COR\u00c9E DU SUD: La d\u00e9cision de la cour supr\u00eame de Cor\u00e9e qui a statu\u00e9 le 22 juillet en faveur de M. Choi employ\u00e9 chez Hyundai Motors qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en f\u00e9vrier 2005 pour avoir men\u00e9 des activit\u00e9s syndicales alors qu’il travaillait pour un sous-traitant install\u00e9 dans l’usine Hyundai \u00e0 Ulsan depuis 2002, est une grande victoire pour toutes les personnes occupant un emploi pr\u00e9caire et pour le syndicat cor\u00e9en des m\u00e9tallurgistes (KMWU).<\/p>
La cour supr\u00eame a statu\u00e9 sur le fait que Choi n’\u00e9tait pas un travailleur employ\u00e9 en sous-traitance, mais un travailleur affect\u00e9 ill\u00e9galement et qui devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 directement par Hyundai apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives dans l’usine.<\/p>
Choi avait d\u00e9pos\u00e9 une demande de recours \u00e0 la Commission des relations de travail (LRC) et intent\u00e9 un proc\u00e8s administratif quand il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en 2005. Il insistait sur le fait il s’agissait d’un licenciement abusif et que Hyundai Motors \u00e9tait son v\u00e9ritable employeur \u00e0 la place de l’entreprise sous-traitante. Toutefois, la LRC et les instances inf\u00e9rieures avaient rejet\u00e9 son raisonnement selon lequel la sous-traitance au sein de l’usine est en fait une affectation de main-d’\u0153uvre. En outre, les instances inf\u00e9rieures avaient jug\u00e9 que la loi sur l’affectation de main-d’\u0153uvre ne pouvait pas s’appliquer \u00e0 Choi du fait que l’affectation de main-d’\u0153uvre \u00e9tait interdite dans l’industrie de fabrication industrielle en 2005.<\/p>
Toutefois, la cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 s’il s’agissait d’un travailleur affect\u00e9 ill\u00e9galement chez Hyundai Motors, plut\u00f4t que d’un travailleur en sous-traitance, en ce sens qu’il \u00e9tait plac\u00e9 sous le contr\u00f4le direct du service des ressources humaines de Hyundai Motors apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par l’une des entreprises sous-traitantes. En outre, le tribunal a \u00e9galement statu\u00e9 sur le fait que l’affectation ill\u00e9gale doit se faire en application de la clause du suppos\u00e9 ’emploi direct’ pour servir aux fins de la loi sur l’affectation de main-d’\u0153uvre. De ce fait la cour supr\u00eame a renvoy\u00e9 l’affaire devant l’instance inf\u00e9rieure pour refaire le proc\u00e8s intent\u00e9 par Choi sur la base du jugement de la cour supr\u00eame.<\/p>
Cette d\u00e9cision concernant le statut d’affectation ill\u00e9gale de main-d’\u0153uvre a de nombreuses ramifications en Cor\u00e9e du Sud pour les entreprises du secteur de la fabrication industrielle qui utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans leurs usines des sous-traitants qui donnent l’id\u00e9e fausse d’un employeur. Dans un tel cas d’affectation ill\u00e9gale, les travailleurs soi-disant "en sous-traitance" ou en situation irr\u00e9guli\u00e8re travaillent dans les installations de l’employeur principal aux c\u00f4t\u00e9s du personnel permanent et r\u00e9gulier de l’employeur principal, en utilisant les mat\u00e9riaux non r\u00e9cup\u00e9rables, les outils et les machines appartenant \u00e0 l’employeur principal, en suivant les instructions et en \u00e9tant soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’employeur principal pour fabriquer des produits vendus par l’employeur principal, mais pay\u00e9s \u00e0 un prix inf\u00e9rieur de 50 \u00e0 60 pour cent du salaire vers\u00e9 aux salari\u00e9s employ\u00e9s directement.<\/p>
Lors d’une conf\u00e9rence de presse tenue le 26 juillet, la f\u00e9d\u00e9ration cor\u00e9enne des m\u00e9tallurgistes a salu\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal et annonc\u00e9 que "ce jugement met un frein \u00e0 la discrimination et \u00e0 l’extorsion par les employeurs des travailleurs en situation irr\u00e9guli\u00e8re". <\/p>
Le KMWU a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu’il demandera \u00e0 tous les employeurs qui emploient actuellement une main-d’\u0153uvre affect\u00e9e ill\u00e9galement, notamment chez Hyundai Motors, de mener une s\u00e9rie sp\u00e9ciale de n\u00e9gociation collective et de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie de recours collectif en justice pour assurer la d\u00e9fense des droits des autres travailleurs licenci\u00e9s ill\u00e9galement.<\/p>
L’emploi de relations de travail d\u00e9guis\u00e9es chez Hyundai et dans d’autres entreprises est \u00e9galement l’objet d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e en 2006 au Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l’Organisation internationale du Travail par le KMWU, la conf\u00e9d\u00e9ration cor\u00e9enne des syndicats et la FIOM. <\/p>
La plainte accuse le gouvernement cor\u00e9en d’avoir n\u00e9glig\u00e9 de prot\u00e9ger les travailleurs et les travailleuses en situation irr\u00e9guli\u00e8re et d’avoir facilit\u00e9 le non-respect des droits qui rel\u00e8vent de la libert\u00e9 syndicale, de la n\u00e9gociation collective et de l’action collective, et ce en infraction aux conventions de l’OIT 87 et 98. La plainte<\/a>, affaire num\u00e9ro 2602, donne des pr\u00e9cisions sur une s\u00e9rie d’infractions dans les usines Hyundai Motors \u00e0 Ulsan, Asan et Jeonju, et chez Hynix\/Magnachip, Kiryung Electronics et KM&I. <\/p> Dans ses rapports sur la plainte publi\u00e9s en novembre 2009<\/a> et en juillet 2008<\/a>, l’OIT demande au gouvernement cor\u00e9en de mettre en \u0153uvre une v\u00e9ritable r\u00e9forme de la l\u00e9gislation du travail pour \u00e9liminer les obstacles et permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses en situation pr\u00e9caire d’adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat ou de n\u00e9gocier collectivement.<\/p> La FIOM continuera de soutenir le KMWU en faisant pression sur le gouvernement cor\u00e9en pour les questions en suspens dans la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation du travail et pour mettre la l\u00e9gislation du travail de ce pays en conformit\u00e9 avec les normes internationales.<\/p> ","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-201361","archive_imf","type-archive_imf","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n