{"id":148130,"date":"2019-01-15T07:53:17","date_gmt":"2019-01-15T07:53:17","guid":{"rendered":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/"},"modified":"2025-02-03T22:14:27","modified_gmt":"2025-02-03T22:14:27","slug":"enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/","title":{"rendered":"ENQU\u00caTE: Justice au sein des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement par le biais d\u2019accords mondiaux contraignants"},"content":{"rendered":"

Texte: Jenny Holdcroft<\/strong><\/p>

La notion m\u00eame de qui leurs travailleurs et travailleuses sont, s’est disloqu\u00e9e, enfouie dans le labyrinthe des couches superpos\u00e9es de sous-traitance, d’externalisation et d’agences prestataires au sein de la cha\u00eene d’approvisionnement, tout cela con\u00e7u pour permettre aux entreprises d’\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 envers les salari\u00e9s qui contribuent \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>

Il n’est pas \u00e9tonnant que les appels \u00e0 davantage de contr\u00f4le et de r\u00e9glementations des multinationales sont de plus en plus forts. L’auto-r\u00e9gulation, soutenue par des compagnies qui font des audits sur les performances en mati\u00e8re de droits de l’homme, a perdu toute cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s lors que la pl\u00e9thore de m\u00e9canismes de d\u00e9clarations volontaires qui les \u00e9tayent sont incapables de convaincre que les droits des travailleurs sont respect\u00e9s.<\/p>

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDNU), ratifi\u00e9s par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2011, fournissent le premier cadre concernant la responsabilit\u00e9 des multinationales soutenu par l’ONU. Il y a un large soutien pour les PDNU sachant qu’ils r\u00e9sument ce que la soci\u00e9t\u00e9 attend des multinationales. Cependant, ils ne parviennent pas \u00e0 leur imposer une quelconque forme d’obligation r\u00e9elle, qu’elles adoptent ou rejettent ces PDNU.<\/p>

Face \u00e0 cette situation, 84 gouvernements, soutenus par de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, proposent un instrument juridique pour prot\u00e9ger les gens d’abus en mati\u00e8re de droits de l’homme perp\u00e9tr\u00e9s par les multinationales. En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’est accord\u00e9 pour mettre sur pied un Groupe de travail intergouvernemental pour produire un projet de trait\u00e9. Le premier projet (z\u00e9ro) d’un “instrument international juridiquement contraignant pour r\u00e9glementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises” a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2018. Il se concentre moins sur les obligations des multinationales et davantage sur l’acc\u00e8s \u00e0 des moyens de recours pour les victimes des abus des entreprises. Il ne vise pas \u00e0 cr\u00e9er ou reconna\u00eetre toute obligation directe en termes de droits de l’homme pour les multinationales en vertu de l\u00e9gislations internationales, mais cr\u00e9erait des obligations faites aux \u00c9tats de l\u00e9gif\u00e9rer ou de tenir les entreprises l\u00e9galement responsables d’abus commis dans le cadre de leurs activit\u00e9s1. Il contient des mesures imp\u00e9ratives de diligence raisonnable qui impliqueraient que les gouvernements exigent des multinationales qu’elles identifient leur impact sur les droits de l’homme, le pr\u00e9viennent, l’att\u00e9nuent et fassent rapport sur la mani\u00e8re dont elle le g\u00e8re. Mais la fa\u00e7on dont ces obligations seraient suivies et appliqu\u00e9es par les gouvernements n’est pas claire, en particulier en fonction de l’application des droits des travailleurs qui laisse \u00e0 d\u00e9sirer dans de nombreux pays. Un autre pi\u00e8ge potentiel est la mani\u00e8re dont les entreprises seraient tenues responsables des abus au sein de leurs cha\u00eenes d’approvisionnement. Les termes utilis\u00e9s dans le projet font \u00e9tat d’une d\u00e9finition large de la responsabilit\u00e9, y compris l\u00e0 o\u00f9 l’entreprise “contr\u00f4le” les activit\u00e9s ou a une “relation \u00e9troite” avec l’entit\u00e9 de sa cha\u00eene d’approvisionnement, ce qui encourage les multinationales \u00e0 nier ou se soustraire \u00e0 ce genre de lien2. On peut s’attendre \u00e0 une forte opposition des multinationales \u00e0 un tel trait\u00e9 contraignant et ce processus a encore un long chemin devant lui.<\/p>

