\u00f9 les syndicats concern\u00e9s exercent leur activit\u00e9. Bien que le seuil ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 3 pour cent, des syndicats vont perdre leurs comp\u00e9tences en raison des regroupements sectoriels.<\/p>
Il y aura avec la nouvelle loi 20 secteurs au lieu des 28 actuels. En ce qui concerne les affili\u00e9s de IndustriALL Global Union, le textile, la confection et le cuir seront regroup\u00e9s en un seul secteur, alors que l’industrie du papier sera accoupl\u00e9e au secteur du bois. Le secteur de la construction navale fusionnera avec les installations portuaires et les entrep\u00f4ts. Cela signifie que 10 syndicats sur les 50 actuellement autoris\u00e9s perdront leurs comp\u00e9tences en 2013 avec effet imm\u00e9diat. D’apr\u00e8s ces calculs, si les chiffres actuels de membres restent les m\u00eames qu’aujourd’hui, 29 syndicats n’auront pas la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier en 2018.<\/p>
Le seuil sur le lieu de travail de 50 pour cent plus un reste le m\u00eame alors que les accords au niveau de l’entreprise couvrant plusieurs lieux de travail d’un m\u00eame employeur seront sujets \u00e0 un seuil de 40 pour cent plus un, ce qui constitue dans les deux cas d’importants obstacles \u00e0 la syndicalisation.<\/p>
L’aval d’un notaire public pour adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat et pour donner sa d\u00e9mission sera remplac\u00e9 par un syst\u00e8me gouvernemental informatis\u00e9, mais qui ne prendra effet qu’un an plus tard. Les d\u00e9tails du nouveau syst\u00e8me sur l’internet ne sont pas encore clairs, et les syndicats turcs sont gravement pr\u00e9occup\u00e9s du fait qu’il sera con\u00e7u pour \u00eatre plac\u00e9 sous le contr\u00f4le du gouvernement.<\/p>
La nouvelle loi r\u00e9duira aussi consid\u00e9rablement la protection de l’adh\u00e9sion syndicale, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 30 salari\u00e9s. Selon le Code turc du travail, dans le cas o\u00f9 un employeur licencie un salari\u00e9 pour avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un syndicat, il doit lui verser une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Les 6 millions de travailleurs et travailleuses des PME, soit environ 70 pour cent de la main-d’\u0153uvre employ\u00e9e sur le march\u00e9 du travail, seront totalement d\u00e9pourvus de protection en cas de licenciement pour adh\u00e9sion syndicale. En outre, les interdictions de faire gr\u00e8ve, les renvois \u00e0 une date ult\u00e9rieure et les limitations resteront en place, bien que l’interdiction de faire gr\u00e8ve dans le secteur de l’aviation civile, dont il avait \u00e9t\u00e9 question au d\u00e9but de l’ann\u00e9e \u00e0 l’occasion du conflit \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne turque, a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e ce qui est un signe positif.<\/p>
Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de IndustriALL Global Union, Kemal \u00d6zkan, a comment\u00e9 la situation en ces termes: “Nous sommes scandalis\u00e9s et d\u00e9sappoint\u00e9s de cette nouvelle loi qui est bien loin d’\u00eatre en harmonie avec les normes de l’OIT et de l’UE. Cela signifie que notre lutte aux c\u00f4t\u00e9s du mouvement syndical turc se poursuivra comme avant. Nous esp\u00e9rons que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se servira de son autorit\u00e9 pour opposer son veto \u00e0 cette loi antid\u00e9mocratique, notamment du fait que certaines dispositions excluront clairement une part importante des travailleurs et travailleuses de Turquie de toute activit\u00e9 syndicale, bien que les conventions internationales et la constitution nationale leur garantissent ce droit”.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[423,420],"companies":[],"regions":[250],"sectors":[],"article_tags":[511,513],"class_list":["post-175180","article","type-article","status-publish","hentry","issues-ilo-watch","issues-solidarity","regions-turkiye","article_tags-industriall","article_tags-labour-laws"],"acf":[],"yoast_head":"\n