PAKISTAN: L’adoption de la loi sur les relations industrielles (IRA) 2012 par l’Assembl\u00e9e nationale pakistanaise, le 14 mars 2012, apporte de la stabilit\u00e9 dans la l\u00e9gislation sur les conflits du travail au Pakistan. <\/p>
Auparavant, en avril 2010, la l\u00e9gislation du travail connaissait une situation critique avec le 18\u00e8me amendement constitutionnel, qui avait supprim\u00e9 la liste concurrente et faisait passer du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aux gouvernements provinciaux le droit de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de relations industrielles. <\/p>
Le 18\u00e8me amendement cr\u00e9ait de ce fait un vide constitutionnel pour traiter les conflits du travail transprovinciaux, entre des f\u00e9d\u00e9rations syndicales industrielles et nationales. En cons\u00e9quence, une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du 2 juin 2011 avait aboli la Commission nationale des relations industrielles (NIRC), l’organe supr\u00eame charg\u00e9 de statuer sur les conflits du travail transprovinciaux, l’enregistrement et la r\u00e9glementation des f\u00e9d\u00e9rations syndicales industrielles et nationales. <\/p>
Le vide juridique avait \u00e9t\u00e9 combl\u00e9 par la promulgation de l’ordonnance sur les relations industrielles, le 17 juillet 2011, qui devait expirer le 17 novembre 2011. \u00c0 la suite des manifestations des travailleurs et travailleuses, l’Assembl\u00e9e nationale avait d\u00e9cid\u00e9 de la prolonger jusqu’au 17 mars 2012. Maintenant, avec l’adoption de IRA 2012, la crise est \u00e9vit\u00e9e. Cela permet \u00e9galement d’emp\u00eacher l’abolition de la NIRC et le statut juridique des f\u00e9d\u00e9rations syndicales nationales et industrielles.
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