En 2016, la Conf\u00e9rence internationale du Travail a tenu un d\u00e9bat tripartite sur le travail d\u00e9cent au sein des cha\u00eenes d’approvisionnement. La r\u00e9solution qui en est sortie appelait le Conseil d’Administration de l’OIT \u00e0 convoquer une r\u00e9union tripartite ou d’experts pour \u00e9valuer les \u00e9checs qui ont men\u00e9 aux lacunes en mati\u00e8res de travail d\u00e9cent au niveau des cha\u00eenes d’approvisionnement mondiales et consid\u00e9rer quels principes, programmes, mesures, initiatives ou normes sont n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Cette r\u00e9union aura lieu en f\u00e9vrier 2019. Les syndicats vont continuer \u00e0 recourir \u00e0 ce processus pour faire pression en faveur d’une Convention de l’OIT sur les cha\u00eenes d’approvisionnement mondiales, bien qu’il sera difficile d’obtenir le soutien des employeurs et des gouvernements en faveur d’une norme qui pr\u00e9voit une r\u00e9glementation contraignante pour les multinationales.<\/p>

En l’absence persistante de r\u00e9glementation contraignante, les multinationales n’en restent pas moins sensibles aux probl\u00e8mes qui entachent leur r\u00e9putation. Le flot d’indignation internationale apr\u00e8s l’effondrement en 2013 du complexe Rana Plaza au Bangladesh, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plus de 1.100 travailleurs et travailleuses et en a laiss\u00e9 beaucoup d’autres invalides, s’est fait ressentir dans l’ensemble de l’industrie du textile et de la confection et plus intens\u00e9ment encore aupr\u00e8s des enseignes dont il s’est av\u00e9r\u00e9 qu’elles avaient achet\u00e9 des v\u00eatements fabriqu\u00e9s l\u00e0. Cons\u00e9quence directe, la sensibilit\u00e9 pour une enseigne au fait d’\u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des morts et des mutilations a amen\u00e9 plus de 200 multinationales \u00e0 signer un accord juridiquement contraignant avec IndustriALL et UNI, l’Accord sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ayant trait aux incendies et aux b\u00e2timents au Bangladesh.<\/p>

Le fait d’\u00eatre associ\u00e9 avec d’importantes violations de droits de l’homme peut avoir un v\u00e9ritable impact sur les ventes et sur la valeur en bourse. La pression est la plus forte pour les entreprises qui ont directement le consommateur en face d’elles, mais ce n’est aucunement une garantie qu’elles r\u00e9pondront aux appels au changement. En 2010, Apple a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 de multiples suicides de travailleurs et travailleuses fabriquant ses iPhone chez Foxconn en Chine, mais en d\u00e9pit d’articles de presse et de campagnes d\u00e9favorables, sa r\u00e9putation aupr\u00e8s des consommateurs n’en a pas souffert (ni ses ventes) et elle est parvenue \u00e0 se sortir du torrent de critiques. Pour les nombreuses multinationales des secteurs d’IndustriALL dont les marques sont moins reconnues, il y a moins d’occasions d’utiliser la pression de l’opinion pour conduire \u00e0 un changement de comportement. La demande du march\u00e9, des investisseurs et des actionnaires pour davantage de profit l’emportera toujours s’il n’y a pas de pression en sens contraire.<\/p>

Confronter le capital international<\/h3>

La n\u00e9gociation collective est reconnue de longue date pour \u00eatre un outil essentiel permettant aux travailleurs d’utiliser leur force collective pour conclure avec les employeurs des conventions qui portent sur leurs salaires et conditions de travail ainsi que pour r\u00e9glementer les relations de travail aux plans national, sectoriel et des entreprises. Ces conventions fonctionnent parce qu’elles sont contraignantes.<\/p>

