Dans sa communication \u00e0 la Cour dans le cadre du recours contre le jugement du tribunal stipulant l’arr\u00eat du fonctionnement de l’Accord au Bangladesh d\u00e8s le 30 novembre, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que celui-ci devrait uniquement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer dans le pays en vertu d’un ensemble de conditions tr\u00e8s prohibitives qui d\u00e9pouillent l’initiative mondialement respect\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de sa capacit\u00e9 \u00e0 fonctionner ind\u00e9pendamment d’un contr\u00f4le exerc\u00e9 par le gouvernement et l’employeur. La communication indique \u00e9galement que ce sera la derni\u00e8re prorogation accord\u00e9e au maintien du bureau de l’Accord \u00e0 Dhaka.<\/p>
Si elles sont accept\u00e9es par la Cour supr\u00eame, les conditions du gouvernement d\u00e9truiront l’ind\u00e9pendance de l’Accord en soumettant toutes ses d\u00e9cisions \u00e0 l’aval d’un comit\u00e9 gouvernemental. Par exemple, une autre condition d\u00e9fend aux inspecteurs de l’Accord d’identifier toutes nouvelles infractions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, exigeant d’eux d’ignorer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les dangers mortels qu’ils d\u00e9tecteraient lors de leurs inspections, tels que les syst\u00e8mes d’alerte d\u00e9fectueux, les issues de secours bloqu\u00e9es et les l\u00e9zardes dans les colonnes structurales portantes. Une autre contrainte emp\u00eache l’Accord de prendre des mesures contre les propri\u00e9taires d’usine qui menacent ou licencient les travailleurs ayant des griefs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>
Durant l’audience qui a eu lieu le 6 d\u00e9cembre, lors de laquelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e la r\u00e9ponse de l’Accord aux entraves \u00e0 son fonctionnement, le gouvernement a sollicit\u00e9 la tenue d’une nouvelle audience le 10 d\u00e9cembre pour lui laisser le temps d’examiner la suite \u00e0 donner. Aujourd’hui, il a demand\u00e9 et obtenu un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire jusqu’au 17 d\u00e9cembre. Sans une direction claire, l’avenir de l’Accord est incertain.<\/p>
Les syndicats mondiaux signataires de l’Accord, IndustriALL et UNI, ainsi que les quatre t\u00e9moins signataires, Clean Clothes Campaign (Campagne pour des v\u00eatements propres), International Labor Rights Forum (le Forum international des droits du travail), le r\u00e9seau de solidarit\u00e9 Maquila, et le Worker Rights Consortium (le Consortium des droits des travailleurs), appellent les partenaires commerciaux du Bangladesh et les marques de v\u00eatements mondiales \u00e0 demander instamment au gouvernement du Bangladesh de ne pas imposer ces entraves intol\u00e9rables \u00e0 l’Accord pour qu’il puisse poursuive son travail salvateur.<\/p>
L’Accord a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer fortement la s\u00e9curit\u00e9 dans les usines de confection au Bangladesh depuis sa mise en \u0153uvre apr\u00e8s l’effondrement de l’usine de Rana Plaza en 2013, qui a fait plus d’un millier de morts. L’Accord a permis d’identifier plus de 100 000 risques d’incendie, \u00e9lectriques et structuraux au niveau des b\u00e2timents, dont il a \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 en grande majorit\u00e9. Plus de deux millions de travailleurs ont suivi la formation en s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e dans plus de 1 000 usines.<\/p>
Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, des dangers demeurent et la vie des travailleurs reste menac\u00e9e. Plus de 50 % des usines ne disposent toujours pas d’alarmes incendie ad\u00e9quates et de syst\u00e8mes de d\u00e9tection de fum\u00e9e; 40 % n’ont toujours pas termin\u00e9 les travaux de r\u00e9novation des structures des b\u00e2timents n\u00e9cessaires.<\/p>
Les conditions du gouvernement ne permettront pas, en vertu de l’Accord, d’identifier et de notifier tous les nouveaux risques s\u00e9curitaires, d’aider les usines \u00e0 effectuer les r\u00e9novations salvatrices, de r\u00e9pondre aux griefs des travailleurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que de continuer de dispenser la formation indispensable en sant\u00e9 et en s\u00e9curit\u00e9 aux travailleurs et aux gestionnaires. Avoir une autorisation de fonctionner dans de telles conditions ou ne pas avoir d’autorisation \u00e9quivalent. <\/p>
Si le gouvernement du Bangladesh ne l\u00e8ve pas d’urgence ces contraintes afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 et l’ind\u00e9pendance des activit\u00e9s de l’Accord, ce dernier n’aura aucun autre choix que de continuer \u00e0 op\u00e9rer \u00e0 partir de son si\u00e8ge \u00e0 Amsterdam et donc, de transf\u00e9rer la gestion de ses programmes d’inspection, de r\u00e9novation et de formation, ainsi que de recourir \u00e0 des sous-traitants pour la mise en \u0153uvre. Cela aura n\u00e9cessairement des r\u00e9percussions sur sa capacit\u00e9 \u00e0 soutenir la remise en \u00e9tat des usines, ce qui obligera certaines marques \u00e0 mettre fin \u00e0 leurs relations d’affaires avec davantage d’usines non s\u00fbres.<\/p>
