{"id":144659,"date":"2021-06-17T13:55:16","date_gmt":"2021-06-17T13:55:16","guid":{"rendered":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/l-allemagne-passe-une-loi-sur-l-obligation-de-diligence-raisonnable-dans-les-chaines-d-approvisionnement\/"},"modified":"2025-01-28T15:30:40","modified_gmt":"2025-01-28T15:30:40","slug":"l-allemagne-passe-une-loi-sur-l-obligation-de-diligence-raisonnable-dans-les-chaines-d-approvisionnement","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/l-allemagne-passe-une-loi-sur-l-obligation-de-diligence-raisonnable-dans-les-chaines-d-approvisionnement\/","title":{"rendered":"L\u2019Allemagne passe une loi sur l\u2019obligation de diligence raisonnable dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement"},"content":{"rendered":"<p>La loi s&rsquo;inscrit dans le cadre d&rsquo;une s\u00e9rie de nouvelles l\u00e9gislations sur la diligence raisonnable. En Norv\u00e8ge, une l\u00e9gislation similaire intitul\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.regjeringen.no\/contentassets\/c33c3faf340441faa7388331a735f9d9\/no\/pdfs\/prp202020210150000dddpdfs.pdf\">Loi sur la transparence<\/a> devrait \u00eatre adopt\u00e9e malgr\u00e9 l&rsquo;opposition des populistes de droite.<\/p><p>Adopt\u00e9e le 11 juin, la loi allemande &ndash; <a href=\"https:\/\/www.bundestag.de\/dokumente\/textarchiv\/2021\/kw23-de-lieferkettengesetz-845608\">Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz<\/a> &ndash; oblige les entreprises de plus de 3.000 salari\u00e9s (plus de 1.000 salari\u00e9s \u00e0 partir de 2024) en Allemagne \u00e0 respecter des obligations de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits humains et de protection environnementale dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Elle couvre \u00e9galement les actions des fournisseurs directs ainsi que, dans une moindre mesure, celles des fournisseurs indirects.<\/p><p>La loi doit encore \u00eatre soumise au vote \u00e0 la chambre haute du Parlement allemand, le Bundesrat, le 25 juin. Il est, toutefois, peu probable que d&rsquo;autres obstacles se dressent sur sa route. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023.<\/p><p>Au terme du processus l\u00e9gislatif, deux autres aspects positifs ont \u00e9t\u00e9 inclus dans la loi&nbsp;:<\/p><ul><li>La loi couvre d\u00e9sormais les entreprises multinationales ayant une succursale en Allemagne et les entreprises allemandes selon les m\u00eames crit\u00e8res&nbsp;: au moins 3.000 employ\u00e9s en Allemagne (1.000 employ\u00e9s \u00e0 partir de 2024).<\/li><li>Le devoir de diligence raisonnable des entreprises dans leurs cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement peut relever du comit\u00e9 \u00e9conomique interne aux entreprises, ce qui permet de l&rsquo;int\u00e9grer au champ d&rsquo;action des comit\u00e9s d&rsquo;entreprise et, donc, de donner une voix aux syndicats.&nbsp;<\/li><\/ul><p><a href=\"https:\/\/www.igmetall.de\/politik-und-gesellschaft\/internationales\/gruenes-licht-fuer-lieferkettengesetz\">Les syndicats estiment<\/a> que m\u00eame si la loi ne r\u00e9pond pas en tous points \u00e0 leurs attentes, elle constitue n\u00e9anmoins une victoire importante. Si une entreprise ne parvient pas \u00e0 faire en sorte que ses filiales ou ses fournisseurs se mettent en conformit\u00e9, le cas peut \u00eatre port\u00e9 devant un tribunal allemand.<\/p><p>Wolfgang Lemb, membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du syndicat IG Metall, a d\u00e9clar\u00e9&nbsp;:<\/p><blockquote><p>&laquo;&nbsp;La loi sur le devoir de diligence des entreprises dans le cadre de leurs cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement marque un changement de paradigme longtemps attendu : d&rsquo;engagements volontaires des entreprises \u00e0 des r\u00e9glementations juridiquement contraignantes. Il s&rsquo;agit l\u00e0 d&rsquo;une premi\u00e8re \u00e9tape importante vers le renforcement des droits de millions de travailleuses et travailleurs actifs dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement mondiales des entreprises allemandes.