Le Parlement mexicain examine des réformes qui aggraveront la législation du travail

MEXIQUE: Les parlementaires membres du Parti révolutionnaire institutionnel (Partido Revolucionario Institucional, PRI) ont présenté le 10 mars un projet de loi portant sur une réforme du droit du travail qui a obtenu le soutien total du Parti d’action nationale (Partido de Acción Nacional, PAN), et qui une fois adopté, portera gravement atteinte aux droits des travailleurs et travailleuses au Mexique.

Le projet de loi, qui a le soutien total des grands industriels, sera traité de manière expéditive au Parlement mexicain et pourrait être adopté dès cette semaine.

En cas d’adoption, les effets fondamentaux des changements proposés à la législation mexicaine du travail porteront sur une réduction du coût du travail, le maintien du contrôle généralisé des relations de travail au niveau de l’entreprise, l’abandon de la sécurité de l’emploi, l’accroissement de la pauvreté et des infractions aux droits des travailleurs et travailleuses et aux droits de la personne au Mexique.

Certaines modifications sont destinées à:

• donner la préférence dans la loi au droit de l’employeur de conclure des contrats individuels d’embauche sans tenir compte du contenu des conventions collectives ou des accords syndicaux;
• réduire la charge et les coûts pour l’employeur en cas de licenciements abusifs en limitant, par exemple, le paiement de la perte salariale à 12 mois au maximum, alors que le délai d’examen des cas soumis aux organismes compétents est souvent de quatre ou cinq ans;
• accorder des droits considérables et unilatéraux à l’externalisation et à la sous-traitance sans aucune protection pour la main-d’œuvre. Les propositions concernant la sous-traitance permettront aux employeurs de dissimuler leurs responsabilités ou de s’y soustraire, en empêchant les salariés de bénéficier d’une sécurité d’emploi, du droit d’adhérer à un syndicat, de la possibilité de négocier des salaires équitables et d’avoir droit aux prestations de sécurité sociale;
• maintenir la position des "contrats de protection" et permettre une plus grande fragmentation des syndicats par un recours à l’externalisation, à la sous-traitance, aux contrats temporaires et conditionnels d’embauche des jeunes travailleurs et travailleuses;
• enfreindre directement le droit à la liberté syndicale par l’inscription dans la loi du principe du syndicat unique d’entreprise en annulant l’existence légale des affiliations intersectorielles dans les structures syndicales nationales, ce qui contrevient aux conventions internationales sur les droits du travail et à la Constitution mexicaine;
• permettre la fixation unilatérale des salaires au détriment des travailleurs et travailleuses, notamment en abolissant dans les faits la notion de salaire minimum et en permettant à l’employeur d’imposer des conditions de travail, sans aucune possibilité de contrôle;
• adapter librement les horaires de travail, indépendamment de ce que stipule le contrat de travail, en permettant ainsi à l’employeur de faire des changements au jour le jour en fonction des besoins de la production; et
• éliminer du code du travail pour en faire une classification purement administrative, le droit à la sécurité sociale en cas de mauvaise santé ou d’un handicap permanent provoqué par un accident du travail.

L’initiative du PRI va compromettre sérieusement la création de syndicats démocratiques, et renforcera le contrôle de l’entreprises sur la main-d’œuvre. Par exemple, les conditions requises complémentaires imposées aux travailleurs et travailleuses pour demander une convention collective ou pour faire grève les exposeront à des représailles avant même d’avoir la possibilité d’établir une légitimité représentative.

La Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) s’oppose fermement aux propositions du PRI et consulte actuellement tous les partenaires syndicaux du Mexique et d’autres pays sur les mesures à prendre pour s’opposer à ce projet de loi. La FIOM lancera bientôt un appel à la solidarité internationale sur cette base.

Pour tout renseignement complémentaire sur la situation au Mexique et sur une action internationale pour la défense des droits syndicaux au Mexique: http://www.imfmetal.org/mexico2011.