L’Accord s’est engag\u00e9 depuis longtemps \u00e0 c\u00e9der ses fonctions \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation national comp\u00e9tent. N\u00e9anmoins, la cellule de coordination des mesures correctives du Gouvernement est encore \u00e0 un stade de d\u00e9veloppement peu avanc\u00e9. Il existe un large consensus parmi les parties prenantes, y compris l’Organisation internationale du travail (OIT), les principaux partenaires commerciaux du Bangladesh et les marques, selon lequel la cellule n’est pas encore pr\u00eate \u00e0 r\u00e9aliser les t\u00e2ches d’inspection en vertu de l’Accord et n’a aucun r\u00e9sultat av\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de respect des normes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les usines relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>
L’Accord s’est engag\u00e9 \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de la cellule et \u00e0 coop\u00e9rer avec le gouvernement et ses organismes d’inspection afin d’assurer une transition harmonieuse. Il a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 un plan d’actions possibles pour ce faire, qui n’a toutefois toujours pas fait l’objet de commentaires de la part du Gouvernement.<\/p>
Pour fonctionner pleinement, un plan de transition valable en mati\u00e8re d’inspection des usines et de formation en s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu’un m\u00e9canisme de traitement des plaintes des travailleurs n\u00e9cessiteront de disposer de beaucoup plus de temps et d’un r\u00e9el engagement du gouvernement. Ce ne sera pas possible \u00e0 moins que l’Accord puisse poursuivre ses activit\u00e9s librement. L’Accord est un contrat priv\u00e9 qui demeura contraignant pour les marques signataires jusqu’en 2021, ou jusqu'\u00e0 ce que la cellule soit manifestement pr\u00eate \u00e0 prendre le relai.<\/p>
L’Accord du Bangladesh est largement reconnu par les marques, les initiatives multipartites, les syndicats, les ONG, les investisseurs, les repr\u00e9sentants gouvernementaux et les politiciens comme \u00e9tant la seule garantie cr\u00e9dible \u00e0 la s\u00e9curisation des usines au Bangladesh. La pression internationale s’est accrue durant la p\u00e9riode de pr\u00e9paration de l’audience \u00e0 la Cour pour que l’Accord soit autoris\u00e9 \u00e0 continuer de fonctionner au Bangladesh jusqu'\u00e0 ce que le gouvernement puisse garantir la s\u00e9curit\u00e9 dans les usines.<\/p>
Les partenaires commerciaux du Bangladesh, y compris le Canada, les Etats-Unis et l’UE, veulent que leurs marques puissent se fonder sur l’Accord pour veiller \u00e0 ce que les usines de leurs fournisseurs soient s\u00fbres; une position qui trouve une illustration dans une r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en. En cons\u00e9quence, les trois fondateurs de la cellule du Bangladesh, \u00e0 savoir le Canada, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, doivent exhorter le gouvernement du Bangladesh \u00e0 lever toutes les restrictions, \u00e0 rendre compte publiquement des progr\u00e8s de l’organisme de contr\u00f4le et \u00e0 mettre l’accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une volont\u00e9 politique au Bangladesh pour que soit con\u00e7u un v\u00e9ritable plan de transition, incluant des formations en s\u00e9curit\u00e9 et un m\u00e9canisme de traitement des plaintes des travailleurs sur les dangers en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Si le gouvernement du Bangladesh ne permet pas \u00e0 l’Accord de fonctionner efficacement et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, les partenaires commerciaux devront tenir compte des cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sur leurs politiques commerciales avec le Bangladesh en g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 moins que l’Association des fabricants et des exportateurs de v\u00eatements au Bangladesh (BGMEA-Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association) et que le gouvernement du Bangladesh n\u00e9gocient rapidement et avec r\u00e9alisme avec l’Accord pour que la totalit\u00e9 des activit\u00e9s de ce dernier continuent, les perspectives d’avenir d’un r\u00e9gime tarifaire favorable aux exportations du Bangladesh seront beaucoup plus nuanc\u00e9es.<\/p>
S’il veut \u00e9viter une d\u00e9gradation irr\u00e9parable de la r\u00e9putation du Bangladesh en tant qu’exportateur de v\u00eatements, le Gouvernement devrait se consacrer \u00e0 instaurer un organisme de r\u00e9glementation national comp\u00e9tent pouvant garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usines de confection au Bangladesh dans l’avenir, plut\u00f4t que d’emp\u00eacher l’Accord de continuer son travail salvateur.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[414,407,425],"companies":[],"regions":[159],"sectors":[465],"article_tags":[],"class_list":["post-148172","article","type-article","status-publish","hentry","issues-action-on-bangladesh","issues-global-framework-agreements","issues-workers-rights","regions-bangladesh","sectors-garment"],"acf":[],"yoast_head":"\n