La Convention 98 de l’OIT fait de l’acc\u00e8s \u00e0 la n\u00e9gociation collective un droit pour tous les travailleurs et la protection de ce droit est une priorit\u00e9 essentielle pour le mouvement syndical international. Mais ce droit ne s’\u00e9tend pas au niveau mondial. En d\u00e9pit de preuves \u00e9videntes d’un contr\u00f4le centralis\u00e9 des politiques d’emploi des multinationales dans de nombreux pays, cet outil primordial utilis\u00e9 par les syndicats pour temp\u00e9rer le pouvoir des entreprises, par le biais de revendications visant \u00e0 une part \u00e9quitable pour les salari\u00e9s, ne peut pas \u00eatre mis en \u0153uvre pour traiter des activit\u00e9s des multinationales au plan mondial.<\/p>

Depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales ont \u00e9tabli des relations avec les multinationales au plan mondial, la mani\u00e8re la plus efficace \u00e9tant la signature d’Accords-Cadres mondiaux (ACM). Alors que les entreprises avec lesquelles IndustriALL traite sont parfaitement \u00e0 m\u00eame de composer avec des conventions collectives contraignantes au plan national dans les pays au sein desquels elles sont pr\u00e9sentes, elles sont beaucoup plus r\u00e9ticentes \u00e0 conclure de tels accords s’agissant de leurs activit\u00e9s internationales. Une exception notable est l’Accord du Bangladesh.<\/p>

En pr\u00e9sence des stigmates de l’effondrement du Rana Plaza, les entreprises ont \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9es \u00e0 signer un accord juridiquement contraignant. Une fois qu’un certain nombre de compagnies l’ont fait, il a \u00e9t\u00e9 plus facile pour davantage d’entre elles d’accepter les m\u00eames termes. Finalement, plus de 220 multinationales ont sign\u00e9 et rendu leur engagement juridiquement contraignant. De mani\u00e8re \u00e9vidente, il est plus facile de venir \u00e0 bout de la r\u00e9ticence vis-\u00e0-vis d’accords juridiquement contraignants une fois qu’ils sont davantage r\u00e9pandus et familiers aux compagnies, de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont d\u00e9j\u00e0 les conventions nationales. Comme l’a d\u00e9clar\u00e9 un repr\u00e9sentant des entreprises lors des n\u00e9gociations pour l’Accord du Bangladesh 2018, ’’Si nous concluons un accord, c’est avec l’intention de le respecter, donc pourquoi s’inqui\u00e9ter du fait qu’il soit juridiquement contraignant ?’’<\/p>

L’Accord original de 2013 contenait un processus de r\u00e9solution des conflits avec diff\u00e9rents niveaux pour r\u00e9soudre les divergences entre les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et les entreprises signataires. Il pr\u00e9voyait que si une solution ne pouvait \u00eatre trouv\u00e9e, les parties pourraient recourir \u00e0 un processus d’arbitrage contraignant, en vertu des dispositions du R\u00e8glement d’arbitrage pour le droit commercial international de la CNUDCI. C’est la premi\u00e8re fois que l’on a eu recours \u00e0 ce syst\u00e8me pour r\u00e9gir les conflits de travail et l’exp\u00e9rience acquise par les cas qui en relevaient a apport\u00e9 \u00e0 IndustriALL et UNI de pr\u00e9cieux enseignements sur son ad\u00e9quation g\u00e9n\u00e9rale en tant que m\u00e9canisme d’arbitrage des accords internationaux sur les relations de travail.<\/p>

