Ce 24 octobre 2013, la Cour Constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a \u00e9mis un verdict en faveur du ROGWU, qui avait d\u00e9pos\u00e9 plainte pour violation de ses droits par le tribunal du district de Gagarin, le Minist\u00e8re de la Justice, le Bureau du Procureur G\u00e9n\u00e9ral et la Cour Supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Cette affaire servira aussi de pr\u00e9c\u00e9dent pour d’autres syndicats russes qui peuvent dor\u00e9navant se structurer en vertu de leurs d\u00e9cisions internes.<\/p>
L’affaire a d\u00e9but\u00e9 il y a deux ans lorsque le Congr\u00e8s du ROGWU a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications statutaires au sujet de ses structures internes. En vertu de la l\u00e9gislation nationale, le Minist\u00e8re de la Justice doit formellement approuver de nouveaux statuts, si ceux-ci ne violent pas de loi f\u00e9d\u00e9rale, et ce, sans conditions pr\u00e9alables en r\u00e9f\u00e9rence aux obligations internationales de la Russie, en l’occurrence les conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT, qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es.<\/p>
Malheureusement, le Minist\u00e8re de la Justice a d\u00e9cid\u00e9 d’interpr\u00e9ter l’article de la L\u00e9gislation sur les Syndicats intitul\u00e9 « D\u00e9finitions de Base », comme \u00e9tant une liste exhaustive de ce qui est autoris\u00e9 en mati\u00e8re de structures syndicales. Le Minist\u00e8re a adress\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Bureau du Procureur G\u00e9n\u00e9ral, qui a diligent\u00e9 le tribunal r\u00e9gional pour qu’il se charge du cas. A la suite de cela, le ROGWU s’est vu signifier un verdict lui enjoignant de dissoudre toute une s\u00e9rie de ses structures constitu\u00e9es au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es dans le but de maintenir des n\u00e9gociations collectives et un dialogue social avec des unit\u00e9s commerciales et autre structures qui apparaissent constamment. De fait, cette d\u00e9cision de justice sapait compl\u00e8tement la capacit\u00e9 du syndicat \u00e0 remplir ses fonctions principales.<\/p>
Le ROGWU a interpr\u00e9t\u00e9 ce verdict comme une ing\u00e9rence au niveau de ses droits fondamentaux tels que garantis par la Constitution russe, la l\u00e9gislation russe et les Conventions fondamentales de l’OIT ratifi\u00e9es par la Russie. Aucune des plaintes formul\u00e9es par le ROGWU n’avait trouv\u00e9 d’\u00e9cho favorable aupr\u00e8s la Cour Supr\u00eame ou du Bureau du Procureur G\u00e9n\u00e9ral. Au bout du compte, le syndicat a port\u00e9 l’affaire aupr\u00e8s de la Cour Constitutionnelle de Russie et l’a dans le m\u00eame temps rapport\u00e9e au Groupe des Travailleurs de l’OIT, \u00e0 l’occasion de sa pr\u00e9sence au sein de la d\u00e9l\u00e9gation d’IndustriALL \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail \u00e0 Gen\u00e8ve en juin 2013.<\/p>
A la veille des d\u00e9bats \u00e0 la Cour Constitutionnelle, Jyrki Raina, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d’IndustriALL, lui a adress\u00e9 une lettre apportant le soutien d’une expertise internationale au ROGWU et priant instamment la Cour Constitutionnelle de Russie de restaurer la l\u00e9galit\u00e9 et d’apporter la justice dans les relations sociales en Russie.<\/p>
Le r\u00e9sultat est que la Cour Constitutionnelle de Russie a qualifi\u00e9 les actes pos\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice, le Bureau du Procureur G\u00e9n\u00e9ral, le Tribunal du District de Gagarin de Moscou et la Cour Supr\u00eame d’ing\u00e9rence anticonstitutionnelle dans les affaires syndicales, de violation de la l\u00e9gislation russe ainsi que des obligations internationales de la Russie et exig\u00e9 la r\u00e9forme inconditionnelle et juste des verdicts pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[422],"companies":[],"regions":[242],"sectors":[],"article_tags":[513],"class_list":["post-152678","article","type-article","status-publish","hentry","issues-human-trade-union-rights","regions-russia","article_tags-labour-laws"],"acf":[],"yoast_head":"\n