Ces propositions de r\u00e9forme du travail du gouvernement auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en secret par deux s\u00e9nateurs mieux connus pour \u00eatre de pseudo-dirigeants des principaux syndicats "jaunes" qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des employeurs plut\u00f4t que ceux des travailleurs : Tereso Medina Ram\u00edrez, de la Confederaci\u00f3n de Trabajadores de M\u00e9xico (CTM), et Isa\u00edas Gonz\u00e1lez Cuevas, de la Confederaci\u00f3n Revolucionaria de Obreros y Campesinos (CROC).<\/p>
Elles satisfont totalement aux revendications des avocats des entreprises qui veulent emp\u00eacher une reconnaissance explicite du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et bloquer l'initiative visant \u00e0 \u00e9liminer le mod\u00e8le dit "de protection" des conventions collectives pr\u00f4n\u00e9es par les employeurs et qui permettrait d'am\u00e9liorer l'administration de la juridiction du travail. Elles b\u00e9n\u00e9ficient financi\u00e8rement aussi des contrats de protection des employeurs. Ces propositions vont \u00e0 l'encontre de la r\u00e9cente r\u00e9forme de la constitution et contreviennent \u00e0 la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), que le Mexique a ratifi\u00e9e, et aux conventions fondamentales de l'OIT, dont la convention n° 98.<\/p>
Parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus controvers\u00e9s de ces propositions, on note :<\/p>
1. Elles permettent un recours illimit\u00e9 \u00e0 l'externalisation et suppriment les articles et dispositions qui r\u00e9glementent cette pratique. Les employeurs pourront externaliser \u00e0 la seule condition de respecter les droits minimums \u00e9tablis par la loi et auront toute libert\u00e9 d'utiliser des contrats d'emploi individuels pour fixer les conditions de travail. D'apr\u00e8s l'avocat mexicain Arturo Alcade, sp\u00e9cialiste du droit du travail, cela veut dire que "le travail devient une marchandise dont le prix et les conditions seront fix\u00e9s librement dans un contrat commercial. Elles prot\u00e8gent inconditionnellement les employeurs qui pourront externaliser le travail et \u00e9viter d'employer des travailleurs qui pourraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la gr\u00e8ve". Actuellement, la loi fixe des limites \u00e0 l'externalisation. Par exemple, elle n'autorise pas les entreprises \u00e0 organiser toute leur main-d’\u0153uvre sur ce mod\u00e8le, ni \u00e0 recruter indirectement des travailleurs pour des t\u00e2ches effectu\u00e9es par des travailleurs employ\u00e9s directement. En outre, ces propositions ne pr\u00e9voient rien s'agissant des pensions et de l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9, ce qui veut dire que leur adoption serait une catastrophe pour la classe laborieuse.<\/p>
2. Elles suppriment des garanties qui, actuellement, imposent que le licenciement se fasse par pr\u00e9avis \u00e9crit. Elles introduisent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui laissent les travailleurs sans d\u00e9fense face aux employeurs.<\/p>
3. Elles rejettent l'obligation d'une consultation pr\u00e9alable par la voie d'un vote \u00e0 bulletin secret pour l'approbation d'une convention collective. Le gouvernement avait promis \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de supprimer les contrats de protection des employeurs, mais les nouvelles propositions permettent aux employeurs de continuer \u00e0 choisir le syndicat qui a leur pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>
4. Elles proposent la cr\u00e9ation d'une nouvelle agence charg\u00e9e d'enregistrer les syndicats et les conventions collectives, mais elle serait aux mains des syndicats jaunes et des employeurs. Elles perp\u00e9tuent le m\u00eame pseudo-tripartisme que la r\u00e9forme de la constitution \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment suppos\u00e9e \u00e9liminer et qui n'autorise que les syndicats jaunes \u00e0 "repr\u00e9senter" les travailleurs. Elles proposent qu'ils aient chacun quatre repr\u00e9sentants au conseil d'administration de la nouvelle agence.<\/p>
5. Elles instituent un m\u00e9canisme d'autorisation trompeur qui permettra d'enregistrer des conventions collectives, m\u00eame si elles ne respectent pas les crit\u00e8res l\u00e9gaux minimums, lorsque l'agence ne r\u00e9agit pas dans un d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e0 la demande d'enregistrement d'un employeur.<\/p>
6. Elles enfreignent des dispositions de la Loi sur la transparence et l'acc\u00e8s \u00e0 l'information publique qui imposent aux pouvoirs publics de mettre les informations relatives aux syndicats et aux contrats d'emplois \u00e0 la disposition du public. Ces propositions limitent ce droit et ne tiennent pas compte de la nouvelle loi.<\/p>
Le d\u00e9cret reprenant les amendements \u00e0 une s\u00e9rie de dispositions de la constitution a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 24 f\u00e9vrier 2017. Il y est \u00e9crit que les modifications de la constitution prendront effet un an apr\u00e8s cette date, ce qui implique le vote d'arr\u00eat\u00e9s d'application au 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>
\u00c0 quelques jours de cette date, l'espoir que cette r\u00e9forme apporte des changements significatifs pour les travailleurs mexicains a \u00e9t\u00e9 \u00e9touff\u00e9 par ces nouvelles propositions qui r\u00e9pondent aux int\u00e9r\u00eats du gouvernement, des employeurs et des chambres patronales et s'attaquent aux droits de l'homme et aux droits au travail les plus fondamentaux.<\/p>
Des syndicats ind\u00e9pendants et des avocats progressistes se sont r\u00e9unis d'urgence le 11 d\u00e9cembre pour pr\u00e9parer une riposte qui aura le soutien d'IndustriALL Global Union.<\/p>
Valter Sanches, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'IndustriALL, a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>
"Le Mexique s'inscrit dans la tendance mondiale des r\u00e9formes du travail qui concr\u00e9tisent la fausse promesse de nouveaux investissements mais ne font que rendre le travail encore plus pr\u00e9caire. On s'attendrait \u00e0 ce que n'importe quelle r\u00e9forme mise en \u0153uvre au Mexique d\u00e9mocratise les relations du travail, fasse respecter la libert\u00e9 syndicale et, en particulier, mette un terme aux contrats de protection. Les travailleurs ont le droit de s'organiser et de choisir eux-m\u00eames leur syndicat. Ils ont aussi le droit de ne pas faire l'objet de menaces, voire pire, comme r\u00e9cemment dans le cas des assassinats de travailleurs \u00e0 la mine de Media Luna". <\/em><\/p> Il s'agit d'une r\u00e9\u00e9dition de l'<\/em>article<\/em><\/a> publi\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2017 dans le quotidien mexicain La Jornada sous le titre “Grotesca Iniciativa de Reforma Laboral”, par Arturo Alcalde Justiniani, dipl\u00f4m\u00e9 en droit de l'Universit\u00e9 nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Aut\u00f3noma de Mexico) et en \u00e9conomie et technologie \u00e0 Monterrey. <\/em><\/p>