Enseignements tir\u00e9s<\/h3>

En juillet et octobre 2016, les deux f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales ont d\u00e9clar\u00e9 des litiges contre deux entreprises signataires de l’Accord aupr\u00e8s de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye. Ces deux affaires ont ensuite \u00e9t\u00e9 jointes et trait\u00e9es ensemble. Les deux tournaient autour de la question de savoir si les enseignes de plan mondial impliqu\u00e9es dans l’Accord devaient exiger de leurs fournisseurs de porter rem\u00e8de aux probl\u00e8mes de leurs usines dans le d\u00e9lai impos\u00e9 par l’Accord et n\u00e9gocier avec eux des modalit\u00e9s commerciales qui rendent financi\u00e8rement viable la couverture par leurs soins des co\u00fbts de cette rem\u00e9diation.<\/p>

S’agissant du premier arbitrage du genre, les premiers arguments ont port\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 (les cas pouvaient-ils \u00eatre trait\u00e9s ?), le choix de la juridiction (quelle l\u00e9gislation nationale devait-elle r\u00e9gir le conflit ?) et des questions de proc\u00e9dure comme la production des \u00e9l\u00e9ments. Ce processus s’est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s lourd et tr\u00e8s co\u00fbteux. Comme on ne peut conclure d’accord avec un seul arbitre pour entendre la cause, en vertu des r\u00e8gles de la CNUDCI, les affaires ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 un panel de trois arbitres, l’un choisi par les plaignants (les f\u00e9d\u00e9rations syndicales), un par les enseignes et un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la CPA. Il a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales de verser €150.000 \u00e0 la CPA pour couvrir les honoraires et les frais de d\u00e9placement des trois arbitres ainsi que les frais administratifs de la CPA. Pour qu’un m\u00e9canisme contraignant des accords mondiaux puisse \u00eatre accessible aux syndicats, un meilleur syst\u00e8me devra \u00eatre trouv\u00e9 de sorte \u00e0 limiter les co\u00fbts.<\/p>

Afin que ces affaires puissent passer par l’arbitrage, IndustriALL et UNI devaient trouver \u00e0 se faire repr\u00e9senter. Ceci se serait av\u00e9r\u00e9 d’un co\u00fbt prohibitif et l’affaire n’aurait pas pu se poursuivre sans l’assistance juridique \u00e0 titre gracieux de Covington & Burling. Une \u00e9norme quantit\u00e9 de travail a \u00e9t\u00e9 fournie pour pr\u00e9parer les affaires et rassembler les t\u00e9moignages et les interventions d’experts.<\/p>

Une premi\u00e8re audience de proc\u00e9dure a eu lieu en mars 2017 et a \u00e9tablit un agenda pour la prise en consid\u00e9ration de l’affaire. Il pr\u00e9voyait un \u00e9change d’\u00e9l\u00e9ments en octobre et novembre 2017, le d\u00e9p\u00f4t de conclusions en d\u00e9cembre 2017 et f\u00e9vrier 2018 et des d\u00e9bats oraux en mars 2018, soit pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>

En septembre 2017, le Tribunal a statu\u00e9 que les affaires \u00e9taient recevables et pouvaient poursuivre leur cours.<\/p>

Au bout du compte, les deux affaires se sont conclues avant les d\u00e9bats oraux, qui auraient sans aucun doute entra\u00een\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires significatifs \u00e0 la fois pour les f\u00e9d\u00e9rations syndicales et les entreprises.<\/p>

Chacune des deux enseignes a accept\u00e9 de verser des sommes significatives pour la r\u00e9novation des usines de confection pour lesquelles elles \u00e9taient responsables en vertu de l’Accord. Des clauses de confidentialit\u00e9 emp\u00eachent de r\u00e9v\u00e9ler le nom des enseignes et que l’une des d\u00e9cisions soit rendue publique. Dans l’autre cas, l’entreprise a accept\u00e9 de verser 2 millions de dollars en vue de rem\u00e9diations au sein de plus de 150 usines et 300.000 dollars au Fonds de soutien aux travailleurs des cha\u00eenes d’approvisionnement qu’IndustriALL et UNI ont constitu\u00e9 conjointement pour soutenir leur travail en vue d’am\u00e9liorer les salaires et conditions d’emploi des travailleurs et travailleuses des cha\u00eenes d’approvisionnement mondiales. S’exprimant apr\u00e8s la conclusion de ces accords, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d’IndustriALL, Valter Sanches, a d\u00e9clar\u00e9 “Cette conclusion d\u00e9montre que l’Accord du Bangladesh fonctionne. C’est la preuve que des m\u00e9canismes juridiquement contraignants peuvent amener les multinationales \u00e0 rendre des comptes.”<\/p>

