La gr\u00e8ve l\u00e9gale et l\u00e9gitime d\u00e9cid\u00e9e par l’affili\u00e9 de IndustriALL, Birlesik Metal-Is, dans plusieurs entreprises situ\u00e9es dans diff\u00e9rentes villes, doit maintenant \u00eatre soumise au Haut Conseil d’arbitrage dans le cadre d’une proc\u00e9dure obligatoire du fait que la l\u00e9gislation turque ne permet pas au syndicat de poursuivre sa gr\u00e8ve apr\u00e8s la p\u00e9riode d’ajournement.<\/p>
Selon la l\u00e9gislation turque sur les syndicats et les conventions collectives, loi 6356, “une gr\u00e8ve l\u00e9gale qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et a d\u00e9but\u00e9 peut \u00eatre suspendue par d\u00e9cret du Conseil des ministres pour une p\u00e9riode de 60 jours dans le cas o\u00f9 elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique”. Le d\u00e9cret du gouvernement turc ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 janvier au Journal officiel, la p\u00e9riode de 60 jours est applicable jusqu’au 31 mars.<\/p>
Dans le m\u00eame temps, Birlesik Metal-Is a continu\u00e9 d’engager diff\u00e9rents types “d’actions revendicatives” en r\u00e9action \u00e0 la d\u00e9cision du gouvernement portant sur une interdiction apr\u00e8s une forte campagne de lobbying et des pressions de l’association patronale de la m\u00e9tallurgie. Durant la soi-disant p\u00e9riode d’ajournement, un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour travailler en vue d’un r\u00e8glement du conflit, mais Birlesik Metal-Is n’a pas consid\u00e9r\u00e9 ce processus comme \u00e9tant constructif, du fait qu’il s’agissait manifestement d’une infraction au droit fondamental des membres du syndicat.<\/p>
Birlesik Metal-Is s’est tourn\u00e9 vers le Conseil d’\u00c9tat le 2 f\u00e9vrier pour obtenir l’annulation du D\u00e9cret du gouvernement. Le syndicat a demand\u00e9 tout d’abord la suspension de son ex\u00e9cution pour que la gr\u00e8ve puisse se poursuivre. Le Conseil a demand\u00e9 au gouvernement de lui faire parvenir les raisons invoqu\u00e9e pour l’ajournement de la gr\u00e8ve. Dans sa longue r\u00e9ponse, le gouvernement a invoqu\u00e9 les arguments non pertinents concernant sa d\u00e9cision sur l’interdiction en tentant de relier la gr\u00e8ve \u00e0 la production de certains instruments destin\u00e9s aux forces arm\u00e9es. IndustriALL Global Union se joint \u00e0 Birlesik Metal-Is dans sa critique contre ces arguments absurdes et vides de sens du gouvernement.<\/p>
Cependant, malgr\u00e9 l’urgence, le Conseil d’\u00c9tat n’a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pas pris de d\u00e9cision sur la suspension de l’ex\u00e9cution de l’interdiction. La p\u00e9riode de suspension prenant actuellement fin sans une d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat, la loi stipule maintenant: “Dans le cas o\u00f9 un accord n’interviendrait pas avant la date d’expiration de la p\u00e9riode de suspension, le Haut Conseil d’arbitrage r\u00e8gle le conflit \u00e0 la requ\u00eate de l’une des parties dans un d\u00e9lai de six jours ouvrables. Sinon, la comp\u00e9tence du syndicat des travailleurs sera sans effet”. Cela signifie que si Birlesik Metal-Is ne s’adresse pas au Haut Conseil d’arbitrage, le syndicat perdra son homologation pour mener une n\u00e9gociation collective.<\/p>
En tant qu’autorit\u00e9 charg\u00e9e de mener cette proc\u00e9dure obligatoire d’arbitration, le Haut Conseil d’arbitrage comprend un membre nomm\u00e9 par le Conseil des ministres, un membre s\u00e9lectionn\u00e9 par le Conseil de l’enseignement sup\u00e9rieur, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail au minist\u00e8re du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, de deux membres \u00e9lus par la conf\u00e9d\u00e9ration du travail ayant le plus grand nombre de membres, et pour le compte des employeurs de deux membres \u00e9lus par la conf\u00e9d\u00e9ration patronale ayant le plus grand nombre de membres. Le Conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen des chefs des d\u00e9partements \u00e0 la Cour supr\u00eame. L’exp\u00e9rience turque avec ce Conseil a d\u00e9montr\u00e9 clairement jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent qu’il le produit pas de r\u00e9sultats en faveur des travailleurs et travailleuses.<\/p>
“Au fil de temps, le nombre d’infractions en rapport avec l’interdiction de la gr\u00e8ve s’accro\u00eet” a dit Kemal \u00d6zkan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de IndustriALL Global Union. “En th\u00e9orie, les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Turquie, la constitution et la l\u00e9gislation du pays garantissent le droit de gr\u00e8ve. En outre, le syst\u00e8me judiciaire assure \u00e9galement la protection du droit de gr\u00e8ve. Tout comme la d\u00e9cision du gouvernement d’interdire la gr\u00e8ve, la fa\u00e7on dont le Conseil d’\u00c9tat se conduit est \u00e9galement inacceptable. Le fait de ne pas prendre de d\u00e9cision sur la suspension de l’ex\u00e9cution du d\u00e9cret durant la p\u00e9riode d’ajournement est le signe \u00e9vident que le syst\u00e8me judiciaire turc n’a pas pour objet de prot\u00e9ger les droits fondamentaux dans le pays. En plus des infractions aux droits fondamentaux, le droit \u00e0 un proc\u00e8s impartial est bafou\u00e9. Une situation indigne pour la Turquie.”<\/p>
Alors que Birlesik Metal-Is se trouve dans l’obligation d’aller devant le Haut conseil d’arbitrage du fait de l’incapacit\u00e9 du Conseil d’\u00c9tat de prendre une d\u00e9cision, c’est gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9termination et au militantisme de ses simples membres que la direction syndicale a pu r\u00e9aliser un accord avec un nombre important d’entreprises quand elle a d\u00e9cid\u00e9 de faire gr\u00e8ve. Le syndicat rendra bient\u00f4t cette information publique avec tous les d\u00e9tails.<\/p>
IndustriALL Global Union continue d’accorder son soutien \u00e0 Birlesik Metal-Is dans cette lutte. En plus d’une plainte \u00e0 l’OIT concernant l’infraction \u00e0 un droit fondamental, IndustriALL pr\u00eatera son assistance \u00e0 Birlesik Metal-Is pour porter la question devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme quand tous les m\u00e9canismes judiciaires auront \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s dans le pays.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[420],"companies":[],"regions":[250],"sectors":[482,481,492],"article_tags":[513,529],"class_list":["post-151611","article","type-article","status-publish","hentry","issues-solidarity","regions-turkiye","sectors-automotive","sectors-base-metals","sectors-electronics","article_tags-labour-laws","article_tags-strike"],"acf":[],"yoast_head":"\n