En juillet 2015, le Parlement ukrainien a approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet de loi \u2116 2983 “sur l’enregistrement officiel des entit\u00e9s juridiques, des entrepreneurs individuels et des organismes communautaires”.<\/p>
Au lieu du syst\u00e8me de notification actuellement en place sur la cr\u00e9ation de syndicat, le projet de loi introduit une proc\u00e9dure stricte d’enregistrement des syndicats et de leurs sections par les pouvoirs publics. Il s’agit d’une infraction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’article 2 de la convention 87 de l’OIT sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical, qui pr\u00e9cise que “les travailleurs ont le droit de constituer des organisations, et \u00e0 la seule condition de se conformer aux statuts de l’organisation, de s’affilier aux organisations de leur choix sans autorisation pr\u00e9alable.”<\/p>
L’adoption de ce projet de loi signifierait un amendement \u00e0 la loi sur "Les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activit\u00e9” et un affaiblissement de l’autonomie syndicale, et les priverait de la protection contre<\/p>
une interf\u00e9rence ext\u00e9rieure, notamment de la part des pouvoirs publics. IndustriALL Global Union partage les inqui\u00e9tudes des affili\u00e9s ukrainiens sur le fait que cela pourrait avoir pour r\u00e9sultat un contr\u00f4le de l’\u00c9tat sur les activit\u00e9s syndicales.<\/p>
Dans une lettre envoy\u00e9e r\u00e9cemment au pr\u00e9sident du Verkhovna Rada d’Ukraine, Volodymyr Groysman, IndustriALL demande au Parlement ukrainien de retirer le projet de loi qui est en contradiction avec les conventions internationales du travail ratifi\u00e9es par l’Ukraine et qui enfreint les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses et des syndicats, ainsi que la libert\u00e9 syndicale. Des efforts devraient au contraire \u00eatre faits pour assurer qu’une nouvelle r\u00e9vision de ce projet de loi respecte les droits syndicaux et soit en conformit\u00e9 avec les lois internationales.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[425],"companies":[],"regions":[252],"sectors":[],"article_tags":[513],"class_list":["post-151034","article","type-article","status-publish","hentry","issues-workers-rights","regions-ukraine","article_tags-labour-laws"],"acf":[],"yoast_head":"\n