{"id":143672,"date":"2022-08-17T06:12:49","date_gmt":"2022-08-17T06:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/comment-etablir-un-tribunal-international-du-travail\/"},"modified":"2025-01-28T01:26:11","modified_gmt":"2025-01-28T01:26:11","slug":"comment-etablir-un-tribunal-international-du-travail","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/admin.industriall-union.org\/fr\/comment-etablir-un-tribunal-international-du-travail\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9tablir un tribunal international du travail ?"},"content":{"rendered":"

SPECIAL REPORT<\/strong><\/p>

From Global Worker No 1 June 2022<\/p><\/td><\/tr>

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Theme:<\/strong> Global labour dispute resolution mechanism<\/p>

Text: <\/strong>Walton Pantland<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

Un r\u00f4le pour l'OIT<\/h4>

Ce qui se rapproche le plus d'un tribunal international du travail est la Commission de l'application des normes<\/a> (CAN) de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui examine les rapports sur les violations des droits des travailleurs pendant la Conf\u00e9rence internationale du travail, chaque \u00e9t\u00e9. Mais la CAN n'examine que les plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre les gouvernements, et non contre les entreprises, et n'a que peu de pouvoir de sanction.<\/p>

Il est techniquement possible pour l'OIT de g\u00e9rer l'arbitrage mondial du travail par le biais d'un accord international, comme l'accord de la CCNUCC<\/a> sur les \u00e9missions (l'accord de Paris) ou la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme<\/a>. Toutefois, cela d\u00e9pend de la volont\u00e9 politique des \u00c9tats membres, qui fait actuellement d\u00e9faut.<\/p>

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Le b\u00e2timent du BIT \u00e0 Gen\u00e8ve. Photo : Marcel Crozet\/OIT<\/p><\/div><\/div><\/header>

L'OIT<\/h2>

L'OIT a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1919 pour cr\u00e9er un compromis institutionnalis\u00e9 entre le capital et le travail, g\u00e9r\u00e9 par des structures tripartites comprenant les \u00c9tats, et supervis\u00e9 par des normes fix\u00e9es par un organisme international.<\/p>

L'impulsion pour la cr\u00e9ation de l'OIT, la plus ancienne organisation internationale du syst\u00e8me des Nations unies, \u00e9tait une r\u00e9ponse \u00e0 la Premi\u00e8re Guerre mondiale et \u00e0 la peur de la r\u00e9volution. Apr\u00e8s que la guerre a d\u00e9chir\u00e9 la structure de l'ancien monde, des vagues r\u00e9volutionnaires se sont propag\u00e9es en Russie, en Allemagne et ailleurs. Les gouvernements du monde entier ont compris que sans justice sociale, il n'y aurait pas de paix, et ont entrepris de cr\u00e9er un organisme mondial charg\u00e9 de r\u00e9gir le monde du travail par le dialogue social.<\/p>

\u00c0 mesure que la menace de r\u00e9volution s'est estomp\u00e9e et que le r\u00e9alisme capitaliste a pris le dessus, on a assist\u00e9 \u00e0 un recul des valeurs de l'OIT. Les \u00c9tats se sont concert\u00e9s pour saper le droit de gr\u00e8ve, et les conventions de l'OIT ne sont souvent pas respect\u00e9es. La r\u00e9surgence mondiale des r\u00e9gimes autoritaires se traduit par des violations croissantes des droits des travailleurs dans le monde entier. M\u00eame dans les d\u00e9mocraties avanc\u00e9es, le droit du travail a \u00e9t\u00e9 assoupli ou contourn\u00e9 avec le d\u00e9veloppement du travail sur plateforme ; les droits des travailleurs ont fait un grand pas en arri\u00e8re.<\/p>