&nbsp;&raquo;<\/p><\/blockquote><p>Michael Vassiliadis, pr\u00e9sident de l&rsquo;IG BCE, a d\u00e9clar\u00e9&nbsp;:<\/p><blockquote><p>&laquo;&nbsp;Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es, pratiquement aucun processus volontaire n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 mis en place par l&rsquo;industrie pour prot\u00e9ger les droits des travailleurs de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement. C&rsquo;est pourquoi je soutiens pleinement la loi sur la diligence raisonnable. D\u00e9sormais, aucune multinationale ne peut fermer les yeux sur les violations des droits humains et des normes environnementales. En outre, les Comit\u00e9s d&rsquo;entreprise seront en droit d&rsquo;aborder la question de la diligence raisonnable au sein du comit\u00e9 \u00e9conomique de l&rsquo;entreprise. Ce droit, outre la possibilit\u00e9 pour notre syndicat de recourir \u00e0 la justice allemande pour porter assistance \u00e0 des personnes l\u00e9s\u00e9es dans d&rsquo;autres pays, nous conf\u00e8rent un puissant levier pour am\u00e9liorer la situation des droits humains au niveau mondial.&nbsp;&raquo;<\/p><\/blockquote><p>Dans le seul secteur manufacturier, plus de 140 entreprises employant plus de 1,5 million de personnes en Allemagne seront soumises \u00e0 la loi d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p><p>En Norv\u00e8ge, la Loi sur la transparence vise \u00e0 garantir le respect par les entreprises des droits humains fondamentaux et des conditions de travail d\u00e9centes tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement dans la production de biens et de services&nbsp;; elle vise aussi \u00e0 garantir l&rsquo;acc\u00e8s public \u00e0 l&rsquo;information sur les mesures prises par les entreprises pour r\u00e9pondre aux effets n\u00e9gatifs de leurs activit\u00e9s.<\/p><p>Les entreprises sont tenues de faire preuve de diligence raisonnable tout au long de leur cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, de publier les r\u00e9sultats et de fournir des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande du public.<\/p><p>8.830 entreprises norv\u00e9giennes &ndash; de plus 50 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d&rsquo;affaires de plus de 70 millions de couronnes norv\u00e9giennes (8,2 millions USD) &ndash; seront soumises \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Celle-ci est fond\u00e9e sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l&rsquo;homme et sur les principes directeurs de l&rsquo;OCDE \u00e0 l&rsquo;intention des entreprises multinationales.<\/p><p>La l\u00e9gislation est soutenue par la majorit\u00e9 des partis politiques, y compris ceux de centre-droit, par les principales ONG ainsi que par la centrale syndicale norv\u00e9gienne LO.<\/p><p>IndustriALL Global Union a apport\u00e9 son concours \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration de la loi en participant au panel qui en a r\u00e9dig\u00e9 le texte, et en fournissant des exemples tir\u00e9s de la vie quotidienne dans l&rsquo;industrie manufacturi\u00e8re mondiale, ainsi que des orientations quant au contenu du texte.<\/p><p><em>Images&nbsp;: <a href=\"https:\/\/lieferkettengesetz.de\/\">Initiative Lieferkettengesetz<\/a><\/em><\/p>","protected":false},"featured_media":0,"template":"","issues":[398],"companies":[],"regions":[202,219,238],"sectors":[],"article_tags":[530],"class_list":["post-144659","article","type-article","status-publish","hentry","issues-union-win","regions-europe","regions-germany","regions-norway","article_tags-supply-chains"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.1 (Yoast SEO v27.1) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>L\u2019Allemagne passe une loi sur l\u2019obligation de diligence raisonnable dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement - industriall-union<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi s&rsquo;inscrit dans le cadre d&rsquo;une s\u00e9rie de nouvelles l\u00e9gislations sur la diligence raisonnable. 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