Ces r\u00e9sultats montrent combien il est important pour les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales de conclure avec les multinationales des accords contraignants qu’elles peuvent ensuite faire appliquer. Mais cette exp\u00e9rience a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 les limites de l’utilisation de m\u00e9canismes d’arbitrage internationaux qui ne sont pas con\u00e7us ni adapt\u00e9 pour le r\u00e8glement de conflits de travail.<\/p>

Quelle direction prendre ?<\/h3>

IndustriALL, ensemble avec UNI, est engag\u00e9e \u00e0 rechercher des relations sociales authentiques avec les multinationales au plan mondial par le biais d’accords contraignants comportant des m\u00e9canismes d’application efficaces.<\/p>

Alors qu’un nombre croissant d’accords sont sign\u00e9s entre les multinationales et les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales, aucun m\u00e9canisme n’existe encore par lequel r\u00e9soudre les conflits relevant de ces accords par la conciliation et l’arbitrage contraignant au plan mondial. Certains de ces accords font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’OIT en tant qu’arbitre potentiel de ces conflits, mais l’OIT a clairement indiqu\u00e9 qu’elle n’est pas en mesure de se charger de ce r\u00f4le. Si le mouvement syndical veut atteindre son ambition de signer des accords mondiaux contraignants, nous devons avoir acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9canisme d’ex\u00e9cution qui \u00e9vite les inconv\u00e9nients du processus des R\u00e8gles de la CNUDCI.<\/p>

Ce m\u00e9canisme doit pouvoir aller beaucoup plus vite : les travailleurs et travailleuses ne peuvent pas attendre pr\u00e8s de deux ans que leur affaire soit trait\u00e9e. Cela doit \u00eatre moins on\u00e9reux : payer trois arbitres pour entendre la cause n’est pas n\u00e9cessaire. Il ne devrait pas impliquer de devoir produire des quantit\u00e9s excessives de documents :dans les cas concernant l’Accord, une quantit\u00e9 \u00e9norme de documents a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9e, qui ont d\u00fb \u00eatre lus et analys\u00e9s. Des clauses de confidentialit\u00e9 ne devraient pas emp\u00eacher les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales de faire rapport \u00e0 leurs ex\u00e9cutifs et aux travailleurs et travailleuses concern\u00e9s par l’affaire. Enfin, ce m\u00e9canisme doit \u00eatre directement accessible aux syndicats. Les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales doivent \u00eatre en mesure de faire appliquer leurs propres accords sans avoir \u00e0 d\u00e9pendre de leur facult\u00e9 \u00e0 pouvoir obtenir une assistance juridique \u00e0 titre gracieux.<\/p>

En d’autres termes, un m\u00e9canisme d’application des accords sociaux internationaux doit \u00eatre accessible, efficace et pratique. Par exemple, on pourrait d\u00e9signer un arbitre choisi au d\u00e9part d’un panel pr\u00e9-\u00e9tabli, une conciliation en temps voulu devrait \u00eatre encourag\u00e9e et facilit\u00e9e pour \u00e9viter un arbitrage, la remise de documents pr\u00e9alable aux audiences ne devrait pas \u00eatre requise et une chronologie pourrait \u00eatre fix\u00e9e pour acc\u00e9l\u00e9rer le terme de l’affaire.<\/p>