Malgr\u00e9 le d\u00e9clin de l'influence et du statut de l'OIT, la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer le capital et de pr\u00e9venir ses pires exc\u00e8s demeure, et l'id\u00e9e d'un accord mondial entre le capital et le travail s'est r\u00e9affirm\u00e9e d'autres mani\u00e8res. En l'absence d'un syst\u00e8me international solide soutenu par un dialogue social \u00e0 niveau mondial, un ensemble de mesures disparates a vu le jour pour obliger les entreprises \u00e0 rendre des comptes.<\/p><\/div><\/section>

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L\u00e9gislation en mati\u00e8re de diligence raisonnable<\/h1><\/div><\/figcaption><\/figure>

De nombreux consommateurs sont constern\u00e9s d'apprendre que les produits qu'ils ach\u00e8tent sont fabriqu\u00e9s par des travailleurs exploit\u00e9s et ont revendiqu\u00e9 des mesures de la part des entreprises et des gouvernements ; il en r\u00e9sulte un corpus l\u00e9gislatif croissant pour r\u00e9gir les cha\u00eenes d'approvisionnement mondiales.<\/p>

La plus avanc\u00e9e d'entre elles est la l\u00e9gislation allemande sur les cha\u00eenes d'approvisionnement, la Lieferkettengesetz<\/a>. \u00c0 partir du 1er janvier 2023, les travailleurs et leurs d\u00e9fenseurs pourront poursuivre les entreprises allemandes devant les tribunaux allemands en cas de violation des droits environnementaux et des droits de l'homme, y compris des droits des travailleurs.<\/p>

Une l\u00e9gislation similaire, moins ambitieuse mais visant le m\u00eame objectif, existe \u00e9galement dans d'autres pays et la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une Directive<\/a> sur la diligence raisonnable. Si celle-ci est adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en, elle sera transpos\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats membres.<\/p>

Les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales<\/a> constituent une autre voie de recours. Ces principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants, mais chacun des 50 pays qui y adh\u00e8rent dispose d'un point de contact national qui se charge de la r\u00e9solution des plaintes. Des n\u00e9gociations sont \u00e9galement en cours en vue d'un trait\u00e9 contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme<\/a>.<\/p>

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Le M\u00e9canisme international de conciliation et d'arbitrage du travail<\/h1><\/div>
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Le plan d'action d'IndustriALL, adopt\u00e9 au Congr\u00e8s en 2021, appelle au d\u00e9veloppement d'un M\u00e9canisme international de conciliation et d'arbitrage du travail (MICAT) pour faire appliquer les accords contraignants entre les f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et les multinationales.<\/p>

En 2016, IndustriALL et UNI Global ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier d'arbitrage aupr\u00e8s de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) contre deux enseignes de confection<\/a> pour violation de l'Accord du Bangladesh. Bas\u00e9e \u00e0 La Haye, la CPA est un service d'arbitrage international qui peut r\u00e9soudre les diff\u00e9rends contractuels par l'arbitrage, la conciliation et la m\u00e9diation. Dans le cas du Bangladesh, c'est la premi\u00e8re fois qu'elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour r\u00e9soudre un conflit entre des f\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et des multinationales.  La premi\u00e8re enseigne a conclu un accord en d\u00e9cembre 2017 et la seconde en janvier 2018. En 2018, la CPA a clos l'affaire car les enseignes ont respect\u00e9 toutes les conditions des r\u00e8glements, notamment en versant plus de 2,3 millions de dollars<\/a> pour rem\u00e9dier aux conditions dangereuses dans les usines de confection au Bangladesh. L'Accord a distribu\u00e9 l'argent aux usines \u00e9ligibles.<\/p>