L’exp\u00e9rience d’IndustriALL et d’UNI par rapport \u00e0 l’application de l’Accord du Bangladesh, qui est contraignant, a soulign\u00e9 le besoin urgent de l’\u00e9laboration d’un m\u00e9canisme qui soit sp\u00e9cifiquement con\u00e7u en vue de la r\u00e9solution rapide et peu on\u00e9reuse de conflits de travail au plan mondial et qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 non seulement pour l’Accord, mais aussi pour tout autre accord contraignant entre des f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et des multinationales.<\/p>

Les deux f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales utilisent leur Fonds de soutien aux travailleurs des cha\u00eenes d’approvisionnement pour favoriser la conception d’un m\u00e9canisme international de conciliation sociale et d’arbitrage en vue de r\u00e9gler les conflits entre les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et les multinationales. Cela implique d’analyser les mod\u00e8les existants de conciliation et d’arbitrage actuellement utilis\u00e9s par les syndicats, ainsi que d’autres mod\u00e8les d’arbitrage internationaux et de nombreuses consultations d’experts et d’organisations pr\u00e9sentes sur le terrain.<\/p>

Le nouvel Accord 2018 d\u00e9montre qu’il est possible de signer des accords mondiaux contraignants avec les multinationales. Les 192 compagnies qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce stade au nouvel Accord n’avaient pas pour motiver leur signature une r\u00e9cente catastrophe ayant fait les premi\u00e8res pages des journaux, comme c’\u00e9tait le cas apr\u00e8s Rana Plaza. Elles avaient par ailleurs eu cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience d’un accord contraignant. Au-del\u00e0 des deux cas qui sont pass\u00e9s par l’arbitrage, UNI et IndustriALL ont agi aupr\u00e8s de bien davantage d’enseignes pour faire appliquer l’Accord. Chose particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9latrice, les deux compagnies qui se sont retrouv\u00e9es en proc\u00e9dure d’arbitrage ont toutes deux sign\u00e9 le nouvel Accord, assorti de ses dispositions juridiquement contraignantes. Un travail est en cours pour affiner le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des conflits et d’arbitrage de l’Accord en vue de le rendre meilleur march\u00e9, plus rapide et plus accessible. Ces \u00e9volutions pourraient montrer la voie vers un processus qui, potentiellement, pourrait \u00eatre utilis\u00e9 dans d’autre accords.<\/p>

IndustriALL va continuer \u00e0 faire pression en faveur d’un trait\u00e9 contraignant des Nations Unies et d’une Convention de l’OIT sur les cha\u00eenes d’approvisionnement, tout en \u0153uvrant dans le m\u00eame temps vers l’\u00e9laboration d’un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique d’application des accords sociaux internationaux, qui soit con\u00e7u de sorte \u00e0 rencontrer les besoins du mouvement syndical dans la qu\u00eate de justice pour les travailleurs des cha\u00eenes d’approvisionemment.<\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[406,407,408],"companies":[],"regions":[],"sectors":[],"article_tags":[],"class_list":["post-148130","article","type-article","status-publish","hentry","issues-confronting-global-capital","issues-global-framework-agreements","issues-global-worker"],"acf":[],"yoast_head":"\nENQU\u00caTE: Justice au sein des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement par le biais d\u2019accords mondiaux contraignants - industriall-union<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Texte: Jenny HoldcroftLa notion m\u00eame de qui leurs travailleurs et travailleuses sont, s’est disloqu\u00e9e, enfouie dans le labyrinthe des couches\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ENQU\u00caTE: Justice au sein des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement par le biais d\u2019accords mondiaux contraignants\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Texte: Jenny HoldcroftLa notion m\u00eame de qui leurs travailleurs et travailleuses sont, s’est disloqu\u00e9e, enfouie dans le labyrinthe des couches\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"industriall-union\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-03T22:14:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/\",\"url\":\"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/enquete-justice-au-sein-des-chaines-d-approvisionnement-par-le-biais-d-accords-mondiaux-contraignants\/\",\"name\":\"ENQU\u00caTE: Justice au sein des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement par le biais d\u2019accords mondiaux contraignants - 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