Si cette victoire est importante, le processus qui y a men\u00e9 a \u00e9t\u00e9 co\u00fbteux, long et complexe, ce qui montre que nous avons besoin d'un meilleur moyen de r\u00e9soudre les conflits du travail internationaux. Dans le cadre de ce r\u00e8glement, les enseignes ont \u00e9galement contribu\u00e9 au Fonds de soutien des FSI aux travailleurs des cha\u00eenes d'approvisionnement<\/a>. Ce fonds a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour financer le d\u00e9veloppement d'un outil plus appropri\u00e9, un m\u00e9canisme international de conciliation et d'arbitrage du travail, bas\u00e9 sur les R\u00e8gles de La Haye<\/a> concernant l'arbitrage des affaires et des droits de l'homme. Les R\u00e8gles de La Haye mettent en pratique les Principes directeurs des Nations unies<\/a> relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, cr\u00e9ant ainsi un outil solide, conforme aux normes internationales, qui peut \u00eatre inclus dans les accords entre les F\u00e9d\u00e9rations syndicales internationales et les entreprises multinationales.<\/p>

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Accords-cadres mondiaux<\/h1><\/div>
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Le mouvement syndical a port\u00e9 les n\u00e9gociations collectives nationales \u00e0 un niveau mondial par le biais d'accords-cadres mondiaux (ACM) avec les multinationales. Depuis la signature du premier ACM entre l'UITA, l'internationale des travailleurs de l'alimentation, et Danone en 1988, de nombreux accords de ce type ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s.<\/p>

Les ACM utilisent le pouvoir de n\u00e9gociation collective des syndicats dans le pays d'origine d'une multinationale pour \u00e9tendre les droits des travailleurs aux autres pays o\u00f9 l'entreprise exerce ses activit\u00e9s, en garantissant g\u00e9n\u00e9ralement, et au minimum, la neutralit\u00e9 par rapport au fait syndical et donc l'absence de toute tentative d'emp\u00eacher les travailleurs et travailleuses de se syndiquer. Cependant, bien que certains ACM aient une base juridique dans le droit national, il est difficile de les faire appliquer dans toutes les juridictions. Dans certains cas, aucune sanction n'est pr\u00e9vue en cas de violation, si ce n'est le retrait de l'accord.<\/p>

Pour cr\u00e9er des ACM juridiquement contraignants et dot\u00e9s d'un m\u00e9canisme de r\u00e9solution des litiges, il faut inclure un m\u00e9canisme (MICAT) dans les accords mondiaux. Mais les entreprises sont r\u00e9ticentes \u00e0 signer des accords contraignants, les consid\u00e9rant comme des mesures restrictives qui ajoutent des responsabilit\u00e9s sans apporter d'avantages.<\/p>

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L’Accord international<\/h1><\/div>
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Dans la foul\u00e9e de la catastrophe du Rana Plaza, la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas \u00eatre accus\u00e9es de ne rien faire a conduit de nombreuses enseignes mondiales de confection \u00e0 signer l'Accord du Bangladesh, juridiquement contraignant, avec UNI et IndustriALL en 2013. L'Accord du Bangladesh a maintenant \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour devenir un Accord international<\/a>, ax\u00e9 sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans le secteur. Les termes de l'Accord international le rendent juridiquement contraignant car il est ex\u00e9cutoire dans le pays d'origine des signataires.<\/p>

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Tracer une voie \u00e0 suivre<\/h1><\/div>
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L'absence d'un syst\u00e8me mondial unique a donn\u00e9 lieu \u00e0 une mosa\u00efque de m\u00e9canismes permettant de r\u00e9clamer des comptes aux entreprises. Ce patchwork devient de plus en plus dense et complexe et des travaux innovants sont men\u00e9s pour construire de toutes pi\u00e8ces des m\u00e9canismes d'examen des plaintes mondiaux \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments existants. Le moyen le plus efficace est de n\u00e9gocier des accords mondiaux qui incluent un MICAT. Mais m\u00eame en l'absence de ce dispositif, les syndicats ont r\u00e9ussi \u00e0 obtenir justice pour les travailleurs et travailleuses en combinant la l\u00e9gislation, les principes directeurs de l'OCDE, les engagements pris dans les conventions collectives, les codes de pratique des entreprises, etc.<\/p>

Dans le secteur du textile et de la confection, par exemple, les syndicats utilisent un certain nombre d'outils :<\/p>